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Prime au tutorat en entreprise

​​​​​L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) propose différentes aides pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. La prime au tutorat fait partie de ces aides : il s’agit d’une intervention financière accordée à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accompagner et de guider un travailleur handicapé nouvellement engagé, ou reprenant le travail après une suspension d’activité (INAMI, Fédris, assurances) ou suite à une décision de réintégration (code du bien-être au travail).


Le tuteur a pour mission de :

  • faciliter l’intégration du travailleur handicapé dans l’équipe de travail et l’entreprise ;

  • assurer un accompagnement professionnel visant l’adaptation au métier et au travail ;

  • informer l’AVIQ de son action via 3 rapports d'activités.



Conditions

Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit :

  • faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;

  • être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public).


L’entreprise doit :

  • être une entreprise publique ou privée ;

  • désigner un tuteur en son sein (un autre travailleur (volontaire) de l’entreprise que le patron)

  • s’engager à accorder au tuteur le temps nécessaire à la réalisation de ses fonctions ;

  • s’engager à remplacer le tuteur au cas où ce dernier cesse de remplir sa fonction, ou est empêché de l’assumer plus d’un mois ;

  • remettre 3 rapports d'activités


L’entreprise peut recevoir trois fois une intervention trimestrielle de 500 €. 

L'intervention est adaptée proportionnellement au régime horaire du travailleur. En cas d’absence du travailleur pendant plus d’un mois, elle est ajustée et sa durée est prolongée pour atteindre neuf mois effectifs.


La demande doit :

- être introduite par l’employeur auprès du bureau régional de l’AVIQ compétent du fait du domicile du travailleur, par le biais du formulaire fourni par l’AVIQ ;

- être introduite dans les deux mois de l’entrée en service du travailleur ou de sa reprise de travail ;

- comporter l’accord du travailleur.​


Comment ?

Tout d’abord, afin de bénéficier de cette aide auprès du bureau régional de l’AVIQ, vous devez remplir ces 4 critères :

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter une déficience mentale d’au moins 20% une déficience physique d’au moins 30%.

 

Si vous répondez à ces critères

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.

Pour trouver le bureau régional le plus proche de chez vous, cliquez iciIl suffit d’encoder votre code postal.

Coordonnées des Bureaux régionaux de l’AVIQ

Fiche Wikiwiph Bureaux régionaux de l'AVIQ

Carte des Bureaux régionaux de l'AVIQ



Rapports d'activités

Pour obtenir le versement de la prime, le tuteur établit, sur les documents fournis par l’AVIQ, 3 rapports d’activités :

  • un premier rapport à la fin du troisième mois. Ce rapport doit être transmis au bureau régional au plus tard à la fin du 3ème ​mois qui suit la prise d'effet de la décision ;

  • un deuxième à la fin du sixième mois. Ce rapport doit être transmis au bureau régional au plus tard à la fin du 6ème ​mois qui suit la prise d'effet de la décision ;

  • un rapport final à la fin du neuvième mois. Ce rapport doit être transmis au bureau régional au plus tard à la fin du 9ème ​mois qui suit la prise d'effet de la décision ;​​

L’AVIQ verse l’intervention après 3, 6 et 9 mois, à l'entreprise, sous réserve de la bonne réception des rapports d'activités. Un rapport transmis tardivement annule le droit au versement de la prime. 




À savoir

Cette intervention est cumulable avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (par exemple : réductions de cotisations de sécurité sociale).

L’entreprise peut aussi bénéficier, à charge de l’AVIQ, d’une prime d’intégration permettant le remboursement de 25% du coût salarial pendant une année.



Références légales

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre V

 


En savoir plus

Site Internet AVIQ : Prime au tutorat en entreprise

Site Internet AVIQ : Primes et interventions pour personnes en situation de handicap​​



Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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