L’activité doit être pratiquée en dehors du milieu familial ou privé du volontaire.
Conditions
Condition d'âge
L’âge minimum pour exercer une activité volontaire est de 16 ans (15 ans si le jeune fête ses 16 ans dans la même année-calendrier). Si vous êtes plus jeune, vous pourrez malgré tout faire du volontariat, pour autant que l’activité soit ponctuelle (de temps en temps), encadrée ou pédagogique (activités organisées par des écoles ou des mouvements de jeunesse, par exemple).
Statut
En principe, toute personne qui le souhaite peut devenir volontaire. Cependant, dans certains cas, vous devrez accomplir une formalité avant de commencer l’activité. Les catégories de personnes suivantes peuvent exercer une activité volontaire et ce sans formalité :
les salariés. Attention, si vous êtes salarié dans une organisation, vous ne pouvez pas exercer la même activité à titre bénévole. Cependant, le volontariat est autorisé si les tâches qui vous sont confiées en tant que bénévole sont fondamentalement et essentiellement différentes de celles que vous exercez comme salarié ou si le volontariat se déroule dans une autre structure ou Association Sans But Lucratif (ASBL) ;
les pensionnés ;
les enseignants mis en disponibilité ;
les personnes qui sont en stage d’insertion professionnelle (anciennement stage d’attente - période pendant laquelle une personne est inscrite comme demandeur d’emploi mais ne perçoit pas encore d’allocation) ;
les bénéficiaires d’une allocation pour handicapé du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personne handicapée ;
les bénéficiaires d’une allocation du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds des Accidents de Travail ;
les bénéficiaires de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ;
les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées (actuellement GRAPA) ;
les indépendants : pour éviter tout problème, il est préférable que l’activité volontaire ne se situe pas dans le prolongement de l’activité d’indépendant.
Une formalité est obligatoire pour les personnes suivantes :
les travailleurs qui sont en congé de maladie (incapacité de travail) : avertir le médecin-conseil de la mutuelle qui devra vérifier si cette activité peut être effectuée vu l’état de santé de la personne ;
les bénéficiaires du revenu d’Intégration sociale : avant de débuter l’activité, ils doivent informer le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) (c’est-à-dire avertir leur assistante sociale) ;
les bénéficiaires d’une allocation de chômage ou d’une allocation d’insertion professionnelle ainsi que les prépensionnés : il est indispensable d’informer préalablement le bureau de chômage de l’Office national de l’emploi (ONEM).
Si celui-ci ne répond pas dans les 2 semaines, cela signifie que l’activité est autorisée. Si le bureau de chômage refuse, l’activité doit être arrêtée. Cependant, vous ne pourrez pas être sanctionné si vous avez exercé votre activité bénévole pendant les quelques jours qui ont précédé la décision. Le bureau de chômage doit indiquer les raisons de son refus ;
les fonctionnaires : vous devrez informer votre hiérarchie de votre intention d’exercer une activité volontaire. Celle-ci s’assurera qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre la fonction exercée et l’activité volontaire.
Secteurs
Les organismes qui recrutent des volontaires sont nombreux et variés :
enfance et jeunesse : écoles de devoirs et ateliers créatifs, crèches, pouponnières… ;
santé et handicap : cliniques, centres pour personnes handicapées, centres de santé mentale… ;
seniors : maisons de repos… ;
formation et éducation ;
droits de l’homme ;
art et culture ;
sport ;
aide sociale ;
…
Information du volontaire
Avant que le volontaire ne commence son activité au sein de l'organisation, celle-ci l'informe au moins :
du statut juridique et du but désintéressé de l'organisation (s’il s’agit d’une association de fait, de l’identité de son ou ses responsables) ;
du contrat d'assurance que l’organisation a conclu couvrant la responsabilité civile de l’organisation et du volontaire. S'il s'agit d'une organisation qui n'est pas civilement responsable du dommage causé par un volontaire, du régime de responsabilité qui s'applique pour le dommage causé par le volontaire et de l'éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d'un contrat d'assurance ;
de la couverture éventuelle, au moyen d'un contrat d'assurance, d'autres risques liés au volontariat ;
des indemnités éventuellement versées aux volontaires pour couvrir leurs frais et les modalités de versement ;
de l’obligation pour le volontaire de respecter le secret professionnel.
Responsabilité civile et assurance
En droit commun, quand on parle de "responsabilité civile", cela veut dire qu’ une personne qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, est obligée de réparer le dommage ou d’indemniser la victime.
Dans la plupart des cas, la responsabilité des volontaires ne peut pas être engagée.
En effet, un assurance particulière existe et est prévue par la loi pour les organisations qui utilisent des volontaires. Ces organisations sont obligées de s’assurer pour couvrir leur responsabilité civile liée aux risques de l’activité volontaire.
Dès lors, la responsabilité civile du volontaire ne sera engagée que s’il a commis :
une faute intentionnelle ;
une faute grave (par exemple : provoquer un accident avec le véhicule de l’association en état d’ivresse) ;
des fautes légères mais répétées.
