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Prime provinciale dans les frais d'utilisation d'un appareil téléphonique

​​​​​​La Province de Luxembourg accorde aux personnes domiciliées sur son territoire, sous certaines conditions, une prime annuelle dans les frais d'utilisation du téléphone en faveur des personnes handicapées graves, des personnes âgées ainsi que des ménages composés de personnes handicapées graves et/ou personnes âgées.

Le montant de la prime provinciale annuelle est de 50 euros. La prime est renouvelée automatiquement d'année en année sans devoir introduire chaque année une nouvelle demande.

 

Conditions

Peuvent bénéficier de cette prime :

  • une personne en situation de handicap souffrant d'une infirmité permanente, physique ou mentale, d'au moins 66% ou d'une infirmité physique permanente d'au moins 30% des membres inférieurs ;

  • une personne âgée de 70 ans et plus ;

  • une personne qui dispose de revenus annuels bruts inférieurs ou équivalents au montant correspondant aux conditions de revenus pour bénéficier de l'intervention majorée ​et, le cas échéant, additionné du montant par personne à charge (20%).


Comment ?

Vous devez compléter ce formulaire de demande ​​​​​​​​​​

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Ensuite, vous devez renvoyer ce formulaire à :

Monsieur le Greffier provincial

Département des Affaires Sociales et Hospitalières

Square Albert 1er, 1

6700 Arlon


 

Qui contacter ?

Monsieur le Greffier provincial

Département des Affaires Sociales et Hospitalières

Square Albert 1er, 1

6700 Arlon

Tem : 063/21.22.35

E-mail : sp.social@province.luxembourg.be


 

À savoir

Des documents complémentaires peuvent vous être réclamés : dernier avertissement extrait de rôle, dernière fiche fiscale, preuve de paiement d'une pension…


 

Autres remarques

Lorsque le bénéficiaire de la prime cesse de détenir un appareil téléphonique, il doit le signaler à la Province dans les trois mois. La prime concernée reste acquise si elle a déjà été versée.

Le décès de la personne doit également être signalé dans les trois mois. La prime concernée reste acquise si elle a déjà été versée.

À défaut de déclaration de décès ou dans le cadre d'une fausse déclaration, le Collège provincial se réserve le droit d'exiger le remboursement de ces interventions financières.


 

Références légales

Règlement du 1er juillet 2013 abrogeant celui du 17 décembre 2004.

​​Règlement d'octroi de la prime provinciale à l'utilisation d'un appareil téléphonique.pdf


​​En savoir plus

​​Site Internet Province de Luxembourg : Primes téléphone et télévigilance​


Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
AViqLogo
0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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