Conditions
-
Vous bénéficiez automatiquement du "statut malade chronique" si vous avez des dépenses importantes en soins de santé ou si vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques.
Votre mutualité vous accorde automatiquement le statut : -
si vous avez minimum 300€ de dépenses de santé par trimestre pendant 8 trimestres consécutifs, ces 8 trimestres constituant 2 années civiles. Les dépenses de santé comprennent tant la part payée par la mutualité
que la part payée par vous-même (appelée ticket modérateur). Les suppléments demandés par les prestataires non conventionnés (qui n’appliquent pas le tarif officiel de l’INAMI) ne sont pas comptabilisés ;
-
ou si vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques, appelée aussi "forfait soins malades chroniques". Ce forfait est une intervention annuelle pour les malades chroniques qui, en raison de leur maladie, sont fortement dépendants et ont des dépenses de santé élevées.
Votre mutualité vous accordera le statut pour 2 ans. Ce statut est éventuellement renouvelable d’année en année (voir conditions).
-
Si vous êtes atteint d’une maladie rare ou orpheline et si vous avez des dépenses importantes en soins de santé, adressez une attestation médicale à votre mutualité.
Votre mutualité vous accorde le statut pour une période plus longue :
Prolongation du statut
Après la période d’ouverture du statut, celui-ci est prolongé pour une
année civile si, au cours de l’année précédent l’année de prolongation, la personne bénéficiant du statut :
Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline :
si, au cours de la dernière année d’octroi du statut, une nouvelle attestation médicale est remise au médecin conseil de la mutualité, celui-ci est prolongé pour 5 années civiles.
Avantages pour les bénéficiaires du statut
En tant que bénéficiaire du statut, vous bénéficierez automatiquement des avantages suivants :
l’accès au tiers payant pour certaines prestations . Cela signifie que vous ne devez plus avancer l’entièreté des honoraires : vous payez uniquement la partie non remboursée (le ticket modérateur).
Actuellement, les consultations et visites de médecins généralistes et certaines prestations de dentisterie peuvent faire l’objet du tiers payant (si le prestataire de soins est d’accord). À partir de 2015, il s’agira d’une obligation pour une série de prestations qui doivent encore être déterminées.
la diminution du plafond de vos interventions personnelles (parts payées par vous-même, appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer (MàF), habituellement appelé "maximum à facturer malades chroniques". Cette diminution est de 100€ pour toute la famille.
Comment ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est votre mutualité qui va calculer automatiquement si vous avez droit à cette aide ou pas. Si vous entrez dans les conditions pour l’obtenir, votre mutualité vous avertira par courrier. Si vous souffrez d’une maladie rare ou orpheline, il vous est simplement demandé d’en informer votre mutualité à l’aide d’une attestation médicale
Qui contacter ?
Vous devez contacter votre mutualité.
Coordonnées et adresses des mutualités
À savoir
Que veut dire "ticket modérateur"?
Le montant réclamé par votre prestataire de soins (médecin, spécialiste, kiné…) peut être différent selon qu'il est conventionné ou non, c'est-à-dire selon qu'il s'est engagé à respecter ou non les tarifs INAMI.
Le tarif INAMI est composé de 2 parties :
Si votre médecin n'est pas conventionné, il peut demander un supplément par rapport au tarif officiel INAMI. Celui-ci est toujours à votre charge.
Références légales
Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l’article 37vicies/1 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
En savoir plus
Site Internet INAMI : malades chroniques
