Historiquement, deux statuts différents existaient en même temps : le statut BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée) et le statut Omnio. Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur : les statuts BIM et Omnio sont fusionnés. Seul le terme d' « Intervention majorée » subsiste. Si vous bénéficiez d'une allocation sociale vous avez droit à une intervention majorée automatiquement.
Les règles d'obtention de l'intervention majorée sont simples :
- soit bénéficier d’une allocation spécifique ;
- soit être inscrit.e à une mutualité sous un statut particulier :
- soit ne pas dépasser un certain plafond de revenus.
Le bénéfice d’une allocation spécifique ou être inscrit.e à une mutualité sous un statut particulier (orphelin, MENA) sont accordés automatiquement , c'est-à-dire sans examen complémentaire de ses revenus.
Quelles allocations spécifiques permettent d'obtenir l'intervention majorée ?
L'intervention majorée vous sera accordée :
À noter : le droit pour les enfants handicapés n’est octroyé qu’à l’enfant (et éventuellement son conjoint/cohabitant et ses personnes à charge) mais non aux parents qui perçoivent les allocations familiales majorées. En outre, concernant l’intervention majorée suite à une enquête sur les revenus, des modifications réglementaires sont intervenues en 2022. Renseignez-vous auprès de votre mutualité si vous êtes concerné.
Ne pas dépasser un certain plafond de revenus
La troisième possibilité est de ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Si vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’intervention majorée (alors que vos revenus sont faibles), vous pouvez quand même questionner votre mutualité en vue d'introduire une demande :
-
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-
invalide, pensionné ;
-
reconnu comme personne handicapée ;
-
chômeur complet ou en incapacité de travail depuis au moins trois mois ;
- travailleur indépendant bénéficiant du droit-passerelle depuis au moins 1 trimestre ;
- famille monoparentale.
- personne identifiée dans le cadre du flux proactif. Le flux proactif est un échange de données entre administrations visant à identifier les ménages pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée. Lorsque vous êtes identifié(e) dans ce cadre, votre mutualité vous en informe.
- à partir de 2025, personne bénéficiant d'une allocation de soins aux personnes âgées octroyée par la Communauté germanophone (Pflegegeld für Senioren).
Dans ce cas, la mutualité vous demandera de compléter une déclaration relative aux revenus actuels de votre ménage. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.Elle vous demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.
- Vous n'êtes pas dans l'une de ces situations:
La mutualité vous demandera en plus de compléter une déclaration relative aux revenus que votre ménage a perçus l’année précédente. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.
Elle vous demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus, et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.
Sur cette base, la mutualité vérifiera si vous remplissez les conditions de l’intervention majorée. Si oui, vous en bénéficierez immédiatement.
Consulter les plafonds des revenus
Comment introduire une demande ?
Si vous souhaitez introduire une demande, vous devez remplir un formulaire spécifique que vous obtiendrez auprès de votre conseiller mutualiste ou via le site interne de votre mutualité.
Ensuite, vous avez deux mois, à partir de la date de votre demande, pour fournir à votre mutuelle les documents suivants :
une déclaration sur l'honneur signée et complétée par tous les membres de votre ménage dans les 2 mois de la date de la demande ;
les preuves des revenus (repris sur votre déclaration sur l'honneur) du mois de la demande, du mois qui précède la demande ou de l'année précédente en fonction de votre situation (copie d'extrait bancaire, précompte immobilier...) ;
une copie des derniers avertissements-extraits de rôle des membres de votre ménage.
Qui, dans votre ménage, peut bénéficier de l’intervention majorée ?
Lorsque vous avez un droit automatique à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre conjoint/cohabitant légal/cohabitant et les personnes à charge dans votre ménage.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à un examen de revenus et que vous êtes titulaire, votre conjoint/cohabitant légale/cohabitant et les personnes à votre charge en bénéficieront aussi.
Qui contacter ?
Vous devez contacter votre mutualité : voir les coordonnées des mutualités
À savoir
Pour calculer les revenus bruts imposables de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre cohabitant (partenaire de vie) et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :
Références légales
Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Loi programme I du 29 mars 2012, articles 3 à 15
En savoir plus
Site Internet INAMI
Visitez aussi le site de votre mutualité. N'hésitez pas à la contacter pour toute question sur votre droit ou non à l'intervention majorée.
