L’invalidité des victimes civiles ou militaires de la guerre ou assimilés est établie à la suite d’un examen médical de l’Office médico-légal (OML) du MEDEX - Administration de l’Expertise médicale relevant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Une personne ne peut pas se faire examiner directement à sa demande par l’Office médico-légal afin d’établir son invalidité. Elle doit introduire une demande de pension d’invalidité ou de réparation auprès de l’administration compétente.
1. Direction générale Victimes de la guerre
Ce service est compétent pour traiter les demandes de pension d’invalidité pour les victimes civiles des événements suivants :
victimes civiles de la guerre 1914-1918 ;
victimes civiles des évènements survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi lors des guerres d’indépendance ;
victimes civiles de la guerre 1940-1945 ;
victimes civiles de la catastrophe de Tessenderloo du 29 avril 1942 (explosion dans une usine d’un stock de nitrate d'ammonium : des centaines de personnes ont été tuées).
Les veuves et les orphelins mineurs d’âge des victimes civiles de la guerre peuvent également introduire une demande d’indemnité via ce service.
La Direction générale Victimes de la Guerre traite les demandes de pension d’invalidité et de pension pour les ayants droit.
Comment introduire une demande ?
Pour introduire une demande, vous devez envoyer une lettre recommandée signée personnellement et accompagnée de tous les éléments de preuve (c’est-à-dire tous les éléments qui prouvent que les conditions reprises ci-dessous sont réunies) au :
Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Statuts
Square de l'Aviation, 31
1070 Bruxelles
Conditions
Les pensions d'invalidité sont réservées aux Belges. Vous devez être belge au moment de la décision d’accord de la pension, ainsi qu’au moment du fait dommageable.
Si cela n’est pas votre cas, vous devez avoir introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940 ou satisfaire aux 3 conditions suivantes :
n’avoir pas accompli sa 22ème année au 10 mai 1940 ;
et, être devenue Belge avant le 1er janvier 1960 ;
et, avoir eu sa résidence habituelle en Belgique sans interruption depuis le 1er janvier 1931 ou depuis la naissance, si la victime n’était pas née à cette date.
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autres conditions doivent être réunies pour obtenir une pension d'invalide civil de la guerre.
Un fait de guerre.
Une
atteinte à l'intégrité physique.
Une
relation de causalité entre le fait de guerre et l'atteinte à l'intégrité physique.
1. Faits de guerre
Les textes de loi les énumèrent limitativement et précisent les périodes pendant lesquelles ils ont pu se produire. Cela peut être :
un événement accidentel (par exemple : bombardement, explosion, coup de feu, éclat d'obus) ;
une déportation pour le travail obligatoire en Allemagne ;
une évacuation forcée ;
un réfractariat au travail obligatoire ;
le fait pour les enfants juifs d'avoir dû vivre dans la clandestinité pour échapper aux persécutions nazies ;
le fait d'avoir rejoint ou tenté de rejoindre en France, un centre de recrutement de l'armée belge (C.R.A.B.) ;
une incorporation de force dans l'armée allemande.
2. Atteinte à l'intégrité physique
Un "dommage" est une
atteinte à l’intégrité physique, c’est-à-dire :
3. Relation de causalité entre le fait de guerre et l'atteinte à l'intégrité physique
L'atteinte à l'intégrité physique par le fait de guerre doit être directe. Ce qui signifie que cela exclut une cause étrangère comme la faute de la victime ou celle d’une autre personne.
- Evaluation de l'atteinte à l'intégrité physique
Afin d'évaluer l'atteinte à l'intégrité physique, la personne invalide sera examinée par l’Office médico-légal (OML) de MEDEX qui rendra un avis par rapport à l’origine de l’affection, au lien médical de causalité, au degré et à la durée de l’invalidité. Le degré d’invalidité est évalué à partir du Barème officiel belge des Invalidités (BOBI).
Une invalidité de 10% doit être reconnue afin de pouvoir prétendre à une pension.
Sur base du rapport médical, le Commissaire de l’État (fonctionnaire chargé de l’instruction du dossier) établira des conclusions qu’il présentera devant la commission civile d’invalidité compétente.
La pension peut être accordée, par décision ministérielle motivée, sur proposition du Commissaire de l’État.
