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Logement social

​​​​​​​Les logements sociaux sont destinés aux personnes isolées ou aux ménages qui ont des revenus modestes.


L’offre de logements sociaux comporte des appartements et des maisons proposées généralement en location.

Les logements sociaux relèvent de la compétence des régions. C'est pourquoi, les conditions sont différentes de région en région.

Si vous êtes à la recherche d'un logement à un prix abordable, les sociétés de logement de service public (SLSP) pourront vous aider dans vos démarches. Les sociétés de logement de service public sont des sociétés locales de logement social qui couvrent tout le territoire de la Wallonie. Insta​llées au niveau communal, elles sont en relation de proximité avec la population. La Société Wallonne du Logement (SWL) agrée, ​conseille et contrôle les SLSP.

 

Conditions

​​​- Revenus

Il sera tenu compte  de vos revenus annuels imposables : votre société de logement se base sur votre avertissemen​t extrait de rôle​ ainsi que sur tout document qui prouve vos revenus récents.

En fonction de vos revenus, votre ménage est classé dans une des catégories suivantes :

  • ménage en état de précarité ;

  • ménage à revenus modestes ;

  • ménage à revenus moyens.

Au-delà d’un certain montant de revenus, votre candidature à un logement social n’est pas prise en considération.



- Logement proportionné

 

À partir du 1er janvier 2013, la notion de logement proportionné a été modifiée comme suit :

  • la cha​mbre supplémentaire pour le couple dont un des membres a moins de 35 ans est supprimée ;

  • le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer 2 chambres ;

  • de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra également une chambre supplémentaire ;

  • deux enfants partageront une seule chambre :

    • ​s’ils ont tous les deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe),

    • lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.


 

Les trois éléments suivants ne changent pas :

  • la personne isolée conserve sa propre chambre ;

  • l’enfant reconnu personne handicapée (par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées) aura toujours droit à une chambre individuelle ;

  • le couple dont un membre est reconnu comme personne handicapée (par le SPF Sécurité Sociale - Direction générale Personnes handicapées) se verra toujours attribuer deux chambres.​


 

Attention

Dorénavant, vous pourrez demander un logement qui compte moins de chambres dans les cas suivants :
  • si vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec plus de 5 ans d’écart partagent une même chambre ;

  • si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus.

Toutefois, si vous avez accepté un logement qui compte moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une demande de mutation vers un logement plus grand.​


 

- Calcul des points de priorité

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises réparties dans deux tableaux de priorité : "Situations vécues par le ménage en termes de logement" et "Situations personnelles du ménage".

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition de la cotation la plus élevée de chaque tableau de priorité auquel s’ajoute un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

Les situations peuvent concerner l’obligation de quitter le logement actuel, le fait d’être victime d’un incendie ou d’inondations, une expropriation, un revenu modeste, le fait d’être victime de violences familiales…

 

Tableau général des priorités régionales

​Situations vécues par le ménage en termes de logement

​Points

​Le ménage locataire ou occupant un logement d'insertion, dans les 6 derniers mois de sa location ou de son occupation.

​5

​Le ménage occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan "Habitat permanent", s'il est visé par la phase 1 de ce plan.

​5

​Le ménage qui est reconnu par le CPAS comme:

- victime d'un évènement calamiteux ;

- sans-abri.

​5

​Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation.

​4

​Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l'article 3, §§ 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991.

​4

​Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public.

​4

​Le ménage occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à  titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" s'il est visé par la phase 2 de ce plan.

​3​

 

​Situations personnelles du ménage

​La personne qui a quitté un logement, dans les 3 mois avant l'introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS).

​5

​Ménage dont les revenus imposables globalement, et issus au moins en partie d'un travail, sont inférieurs à 30.100 € augmentés de 2.200 € par enfant à charge.

​4

​Le mineur mis en autonomie et encadré par uns ervice d'aide à la jeunesse agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française) ou à la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière.

​3

​Le ménage dont un membre est reconnu comme personne handicapée.

​3

​Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail.

​3

​Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les 12 derniers mois.

​3

​Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d'une pension légale en application de la réglementation en la matière.

​2

​Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre.

​2

​L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit.

​2

​L'ancien ouvrier mineur.

​2


 

Le fait de compter une personne handicapée dans votre ménage compte pour 3 points.

Une attestation du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées devra être fournie. Seule la Direction générale Personnes handicapées est compétente pour ces attestations.

 

 

Attribution du logement

Lorsqu’un logement se libère, les sociétés l’attribuent au ménage candidat :

  • qui a sélectionné la commune où est situé ce logement ;

  • auquel ce logement est proportionné ;

  • qui appartient à l’une des catégories de revenus ;

  • qui dispose du plus grand nombre de points.

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre et pour des raisons d’urgence.

 

 

Refus d’un logement

Vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus.

Si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera exclue pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la suspension de cette exclusion auprès de votre SLSP. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler l’exclusion.

Un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à l’exclusion de votre candidature pour 6 mois.

Vous trouverez toutes les conditions à respecter dans cette brochure éditée par la Société wallonne du Logement :

"La candidature à un logement social : Nouveautés 2013"


 

Qui contacter ?

Vous devez contacter votre société de logement de service public 

​Trouver les coordonnées des sociétés de logement​


 

Société Wallonne du Logement (SWL)

Rue de l’Écluse, 21

6000 Charleroi

Tel: 071/20.02.11

Fax: 071/20.02.84

E-mail : info@swl.be

Site Internet SWL


 

Références légales

L'ensemble des règles qui régissent les activités et le fonctionnement des SLSP sont définies dans le Code wallon du Logement (Articles 130 à 174bis) et ses arrêtés d'exécution ainsi que dans les statuts de chacune des sociétés​

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 tel que modifié organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public


 

En savoir plus

Brochure éditée par la Société Wallonne du Logement : "La location d'un logement public en Wallonie"

Brochure éditée par la Société Wallonne du Logement : "Habiter un logement social"

 ​Toutes les dernières brochures et rapports d'activités publiés par la Société Wallonne du Logement

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