Certaines associations de fait (celles qui n’occupent pas de personnel, celles qui ne sont pas liées à une organisation dotée de la personnalité juridique et celles qui ne sont pas liées à une autre association de fait occupant au moins une personne) ne sont pas obligées par la loi de prendre une assurance.
La responsabilité civile des volontaires est dès lors réglée par le droit commun. Ceci signifie que le volontaire est personnellement responsable en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de fautes légères répétées mais aussi s’il commet une faute occasionnelle, une imprudence ou une négligence.
C’est l’assurance familiale du volontaire qui devra intervenir en cas de dommage.
Rien n’empêche cependant l’association de fait de prendre malgré tout une assurance couvrant sa propre responsabilité civile et celle de ses volontaires.
Avant de commencer une activité volontaire, renseignez-vous sur les assurances qui ont été prises par l’organisation pour laquelle vous voulez travailler.
Frais
Le caractère gratuit de l’engagement n’interdit pas le remboursement de certains frais. En effet, l’organisation peut décider de vous accorder des indemnités sous l’une des deux formes suivantes.
- Forfait
Le volontaire ne doit pas remettre ses justificatifs et preuves de paiement. Le montant accordé au bénévole sera néanmoins plafonné à 35,41 € par jour et 1416,16 € par an (montants 2021). Si ces deux limites sont respectées, aucune cotisation sociale ne doit être payée et aucune déclaration à l’impôt des personnes physiques ne doit être remplie comme revenu ou comme frais réels.
Ces montants, indexés au mois de janvier de chaque année, se rapportent à la totalité des activités de volontariat prestées par une personne pendant une année calendrier dans une ou plusieurs organisations.
Le dépassement de l’un de ces deux plafonds fait perdre la qualité de volontaire. Toutes les indemnités forfaitaires versées pendant l’année en question deviennent dès lors des revenus imposables, sauf s’il est prouvé que le dépassement couvre effectivement des frais en rapport avec l’organisation.
- Frais réels
Dans le cadre du système des frais réels, aucun plafond n’est imposé, pour autant que le montant versé n’ait pas un caractère déraisonnable et que son utilité puisse être démontrée. Le volontaire doit apporter des pièces justificatives.
Pour ce qui concerne les frais de voiture, moto et motocyclette, le remboursement maximal est fixé à 0,3707 € par kilomètre (montant valable jusqu’au 30 juin 2022).
En vélo, le plafond est de 0,24 € par kilomètre. Dans ce cas, aucune limitation kilométrique par an n’est imposée.
Il est interdit de combiner l'indemnisation forfaitaire et celle des frais réels. Il est toutefois possible de combiner l'indemnité forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2000 kilomètres par an par volontaire et un montant maximum correspondant à 2000 X 0,3707 €.
Cette somme pourra être utilisée pour tous les déplacements, que ce soit en voiture, en moto, en tram, en train, en bus ou encore en vélo. En transport en commun, le remboursement se fait sur base des billets.
Exceptions
Le plafond annuel de défraiement forfaitaire peut être relevé à 2600,90€ (montant 2021) pour certaines catégories de volontaires :
- Du secteur sportif : entraîneur, professeur, coach, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre, membre du jury, steward, responsable de terrain, signaleur (exception faite des volontaires qui perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d’aide sociale : ceux-là ne peuvent pas dépasser le plafond standard).
- Qui exercent des gardes de jour/de nuit chez des personnes ;
- Qui assurent le transport médical non urgent de patients couchés (depuis ou vers un site hospitalier).
L’administration fiscale considère que certaines catégories de bénévoles du secteur sportif ne sont pas soumises aux montants de la loi.
À savoir
Volontariat ou bénévolat
Tout travailleur volontaire est considéré comme un bénévole mais tous les travailleurs bénévoles ne peuvent pas être considérés comme des volontaires.
Par exemple : le Travail d’Intérêt General (qui est une forme de peine prononcée par un tribunal plutôt que l’emprisonnement) est une occupation bénévole (puisque le condamné n’est pas payé) mais non volontaire car elle ne remplit pas la condition d’absence d’obligation exigée par la loi sur le volontariat (le condamné aux travaux d’intérêt général est obligé d’effectuer le travail qu’on lui propose).
Activités citoyennes
L’Agence pour une Vie de Qualité encadre des services qui organisent des activités citoyennes. Il s’agit d’activités de volontariat effectuées par des personnes en situation de handicap qui souhaitent rendre service à la collectivité, se rendre utile au sein d'un groupe et/ou élargir leur cercle social.
Références légales
Loi du 3 juillet 2005 telle que modifiée relative aux droits des volontaires
En savoir plus
Plate-forme francophone du volontariat
Guides pratiques pour les volontaires
Covid 19 et volontariat : tout ce qu'il faut savoir
L'importance des volontaires (communiqué de presse juin 2021)
Brochure "La loi sur le volontariat : questions pratiques"
Guide pratique de la gestion du volontariat (Croix-Rouge de Belgique)
Le volontariat en Belgique - Chiffres clés 2019
