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Supplément d'allocations familiales

​Tout enfant qui réside en Belgique peut, en principe, automatiquement bénéficier d’allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans, ou jusqu’à ses 21 ans si il est reconnu comme personne handicapée, ou jusqu’à ses 25 ans si il est étudiant, apprenti ou en stage d’insertion professionnelle (en attente des indemnités de chômage). Le supplément d’allocations familiales (également appelé "allocations familiales majorées") est une disposition particulière prévue pour les personnes handicapées ou les enfants de personnes handicapées.​

 

Il existe 2 types de supplément d’allocations familiales :

  • allocations familiales supplémentaires pour enfants ayant un handicap ou une affection ;

  • allocations familiales pour les enfants de personnes handicapées.

 

Les allocations familiales supplémentaires pour enfants ayant un handicap ou une affection

Les enfants de 0 à 21 ans qui sont atteints d’un handicap ou d’une affection peuvent obtenir un supplément aux allocations familiales ordinaires.

Un enfant reconnu comme atteint d’une affection par le SPF Sécurité sociale a droit aux allocations familiales et au supplément sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

À partir du 1er septembre de l’année de ses 18 ans, on applique les règles suivantes.

Si votre enfant commence à travailler, informez-en la caisse d'allocations familiales dès que possible. Son service médical décidera si le handicap ou l’affection doit être réévalué.

L’enfant conserve le droit au supplément dans les cas suivants :

  • il travaille dans un atelier protégé ;

  • il travaille sous contrat d’apprentissage reconnu et son revenu ne dépasse pas 520,08 € brut par mois ;

  • il travaille comme étudiant au maximum 50 jours par an ;

  • il étudie et travaille sous contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant, mais au maximum 240 heures par trimestre ;

  • il travaille sous contrat FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) ;

  • il reçoit des prestations sociales après une de ces activités ou bénéficie d’une allocation d’insertion (les allocations de chômage pour quelqu’un qui n’a pas encore travaillé).

Si, à plus de 21 ans, il n’a plus droit au supplément, il peut encore recevoir les allocations familiales ordinaires s’il poursuit ses études, s’il a un contrat d’apprentissage ou s’il s’inscrit comme jeune demandeur d’emploi après avoir quitté l’école.

 

Conditions

Pour bénéficier de ces allocations :

  • l’enfant doit avoir droit aux allocations familiales ;

  • l’enfant doit avoir moins de 21 ans ;

  • le handicap ou l’affection de l’enfant doit répondre à des critères légaux. Ces critères sont contrôlés par le SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées.

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Comment ?

Prenez contact avec votre caisse d’allocations familiales. Votre caisse transmet votre demande à la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Le SPF vous fait parvenir les formulaires nécessaires. Vous devez ensuite renvoyer les formulaires complétés au SPF Sécurité sociale.

Le médecin du SPF Sécurité sociale évalue le handicap ou l’affection de l’enfant sur la base de 3 piliers (Fiche Wikiwiph Échelle médico-sociale) :

  • les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;

  • les conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, capacité d’apprentissage, hygiène corporelle, etc.) ;

  • les conséquences pour le ménage (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement, etc.).

Selon le nombre de points obtenus, l’enfant aura ou non droit à un supplément. C’est le SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées qui décide du nombre de points attribués.

L'enfant a droit à un supplément s'il obtient au moins 4 points dans le 1er pilier ou au moins 6 points dans les 3 piliers réunis.

Le service médical du SPF Sécurité sociale vous communique sa décision et transmet celle-ci à votre caisse d’allocations familiales.

La caisse exécute la décision du service médical et vous adresse une lettre de motivation.

L’éventuel supplément est payé mensuellement avec les allocations familiales de base.

Si l’état médical de l’enfant évolue, il est possible de demander une révision à sa caisse d’allocations familiales.

 

Qui contacter ?

Contactez votre caisse d’allocations familiales ou FAMIWAL

FAMIWAL

Siège central

Boulevard Mayence, 1

6000 Charleroi

Numéro gratuit : 0800/13.008

Formulaire de contact FAMIWAL

Site Internet FAMIWAL

Contacter les bureaux de paiement

 

À savoir

Avant le 1er mai 2009, les enfants nés avant le 1er janvier 1993 dépendaient d’un ancien système d’évaluation dans lequel ils n’avaient droit au supplément que s’ils étaient handicapés physiquement ou mentalement à au moins 66 %. Depuis le 1er mai 2009, les demandes en faveur de ces enfants sont traitées en fonction du système d’évaluation par points. Donc, certains enfants qui n’avaient pas droit au supplément peuvent maintenant y avoir droit. Vous pouvez demander une évaluation médicale, selon le nouveau système, à votre caisse d’allocations familiales.

La personne qui reçoit déjà un supplément dans l’ancien système peut aussi introduire une nouvelle demande dans le système à points. Attention : la nouvelle évaluation peut donner droit à un montant supérieur ou inférieur.

Si vous avez des questions concernant les critères médicaux, adressez-vous au :

SPF Sécurité sociale

Direction générale Personnes handicapées

Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150

1000 Bruxelles

Numéro gratuit : 0800/987.99, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h

Site Internet SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées

Formulaire de contact

Fiche Wikiwiph Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées

 

À la fin de la période de reconnaissance, le handicap ou l’affection sera automatiquement revu selon le nouveau système. Pour les enfants dont le handicap ou l'affection est encore reconnu jusqu'à 21 ans dans l'ancien système, il n'y aura plus de révision automatique. Vous pouvez toujours introduire vous-même une nouvelle demande dans le nouveau système.

