Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.
Missions
La MDPH exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met notamment en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La MDPH assure l'aide nécessaire à la formulation du projet de vie de la personne, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.
Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie. Ce travail vise à élaborer un plan personnalisé de compensation dont l’instruction et la mise en œuvre dépendent de la MDPH qui assure l’instruction des demandes et leur exécution après décision de la CDAPH. Ce travail d'évaluation concerne également les enfants en âge d'être scolarisé qui peuvent bénéficier d'un plan personnalisé de scolarisation.
Equipe pluridisciplinaire
L'équipe pluridisciplinaire des MDPH accueille des professionnels provenant de divers horizons du monde social, sanitaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues...), médico-social, scolaire, de l'insertion professionnelle... Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. L'apport de l'équipe pluridisciplinaire peut être nécessaire pour aider à la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap. Il est fondamental s'agissant de l'évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap.
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations en fonction de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).
La CDAPH est compétente pour :
se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant/adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
l'attribution de la carte d'invalidité ;
l'attribution de l'allocation aux personnes adultes handicapées ainsi que de la prestation de compensation du handicap ;
reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types
Administratives
Délivrance ou renouvellement de la carte d’invalidité et de la carte de priorité de stationnement.
Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément.
Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
Scolarisation et formation pour l’enfant handicapé.
Orientation professionnelle et formation des adultes handicapés.Orientation en établissement médico-social.
Prestations
Renouvellement de l’allocation pour tierce personne.
Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.
Comment ?
La demande doit être déposée ou envoyée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH compétente est celle du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où elle se trouve en traitement ou en rééducation.
Pour obtenir les documents (formulaires) nécessaires à l’introduction de la demande, vous devez vous adresser à la MDPH dont vous dépendez ou de vous connecter sur le site Internet de celle-ci (voir rubrique "Qui contacter?").
Traitement des demandes
Après avoir vérifié que la demande est correctement remplie et que les pièces nécessaires à son examen sont jointes, la MDPH transmet le dossier à une équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est ensuite chargée de statuer sur la demande, sur la base de l’évaluation des besoins et des propositions de l’équipe pluridisciplinaire, en fonction des souhaits exprimés par la personne.
Dans les situations qui le nécessitent, la personne peut être invitée à assister à la commission ou demander à y être reçue.
Les décisions prises sont ensuite notifiées aux demandeurs ainsi qu’aux organismes chargés de leur mise en œuvre : Caisse d’Allocations Familiales, établissement ou service médico-social, Conseil départemental...
Qui contacter ?
Liste et coordonnées des différentes MDPH
Références légales
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
En savoir plus
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