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Secret professionnel et secret professionnel partagé

Le secret professionnel est l'obligation imposée à certains professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l'exercice de leurprofession. Le professionnel travaillant au sein d’une équipe peut être amené à partager le secret professionnel dans l’intérêt et avec l’accord de la personne concernée.​

Secret professionel

Légalement, la notion de "secret professionnel" trouve son fondement dans l'article 458 du Code pénal : "Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 100 à 500 €".

L’article 458 du Code Pénal énumère les personnes soumises au secret professionnel. Cette énumération n’est pas exhaustive car la jurisprudence et la doctrine ont étendu cette obligation de silence à tout professionnel qui est dépositaire nécessaire d’une information à caractère secret.

 

 

Objectifs du secret professionnel

L’obligation de secret professionnel répond aux objectifs suivants :

  • protéger la personne qui se confie en respectant sa vie privée ;

  • protéger le professionnel qui peut mettre en avant l’obligation de secret ;

  • préserver la confiance envers certaines professions ;

  • protéger la société dans son ensemble.

 

 

Règles déontologiques

Les règles déontologiques sont les règles de bonne conduite d’une profession ou d’un secteur particulier d’activités. Elles évoluent, s’adaptent, se transforment, sur base d’une réflexion sur la pratique menée par les professionnels eux-mêmes.

Le respect du secret professionnel est consacré par un grand nombre de codes de déontologie, notamment en travail social.

 

 

Limites ou exceptions au secret professionnel

Le Code pénal énonce des exceptions au caractère absolu de la règle du secret professionnel.

 

Le témoignage devant un juge

À relever que le texte de la loi parle bien d'un juge, et non d'un policier, ni même du procureur du Roi. De plus, même appelé à témoigner devant un juge, ce n'est nullement une obligation de révéler ce qui est couvert par le secret professionnel, c'est seulement une faculté : la révélation ne sera faite que dans la stricte mesure où c'est utile.

 

La dénonciation d'actes délicteux

Il s’agit de l'obligation faite aux fonctionnaires de dénoncer les actes délictueux découverts dans le cadre de leur fonction (article 29 du Code d'instruction criminelle).

 

La dénonciation de faits de nature à mettre un mineur ou une personne vulnérable en danger (article 458 bis du Code Pénal)

Cette faculté de dénonciation existe, pour le professionnel qui détient un secret, en cas de danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de l’intéressé, si le professionnel n’est pas en mesure lui-même, ou à l’aide d’un tiers, de protéger cette intégrité.

 

La non-assistance à personne en danger (article 422 bis du Code Pénal)

L’article 422 bis du Code Pénal prévoit l’obligation d’apporter une aide et non de dénoncer ou de révéler. Il s’agira donc d’apporter personnellement ou de faire en sorte que la personne ou le service compétent apporte l’aide adéquate pour empêcher un grave danger.

Dans le cas où, de manière délibérée, un professionnel s’abtient de parler, en sachant que parler serait le seul moyen d’éviter un danger grave, celui-ci pourrait être poursuivi sur la base de l’article 422 bis du Code Pénal.

 

 

Partage du secret professionnel

Dans notre législation, il n’y a aucune réglementation spécifique relative à la pratique du secret partagé.

Toutefois les juristes s'accordent pour considérer que certaines informations couvertes par le secret professionnel (et qui le restent) peuvent être partagées dans le cadre d'un objectif de nature professionnelle.

Dans les cas où le partage du secret s’avère nécessaire, il ne peut se faire que dans le respect des conditions suivantes :

  • obtenir l'accord de la personne concernée ;

  • ne partager les informations qu'avec d'autres personnes tenues au secret professionnel ;

  • ne partager les informations qu'avec d'autres professionnels poursuivant la même mission ;

  • partager uniquement les informations strictement nécessaires ou utiles.

Ces conditions cumulatives ont pour objectif de ne pas dénaturer la raison d'être du secret professionnel mais d'en faire un outil propre à réaliser de manière efficace le travail d'une équipe.

 

 

Violation du secret professionnel : l'article 458 du Code Pénal

On parle de violation du secret professionnel lorsque 3 éléments sont réunis :

  • le fait d’appartenir à un état ou à une profession visée par la disposition pénale ;

  • la circonstance que le fait révélé a été recueilli dans l’exercice de cet état ou de cette profession ;

  • la révélation elle-même avec ou sans volonté de nuire.

La violation du secret professionnel peut entraîner une sanction pénale, une sanction disciplinaire ou une condamnation à des dommages et intérêts.

 

 

À savoir

Quelques exemples d'informations couvertes par le secret professionnel

S'agissant de personnes en situation de handicap : l'existence même et la nature d'un handicap et les conséquences qu'il implique chez une personne donnée, les données "administratives" d'une personne (état civil, nationalité, famille, option philosophique…), la nature des dépenses effectuées par la personne avec son argent de poche, les relations d'amitié, affectives ou sexuelles…

 

 

Références légales

Article 458 et 458 bis du Code Pénal

 

 

En savoir plus

Le secret professionnel partagé : pistes de réflexion pour de bonnes pratiques

Le CPAS face au secret professionnel : état de la question

Confidentialité et secret professionnel : enjeux pour une société démocratique

 

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