Depuis le 1er janvier 2016, la compétence des titres-services est confiée aux Régions.
Suite à une procédure de marché public lancée par chaque Région, Pluxee (anciennement appelé Sodexo) est l'émetteur des titres-services pour la région wallonne, la région flamande et la région bruxelloise.
Les titres-services font partie d’un système légal et avantageux qui met en relation les chercheurs d’emploi et les particuliers qui recherchent une aide à domicile pour des besoins privés (liste d'activités autorisées) via une entreprise agréée telle qu’une agence d’intérim, une Agence Locale pour l'Emploi (ALE), un Centre Public d'Action Sociale (CPAS) etc.
Exemple : Un particulier désire obtenir une aide-ménagère pour diverses tâches de nettoyage/d’entretien dans sa maison : il achète des titres-services à la société qui les produit (la société Pluxee) ensuite il contacte une entreprise, de son choix mais agréée, et lui demande la venue d'un travailleur. Il paie le travailleur au moyen d’un titre-service par heure de travail effectuée.
Trouver les entreprises agréées titres-services proches de votre domicile
Services autorisés
Au domicile du particulier, les titres-services peuvent uniquement être utilisés pour le nettoyage, le lavage des vitres, la lessive, le repassage, la préparation des repas et les petits travaux de couture occasionnels.
En dehors du domicile, les titres-services peuvent couvrir la livraison des courses ménagères, le service extérieur de repassage, les petits travaux de couture occasionnels ainsi que le transport de personnes âgées ou à mobilité réduite.
Les titres-services peuvent être utilisés pour ces différentes activités d'ordre privé et en aucun cas pour des activités d'ordre professionnel. Ne sont donc pas autorisés : le nettoyage d'un cabinet médical, d'une salle d'attente, d'une chambre ou d'un studio en location, etc.
Comment ?
Vous devez d’abord vous inscrire. L’inscription est gratuite et doit se faire en ligne.
Vous pouvez ensuite commander vos titres-services papier ou électronique.
Pour commander vos titres-services de 10,20 € ou 11.20 € ou 12,20 € (indexation au 1er janvier 2025), vous devez effectuer un virement de la valeur totale des titres-services que vous souhaitez commander sur le compte bancaire Pluxee BE15 0017 7247 4330 avec votre numéro d’utilisateur en communication structurée (12 chiffres).
Toute commande de titres-services papier doit comporter au minimum 10 titres-services.
Pour les titres-services électroniques, le minimum à commander est fixé à un titre-service.
Comment commander mes titres-services ? - Titres-Services Wallonie
Avantages fiscaux
Les sommes que vous payez sous forme de titres-services donnent droit à une réduction d’impôts.
Depuis le 1er janvier 2024, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1 € par titre-service pour les 150 premiers titres-services achetés par personne. Un titre-service de 10 € ne vous coûte donc en réalité que 9 € après la réduction d’impôt.
Pluxee vous envoie exclusivement par mail, au 1er avril de chaque année, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts.
Si votre revenu est limité, vous pouvez toujours commander des titres-services et bénéficier d’une réduction fiscale via un « crédit d’impôt remboursable ».
La demande de remboursement s’effectue en joignant l’attestation fiscale à votre déclaration d’impôt.
Si vous ne recevez pas de feuille d’impôt, contactez votre bureau local des contributions.
Pour plus d’informations, contactez le Service public fédéral (SPF) Finances au 02/572.57.57 (tarif normal).
Avantages supplémentaires en raison d'un handicap
Il existe une limite de 500 titres-services par an et par personne : les 175 premiers titres-services sont à 10,20 €, entre 176 et 400 titres-services ils passent à 11,20 € le titre-service et à 12,20 € à partir de 401 jusqu'à 500 titres-services par année civile. Ces montants sont appliqués à partir du 1er janvier 2025 et tous frais complémentaires sont strictement interdits.
Pour les ménages, la limite est portée à 1000 titres-services par an par ménage : les 350 premiers titres-services sont à 10,20 €, entre 351 et 800 titres-services ils passent à 11,20 € le titre-service et à 12,20 € à partir de 801 jusqu'à 1000 titres-services par année civile. Ces montants sont appliqués à partir du 1er janvier 2025 et tous frais complémentaires sont strictement interdits.
Dans certaines situations, ces limites à 500 et à 1000 sont élevées à 2.000 titres-services par année civile, au prix de 10,20 € par titre-service . Les personnes en situation de handicap et les parents d’enfants mineurs en situation de handicap entrent dans ces conditions avantageuses.
Pour en bénéficier, vous devez :
avoir déjà atteint le plafond de 1000 titres-services ;
demander une attestation à l’un des organismes compétents repris ci-dessous (*) en précisant que c’est pour dépasser le plafond titres-services ;
envoyer cette attestation à :
Pluxee titres-services
Rue Ravenstein, 36
1000 Bruxelles
(*) organismes compétents pour fournir une attestation de handicap valide :
L’attestation est à demander auprès de l’autorité régionale qui vous a admis (ou votre enfant) au bénéfice de ses aides (dont l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)) selon votre domicile en Belgique:
L'attestation peut aussi être fournie par le Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale Direction générale Personnes handicapées SI :
Ou par l'Agence pour les allocations familiales de la Wallonie SI vous bénéficiez du supplément d'allocations familiales (anciennement allocations familiales majorées pour votre enfant handicapé :
Agence pour les allocations familiales - Wallonie (FAMIWAL)
Tél.: 0800 13 008
Site Internet Famiwal - contacts
Bon à savoir
Les titres-services achetés doivent être utilisés dans les 8 mois. Les entreprises ont, quant à elles, un mois supplémentaire pour leur remboursement.
Pour les indépendants, les caisses d’assurances sociales donnent gratuitement 105 titres-services aux jeunes mamans qui reprennent leur activité professionnelle. Il s’agit de l’aide à la maternité.
Le titre-service permet à de nombreux travailleurs de revenir dans le circuit du travail et de disposer d’un salaire mensuel garanti.
Lors de votre inscription, vous devrez préciser si vous souhaitez utiliser des titres-services papier ou des titres-services électroniques. Dans le deuxième cas, vérifiez que l’entreprise agréée de votre choix accepte les titres-services électroniques.
En savoir plus sur la Réforme du système des titres-services en Région wallonne :
Références légales
01 décembre 2023 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, et visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs
Loi du 20 juillet 2001 telle que modifiée visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Loi programme du 22 juin 2012, (art.6-9 et 15-19)
Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, tel que modifié
Arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
En savoir plus
Site Internet Titres-Services de la Wallonie
Site Internet Pluxee (ex-Sodexo)
