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Allocations familiales supplémentaires (AFS)

Les allocations familiales supplémentaires (AFS) sont un supplément d'allocation pour les enfants souffrant d'une affection. Ce complément est versé tous les mois par les caisses d'allocations familiales avec les allocations familiales de base. Ce complément ne modifie pas ou n'annule pas les autres aides dont vous bénéficiez.


Comment est fixé le supplément d'allocations familiales ?

La situation médicale globale de votre enfant est évaluée par un médecin selon une échelle d'évaluation basée sur 3 piliers :

  • le pilier 1 évalue la déficience de l'enfant ;

  • le pilier 2 compare la situation de l'enfant souffrant d'une affection à celle d'un enfant "valide" du même âge ;

  • le pilier 3 se concentre sur l'impact de l'affection de l'enfant sur son entourage.


Depuis le 1er octobre, l’AVIQ a amorcé le processus de reprise des allocations familiales supplémentaires. Le transfert de la compétence s’effectue en trois temps : 

  • 1er octobre 2021 : traitement des premières demandes et des demandes de révision ;

  • 1er janvier 2022 : prise en charge des révisions d'office dont la décision arrivera à échéance après le 30 juin 2022 ;

  • 1er juillet 2022 : reprise de l'entièreté du processus (les dossiers en cours de traitement par le SPF seront finalisés).



Comment introduire une demande de supplément d'allocations familiales ?

  1. Vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).

  2. La caisse transmet votre demande à l’AVIQ par flux électronique.

  3. Vous recevez un courrier de l'AVIQ qui explique la suite des démarches à effectuer.

  4. Vous devez remplir le formulaire A (vous pouvez le remplir en ligne en prenant rendez-vous chez un partenaire ou demander une version papier si vous n’avez pas d’autre solution). Attention de vous munir de tous les documents attestant de l’affection de l’enfant, vous gagnerez alors du temps dans la suite du processus.

  5. Vous devez vous rendre chez votre médecin traitant, ou le médecin qui connait le mieux l’enfant pour qu'il complète le volet B en ligne.

  6. Une évaluation est ensuite réalisée par un médecin sur base des éléments présents dans le dossier ou par une rencontre avec l’enfant.

  7. L'AVIQ communique les résultats de l'évaluation à la caisse d'allocations familiales et vous envoie une attestation avec les résultats de l’évaluation.

  8. La caisse d'allocations familiales vous envoie la décision.

  9. Le supplément vous est versé en même temps que les allocations familiales.




En pratique, ce qui change pour les familles bénéficiaires ?


Pour l'introduction de la demande

Rien ne change. Vous continuez à vous adresser à votre caisse d'allocations familiales. 


Pendant le processus d'évaluation

L'AVIQ devient votre interlocuteur : courriers, mails, téléphone, etc.


Pour les familles qui introduisent une demande pour la première fois

C'est l'AVIQ qui sera votre interlocuteur et qui vous informera au fur et à mesure de la procédure.


Pour les familles qui ont déjà bénéficié d'une décision

La plateforme fédérale « My handicap » a été remplacée par une interface wallonne accessible uniquement via les partenaires (mutuelle, CPAS, handicontacts, bureaux régionaux de l'AVIQ, services d'aide précoce et services d'aide à l'intégration agréés par l'AVIQ, hôpitaux, …). Un formulaire papier est toujours disponible sur demande.

Vous serez informés et accompagnés dans chaque étape de votre démarche.



Qui contacter ?

Votre caisse d'allocations familiales


Si vous rencontrez une difficulté avec votre dossier ou avec votre caisse d'allocations familiales, contactez le service Médiation Familles :

AVIQ

Médiation Familles

Rue de la Rivelaine, 21

6061 Charleroi

E-mail : mediationfamilles@aviq.be


Pour toutes questions relatives à votre demande d’allocations familiales supplémentaires :

AVIQ

Cellule AFS

Rue de la Rivelaine, 21

6061 Charleroi

E-mail : contact.afs@aviq.be





À savoir

En cas de désaccord, la famille peut introduire une demande de révision auprès de sa caisse d'allocations familiales si elle peut apporter un nouvel élément au dossier. La procédure pour une demande de révision est la même que pour une première demande.



Références légales

Loi programme du 24 décembre 2002

Arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l’octroi des prestations familiales en faveur de l’enfant handicapé visé à l’article 56 septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Arrêté royal du 28 mars 2003 modifié par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Echelle médico-sociale : annexe 1 à l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002

Liste des affections pédiatriques : annexe 2 à l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002

Modification de la liste des affections pédiatriques :

Arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Extension de l’application de l’échelle médico-sociale à tous les enfants :

Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Loi générale relative aux allocations familiales



En savoir plus

Site Internet AVIQ

AVIQKID : site Internet entièrement dédié aux allocatons familiales au niveau réglementaire

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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