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Personnes en situation de handicap : recours et plaintes

​Des possibilités de plainte ou de recours existent lorsqu’une personne en situation de handicap n’est pas satisfaite d’une décision qui la concerne ou est mécontente des services offerts par une administration ou encore lorsqu’elle est victime de maltraitance ou de discrimination.​

Recours

- Vous êtes une personne en situation de handicap et n’êtes pas d’accord avec une décision administrative qui vous concerne.

Vous pouvez utiliser les voies de recours qui sont obligatoirement signalées dans le courrier qui vous fait part de la décision. Le recours aura pour but d’obtenir une révision de la décision.

 

​​Au niveau de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)

Selon le domaine d'intervention concerné, l'instance compétente est le Tribunal du travail (aide individuelle à l’intégration, aide à la formation ou à l'emploi) ou une Commission d'appel spéciale (accueil de jour, hébergement, aide précoce, accompagnement, accompagnement à l’accueil de type familial, aide aux activités de la vie journalière, aide à l’intégration).

En dehors de ces possibilités de recours, vous pouvez demander le réexamen de votre demande auprès du bureau régional, à la condition de fournir un élément neuf qui n’aurait pas été pris en compte au moment de la décision.

 

Quels sont les frais entraînés par un recours ?

  • Le réexamen de la demande en interne à l’AVIQ n’entraîne aucun frais.

  • Le recours devant la Commission d’appel n’entraîne aucun frais sauf l’assistance éventuelle d’un avocat.

  • Le recours devant le Tribunal du travail ou la Cour du travail n’entraîne pas de frais, sauf l’assistance éventuelle d’un avocat.

 

Les différents recours doivent être introduits dans le mois qui suit la notification de la décision. Les voies de recours ainsi que la procédure à suivre sont expliquées en détail dans le courrier de notification des décisions envoyé par l’AVIQ.

Vous pouvez également faire appel au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Son rôle est d’aider toute personne rencontrant des difficultés avec une administration de la Wallonie (anciennement Région wallonne) ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il tente de concilier les points de vue des deux parties et de renouer le dialogue entre le citoyen et les services administratifs régionaux et communautaires. Il peut proposer une réponse, une information complémentaire, une médiation, une recommandation en équité...

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Rue Lucien Namèche, 54

5000 Namur

N° vert 0800/19 199

Tel: 081/32.19.11

Fax: 081/32.19.00

E-mail : courrier@le-mediateur.be

Site Internet Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

​​Au niveau du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le SPF Sécurité sociale, en matière d’allocations pour personnes handicapées notamment, le recours éventuel contre une décision doit être introduit dans les 3 mois auprès du Tribunal du Travail. Vous pouvez également demander la réouverture de votre dossier dans certaines conditions.

Des informations complémentaires sont disponibles en cliquant ici

C​oordonnées des Tribunaux du travail

 

​​​Au niveau de l’Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par l’INAMI, le recours éventuel contre une décision doit être introduit dans les 3 mois auprès du Tribunal du Travail.

Coordonnées des Tribunaux du travail

 

 

Plainte

- Vous êtes une personne en situation de handicap et vous êtes victime de discrimination

La discrimination envers les personnes en situation de handicap est contraire à la loi : une plainte en justice peut donc être déposée à la police ou vous pouvez faire appel à UNIA (anciennement Centre pour l’Égalité des Chances) désigné par la loi comme compétent en la matière.

UNIA (anciennement Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances)

Rue Royale, 138

1000 Bruxelles

Tel : 02/212.30.00

Fax : 02/212.30.30

Ligne verte : 0800/12800

E-mail : info@unia.be

Ou utiliser le formulaire de contact

Site Internet UNIA

​ 

- Vous êtes mécontent.e des services d’une administration ou d’une organisation

Vous pouvez interpeller directement cette administration ou faire appel à un Médiateur ou ombudsman.​


 

- Vous êtes victime d’une infraction ou de maltraitance

Vous pouvez saisir la justice en portant plainte à la police. Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police. Cette plainte sera actée par le policier et une enquête sera menée.

Trouver votre bureau de Police locale

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’administration qui gère la matière (pour les personnes handicapées qui sont hébergées ou accueillies dans une institution en Wallonie : la Direction Audit et Contrôle de l'AVIQ).

  • Pour introduire une plainte auprès de l’Agence pour une Vie de Qualité concernant une institution :

    Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)

    Direction Audit et Contrôle

    Rue de la Rivelaine, 21

    6061 Montignies-sur-Sambre

    Tel : 071/33.78.31

    E-mail : christel.corsini@aviq.be

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
AViqLogo
0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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