Ce supplément est versé jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans. Il s’ajoute :
* aux allocations familiales ordinaires ;
* au supplément d'âge ;
* au supplément social que vous recevez en tant que chômeur de longue durée, malade, invalide ou pensionné ;
* au supplément pour les familles monoparentales ;
* aux allocations d'orphelins majorées.
Ce complément ne modifie pas ou n'annule pas les autres aides dont vous bénéficiez.
Comment est fixé le supplément d'allocations familiales ?
La situation médicale globale de votre enfant est évaluée par un médecin selon une échelle d'évaluation basée sur 3 piliers :
le pilier 1 évalue la déficience de l'enfant ;
le pilier 2 compare la situation de l'enfant souffrant d'une affection à celle d'un enfant "valide" du même âge ;
le pilier 3 se concentre sur l'impact de l'affection de l'enfant sur son entourage.
Depuis le 1er janvier 2022, l’AVIQ est l’organisme chargé de l’évaluation des allocations familiales supplémentaires. Jusqu’alors, cette compétence était gérée par le SPF sécurité sociale (DGPH).
Comment introduire une demande de supplément d'allocations familiales ?
Vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).
La caisse transmet votre demande à l’AVIQ par flux électronique.
Vous recevez un courrier de l'AVIQ qui explique la suite des démarches à effectuer.
Vous devez remplir le formulaire A (vous pouvez le remplir en ligne en prenant rendez-vous chez un partenaire ou demander une version papier si vous n’avez pas d’autre solution). Attention de vous munir de tous les documents attestant de l’affection de l’enfant, vous gagnerez alors du temps dans la suite du processus.
Vous devez vous rendre chez votre médecin traitant, ou le médecin qui connait le mieux l’enfant pour qu'il complète le volet B en ligne.
Une évaluation est ensuite réalisée par un médecin sur base des éléments présents dans le dossier ou par une rencontre avec l’enfant.
L'AVIQ communique les résultats de l'évaluation à la caisse d'allocations familiales et vous envoie une attestation avec les résultats de l’évaluation.
La caisse d'allocations familiales vous envoie la décision.
Le supplément vous est versé en même temps que les allocations familiales.
Qui contacter ?
Votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) :
FAMIWAL
Parentia Wallonie
Camille
Kidslife Wallonie
Infino Wallonie
Si vous rencontrez une difficulté avec votre dossier ou avec votre caisse d'allocations familiales, contactez le service Médiation Familles :
AVIQ - Médiation Familles
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
E-mail : mediationfamilles@aviq.be
Pour toutes questions relatives à votre demande d’allocations familiales supplémentaires :
AVIQ - Cellule AFS
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
E-mail : contact.afs@aviq.be
À savoir
En cas de changements dans la situation de l’enfant ou de désaccord, la famille peut introduire une demande de révision auprès de sa CAF. La procédure pour une demande de révision est la même que pour une première demande.
Références légales
Loi programme du 24 décembre 2002
Arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l’octroi des prestations familiales en faveur de l’enfant handicapé visé à l’article 56 septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Arrêté royal du 28 mars 2003 modifié par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Echelle médico-sociale : annexe 1 à l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002
Liste des affections pédiatriques : annexe 2 à l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002
Modification de la liste des affections pédiatriques :
Arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Extension de l’application de l’échelle médico-sociale à tous les enfants :
Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Loi générale relative aux allocations familiales
Publications disponibles (gratuit)
Triptyque "Allocations familiales supplémentaires : que fait l'AVIQ pour vous ?" [2021] (numérique) | EdiWall (wallonie.be)
Affiche "Les caisses d'allocations familiales - À vos côtés avant et après la naissance ou l’adoption de votre enfant !" (numérique) | EdiWall (wallonie.be)
Triptyque "Ta prochaine rentrée scolaire : quel impact sur les allocations familiales ?" [2021] (numérique) | EdiWall (wallonie.be)
C'est l'AVIQ ! № 23 (septembre 2022). Dossier. Les stratégies concertées COVID | Allocations familiales (numérique) | EdiWall (wallonie.be)
Les Cahiers de l'AVIQ. Les allocations familiales en Wallonie [2019] (numérique) | EdiWall
En savoir plus Site Internet de l'AVIQ - Allocations familiales
AVIQKID : site Internet entièrement dédié aux allocatons familiales au niveau réglementaire