 

 

Les allocations familiales pour les enfants de personnes handicapées

Les personnes porteuses d’un handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un supplément social en plus des allocations familiales pour leurs enfants.

 

Conditions

Si vous êtes une personne handicapée et que vous travaillez, vous avez droit aux allocations familiales ordinaires comme un travailleur salarié.

Cependant, si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond, vous pouvez avoir droit à un supplément social en plus des allocations familiales. Si vous étiez déjà reconnu comme handicapé avant de commencer à travailler, vous pouvez avoir droit à ce supplément immédiatement, sinon seulement à partir du septième mois après cette reconnaissance.

Si vous êtes une personne handicapée sans profession, vous avez également droit aux allocations familiales augmentées d’un supplément sans délai d'attente.

 

Comment ?

Votre caisse d’allocations familiales examine spontanément si vous avez droit à un supplément et vous envoie automatiquement le formulaire nécessaire.

Si vous pensez avoir droit à un supplément mais que vous n’avez encore reçu aucun formulaire, demandez-en un à votre caisse d’allocations familiales.

Renvoyez le formulaire à votre caisse d’allocations familiales.

 

Qui contacter ?

Contactez votre caisse d’allocations familiales ou FAMIWAL

FAMIWAL

Siège central

Boulevard Mayence, 1

6000 Charleroi

Numéro gratuit : 0800/13.008

Formulaire de contact FAMIWAL

Site Internet FAMIWAL

Contacter les bureaux de paiement

 

Pour recevoir l’attestation de reconnaissance de handicap, contactez le :

SPF Sécurité sociale​

Direction générale Personnes handicapées

Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150

1000 Bruxelles

Numéro gratuit : 0800/987.99, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h​

Site Internet SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées

Formulaire de contact

Fiche Wikiwiph Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées

 

 

À savoir

Les enfants atteints d’un handicap ou d’une affection, qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire peuvent, en plus des allocations, recevoir un supplément social lié à la situation de leur famille.

 

 

Autre remarque

À partir du 1er juillet 2014, il existe un régime unifié d'allocations familiales pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Ce qui change :

  • l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) devient FAMIFED, l'Agence fédérale pour les allocations familiales. Cette agence est l'institution centrale pour les allocations familiales des salariés, des indépendants et des fonctionnaires ;

  • les enfants d'indépendants reçoivent les mêmes allocations familiales que les enfants de salariés ;

  • les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption des indépendants, qui sont affiliés à la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI, sont accordées et payées par la caisse auxiliaire de FAMIFED ;

  • les caisses d'assurances sociales ne sont plus compétentes pour les allocations familiales des indépendants. Tous les dossiers sont transférés vers une caisse d'allocations familiales qui est ainsi compétente pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires ;

  • l'indépendant ne peut pas choisir sa caisse d'allocations familiales. Il s'agit de la caisse d'allocations familiales du même groupe que celui auquel la caisse d'assurances sociales appartient. Si un tel groupe n'existe pas, la caisse d'assurances sociales conclut une convention avec une caisse d'allocations familiales.

À partir du 1er juillet 2014, l'autorité fédérale n'est plus compétente pour les prestations familiales (allocations familiales, allocation de naissance et prime d'adoption). La 6ème réforme de l'Etat transfère cette compétence à la Communauté flamande, à la Communauté française et ensuite à la Région wallonne et à la Communauté germanophone. À Bruxelles, c'est la Commission communautaire commune (COCOM) qui est compétente.

Dans un premier temps; les caisses d'allocations familiales et FAMIFED restent compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales. Au plus tôt à partir du 1er janvier 2016, une Communauté ou la COCOM peut décider de prendre le relais. Une fois cette décision prise, la Communauté concernée peut modifier le régime des prestations familiales sur des points essentiels. Au plus tard le 1er janvier 2020, toutes les Communautés, la Région wallonne et la COCOM doivent reprendre la gestion et le paiement des prestations familiales.

En ce qui concerne la Région wallonne, la compétence sera intégrée, en 2019, au nouvel Organisme d'intérêt public (OIP), créé le 1er janvier 2016: l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ).

Plus d'informations

 

 

Références légales


Loi-programme du 24 décembre 2002

Arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l’octroi des prestations familiales en faveur de l’enfant handicapé visé à l’article 56 septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales 

Arrêté royal du 28 mars 2003 modifié par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Echelle médico-sociale : annexe 1 à l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002

Liste des affections pédiatriques : annexe 2 à l’arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l’article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002

Modification de la liste des affections pédiatriques :

Arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Extension de l’application de l’échelle médico-sociale à tous les enfants :

Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Loi générale relative aux allocations familiales


 

En savoir plus

Site Internet FAMIWAL : Votre enfant est atteint d'un handicap ou d'une affection

Site Internet FAMIWAL : Vous êtes malade de longue durée ou en incapacité de travail

FamiPedia : portail des connaissances du secteur des allocations familiales pour travailleurs salariés

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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E-mail: numerogratuit@aviq.be |

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