Connexion

Personnes à mobilité réduite (PMR) : transport en avion

​Dans les pays de l'Union européenne, les compagnies aériennes et les aéroports doivent veiller particulièrement aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite (PMR).

Les réglements européens garantissent aux passagers aériens en situation de handicap ou à mobilité réduite un certain nombre de droits, notamment :

  • ​le droit à la non-discrimination lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet d'avion ;

  • le droit de voyager sur un pied d'égalité avec les autres passagers (sauf pour des raisons motivées de sécurité) ;

  • le droit d'être informé des règles de sécurité appliquées par les transporteurs aériens ;

  • le droit à une assistance dans les aéroports (au départ, à l’arrivée, en transit) et à bord des avions ;

  • le droit de transporter gratuitement deux pièces d'équipement de mobilité.

 

Pour qui ?

 

Par "personne handicapée" ou "personne à mobilité réduite", on entend toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison :

  • de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ;

  • ou de toute déficience ou handicap intellectuel ;

  • ou de toute autre cause de handicap ;

  • ​​ou de l’âge;

  • ET dont la situation demande une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.

La définition de "personne à mobilité réduite" donnant lieu à plusieurs interprétations, la Commission européenne a publié en 2012 des lignes directrices pour expliquer que d'autres personnes vulnérables, à la mobilité réduite, peuvent avoir besoin d'une assistance dans certains cas (enfants en bas âge, femmes enceintes, personnes en surpoids…).

 

Refus de réservation ou d'embarquement

 

Le règlement européen sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de sa mobilité réduite ou de son handicap.

Il existe toutefois certaines exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité établies par la loi.

Le transporteur aérien peut refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne à mobilité réduite, ou exiger son accompagnement par une autre personne dans les cas suivants :

  • ​pour respecter les exigences de sécurité établies par la législation internationale, communautaire ou nationale ;

  • ou pour répondre aux exigences des autorités qui ont délivré le certificat d'opérateur aérien ;

  • ou si la taille de l'appareil rend l'embarquement de cette personne physiquement impossible.

 

Le transporteur est dans l’obligation de communiquer ses motifs de refus par écrit à la personne concernée dans les 5 jours ouvrables.

La personne à qui ’embarquement est refusé sur la base de sa mobilité réduite ou de son handicap, bénéficie du droit au remboursement ou au réacheminement prévu par la réglementation.

Sauf doutes raisonnables, les transporteurs aériens ne sont en principe pas autorisés à exiger la preuve de l’état de santé des personnes handicapées ou à mobilité réduite comme condition préalable à la vente de billets ou à l’autorisation du transport.

 

Toutefois, une attestation médicale peut être demandée dans les cas suivants :

  • ​en cas de maladie grave ou d’accident grave ;

  • après une opération ;

  • quand une civière ou de l’oxygène est nécessaire.

 

Droit à une assistance gratuite dans les aéroports et à bord des avions

 

Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ont le droit de bénéficier d’une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée et en transit) et à bord des avions.

L'assistance ne doit faire l'objet d'aucune restriction injustifiée, mais elle doit toujours être proportionnelle aux besoins réels de la personne concernée et aux conditions de vol spécifiques, et ne pas être préjudiciable à d'autres passagers. L'assistance doit être appropriée, c’est-à-dire adaptée aux besoins individuels de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

Les passagers qui nécessitent une assistance particulière doivent faire part de leur besoin au transporteur au moins 48 heures avant l’heure de départ publiée, afin que celui-ci puisse s'organiser et prendre les mesures nécessaires. Dans le cas où ils ne sont pas prévenus à l'avance, les fournisseurs d’assistance doivent faire tous les efforts raisonnables pour fournir l’assistance nécessaire.

Le transporteur doit informer les personnes, avant le voyage, des éventuelles limitations possibles (accessibilité ou non des toilettes, taille du siège et de l'allée...), afin qu'elles décident, en toute connaissance de cause, de prendre ou non ce vol. Ces informations doivent aussi figurer sur les sites web des compagnies aériennes.

Le personnel de cabine ne peut fournir aucune forme de services médicaux, d’assistance dans les toilettes ou d’aide pour se nourrir.

 

Où s'adresser en cas de problème?

 

En cas de non-respect des droits des passagers établis par le règlement européen, les passagers doivent d’abord adresser leur réclamation à la compagnie aérienne concernée ou à l’aéroport. En l’absence de réponse satisfaisante, les passagers peuvent s’adresser, dans un second temps, à l’organisme national chargé de l’application de la réglementation qui examinera la plainte.

 

En Belgique, il s’agit de :

Denied Boarding Authority

Service public fédéral  Mobilité et Transports

Direction générale transport aérien (DGTA)

CCN - Local 2-32

Rue du Progrès, 80 boite 5

1030 Bruxelles

Tel : 02/277.40.73 (entre 9h et 12h)

E-mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be

 

​​À savoir

 

Les règlements européens en matière de droits des personnes handicapées et à mobilité réduite au niveau des transports aériens sont également applicables aux pays de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) concernés par ce type de transport : l’Islande, la Norvège et la Suisse.

 

Références légales

 

Règlements du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne :

Règlement 1107/2006

Règlement 261/2004




​​En savoir plus


Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
AViqLogo
0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


Vous n'avez pas trouvé l'information ?
Vous avez des modifications/informations à proposer pour cette fiche ?


Cette fiche se trouve dans la/les sous-rubrique(s) suivante(s) :
Je me déplace par mes propres moyens; Je me déplace en transport en commun; Je me déplace en transport adapté; Aspects juridiques