Conditions
Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit :
faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;
être engagé sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ;
soit, ne pas avoir travaillé plus de 3 mois durant les 9 mois qui précèdent son engagement. Par exemple, une personne engagée au mois d’octobre peut avoir travaillé maximum 3 mois (pas nécessairement 3 mois consécutifs) entre janvier et septembre (une période de formation professionnelle, de scolarité ou de travail en Entreprise de travail adapté (ETA) n’entre pas en ligne de compte) ;
soit, reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d’indemnités telles que :
l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité,
ou l’assurance contre les accidents de travail,
ou les indemnités accordées par FEDRIS.
soit reprendre le travail, suite à une décision de réintégration visée à l’article I.4-73, § 4, a) ou b) du code du bien-être au travail.
L’entreprise doit :
Comment ?
Tout d’abord, afin de bénéficier de cette aide au niveau de l’AVIQ, vous devez remplir ces 4 critères :
être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;
être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;
présenter une déficience mentale d’au moins 20%, une déficience physique d’au moins 30% ou satisfaire aux critères d'admissibilité facilitée de l'AVIQ.
Si vous répondez à ces critères
Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.
Trouver le bureau régional le plus proche de chez vous : il suffit d'encoder votre code postal.
Coordonnées des Bureaux régionaux de l’AVIQ
Fiche Wikiwiph Bureaux régionaux de l'AVIQ
Carte des Bureaux régionaux de l'AVIQ
Avantage
Il s'agit d'un remboursement de 25% de la rémunération à charge de l'entreprise pendant 1 an maximum.
La rémunération comprend :
le salaire brut (plafonné le cas échéant à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti) ;
les cotisations patronales de sécurité sociale, proportionnellement au salaire pris en compte.
Procédure
La demande doit :
être introduite par l'employeur, sur le formulaire fourni par l'AVIQ, auprès du Bureau régional compétent en fonction du domicile du travailleur ;
être introduite dans les 3 mois de l'embauche ou de la reprise de travail ;
comporter l'accord du travailleur ;
...
L'AVIQ statue sur la demande et fixe la durée d'intervention.
À savoir
La prime d’intégration est payée tous les 3 mois sur base de documents justificatifs transmis par l’entreprise (à introduire dans un délai de 12 mois).
Elle prend cours à la date de la demande ou, au plus tôt, au moment où le travailleur est reconnu par l’AVIQ.
Elle est cumulable avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (réductions de cotisations de sécurité sociale…).
L’AVIQ peut également accorder une prime de 750 € par trimestre, pendant six mois, à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et de guider le nouveau travailleur (prime au tutorat).
Une intervention peut être autorisée en vue de l’aménagement du poste de travail.
La prime à l’intégration n’est pas cumulable avec la prime d'ajustement des conditions du travail.
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Références légales
Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre V, à partir de Art. 1069
En savoir plus
Site Internet AVIQ : Prime à l'intégration
Site Internet AVIQ : Primes et interventions pour personnes en situation de handicap