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Prime à l'intégration

​​​​​​​L'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) propose différentes aides pour faciliter l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. La prime d'intégration fait partie de ces aides : il s'agit d'une intervention financière destinée à encourager l'engagement ou la reprise de travail après une période d'incapacité d'un travailleur handicapé.(INAMI, Fedris, assurances) ou une décision de réintégration (code du bien-être au travail). 

Conditions

Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit :

  • faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;

  • être engagé sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ;

  • ​soit, ne pas avoir travaillé plus de 3 mois durant les 9 mois qui précèdent son engagement. Par exemple, une personne engagée au mois d’octobre peut avoir travaillé maximum 3 mois (pas nécessairement 3 mois consécutifs) entre janvier et septembre (une période de formation professionnelle, de scolarité ou de travail en Entreprise de travail adapté (ETA) n’entre pas en ligne de compte) ;

  • soit, reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d’indemnités telles que :

    • ​​l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité,

    • ou l’assurance contre les accidents de travail,

    • ou les indemnités accordées par FEDRIS.

  • ​soit reprendre le travail, suite à une décision de réintégration visée à l’article I.4-73, § 4, a) ou b) du code du bien-être au travail.​

L’entreprise doit :

  • être une entreprise publique ou privée.

 


Comment ?

Tout d’abord, afin de bénéficier de cette aide au niveau de l’AVIQ, vous devez remplir ces 4 critères :

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter une déficience mentale d’au moins 20%, une déficience physique d’au moins 30% ou satisfaire aux critères d'admissibilité facilitée de l'AVIQ.

 

Si vous répondez à ces critères

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.

Trouver le bureau régional le plus proche de chez vous : il suffit d'encoder votre code postal.

Coordonnées des Bureaux régionaux de l’AVIQ

Fiche Wikiwiph Bureaux régionaux de l'AVIQ

Carte des Bureaux régionaux de l'AVIQ



Avantage

Il s'agit d'un remboursement de 25% de la rémunération à charge de l'entreprise pendant 1 an maximum.

La rémunération comprend :

  • le salaire brut (plafonné le cas échéant à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti) ;

  • les cotisations patronales de sécurité sociale, proportionnellement au salaire pris en compte.



Procédure

La demande doit :

  • ​être introduite par l'employeur, sur le formulaire fourni par l'AVIQ, auprès du Bureau régional compétent en fonction du domicile du travailleur ;

  • être introduite dans les 3 mois de l'embauche ou de la reprise de travail ;

  • comporter l'accord du travailleur ;

  • ...

L'AVIQ statue sur la demande et fixe la durée d'intervention.



À savoir

  • La prime d’intégration est payée tous les 3 mois sur base de documents justificatifs transmis par l’entreprise (à introduire dans un délai de 12 mois).

  • Elle prend cours à la date de la demande ou, au plus tôt, au moment où le travailleur est reconnu par l’AVIQ.

  • Elle est cumulable avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (réductions de cotisations de sécurité sociale…).

  • L’AVIQ peut également accorder une prime de 750 € par trimestre, pendant six mois, à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et de guider le nouveau travailleur (prime au tutorat).

  • Une intervention peut être autorisée en vue de l’aménagement du poste de travail.

  • La prime à l’intégration n’est pas cumulable avec la prime d'ajustement des conditions du travail​.​

    .


 

Références légales

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre  V, à partir de Art. 1069​

 


En savoir plus

Site Internet AVIQ : Prime à l'intégration​

Site Internet AVIQ : Primes et interventions pour personnes en situation de handicap

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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