- En cas de contestation
Si la personne invalide n'est pas d'accord avec la décision, elle peut aller en appel de la décision ministérielle ou de la décision de la commission civile d’invalidité dans les 60 jours de la notification de la décision ; le dossier sera alors soumis à la commission supérieure d’appel.
La personne peut ensuite introduire un recours afin d’obtenir l’annulation de la décision de la commission supérieure d’appel auprès du Conseil d’État :
Conseil d’État
Section administration
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
- Date de prise de cours de la pension
La pension prend cours le premier jour du trimestre qui suit l'introduction de la demande.
- Montant de la pension
Les montants des pensions sont fixés par arrêtés royaux. Ils varient en fonction du degré d'invalidité et de la nature du fait de guerre.
Les pensions sont payées par l'Administration de la Trésorerie du Service Public Fédéral (SPF) Finances.
- En cas d'aggravation de l'état de santé
La personne invalide peut, à tout moment, introduire une demande de révision de sa pension en raison d’aggravation normale, de complications ou de séquelles d'infirmités ayant donné lieu à pension.
La demande de révision pour aggravation doit être motivée par un certificat médical.
La pension ne sera augmentée que si l’Office médico-légal constate une augmentation d’au moins 5% du taux d’invalidité.
La pension ne peut pas diminuer, car il y a une clause de sauvegarde : en cas de diminution du degré total d’invalidité, la pension restera fixée sur le taux total d’invalidité reconnu à la date de l’introduction de la demande de révision pour aggravation.
Autres avantages prévus pour les victimes civiles de la guerre
Les personnes invalides civiles de la guerre peuvent prétendre à d'autres avantages sous certaines conditions :
soins médicaux et pharmaceutiques gratuits pour les invalides dès que l’examen médical a constaté une invalidité de guerre de 10% ;
intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, pour les invalides avec un taux définitif d’invalidité de 10% minimum (sur base d'une attestation délivrée par la Direction générale Victimes de la Guerre) :
soutien moral et matériel, octroi de prêts,
soins médicaux et pharmaceutique gratuits,
mise à disposition de prothèses ;
gratuité des transports publics pour les personnes invalides à partir de 10% d'invalidité et pour les veufs/veuves de ces personnes (sur base d'une attestation délivrée par la Direction générale Victimes de la Guerre) ;
carte de priorité pour les personnes invalides qui ont du mal à se tenir debout et dont le taux d'invalidité atteint 60% à cause de la perte anatomique ou fonctionnelle d'un membre ou qui présentent 75% d’invalidité en raison d'une maladie ou d'une infirmité (carte délivrée par la Direction générale Victimes de la Guerre) ;
carte spéciale de stationnement pour les invalides à partir de 50% d'invalidité. Le formulaire de demande peut être obtenu à la commune et doit être renvoyée à la Direction générale Victimes de la Guerre.
Formulaire de contact
Qui contacter ?
Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Statuts
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles
Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG)
Boulevard du Régent 45-46
1000 Bruxelles
Tel: 02/227.63.00
Fax: 02/227.63.31
E-mail: info@warveterans.be
Site Internet Institut des Vétérans
2. Service fédéral des Pensions
Les pensions d’invalidité accordées aux victimes militaires ou assimilées sont appelées "pensions de réparation".
La Commission des pensions de réparationdu Service des Pensions du Secteur Public est compétente pour les demandes de pension de réparation relatives aux :
victimes militaires en temps de guerre des Première et Seconde Guerres mondiales et des événements survenus dans le cadre de la lutte pour l’indépendance au Congo, au Rwanda et au Burundi ou de la guerre de Corée ;
victimes militaires en temps de paix (militaires et ex-gendarmes) ;
victimes militaires en temps de paix assimilées aux victimes militaires de guerre (démineurs, militaires participants à des actions décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies…) ;
prisonniers politiques (ainsi qu’à leurs veuves ou orphelins mineurs d’âge)de la Seconde Guerre mondiale ;
victimes juives et tziganes déportées pour au moins 6 mois en Allemagne ou dans des territoires occupés par l’Allemagne en dehors de la Belgique, au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Comment ?
Pour obtenir une pension de réparation, votre demande doit comporter :
votre identité (nom, prénom, adresse, numéro de matricule) ;
toutes les indications nécessaires concernant les événements qui ont donné lieu au dommage ;
la nature exacte des dommages corporels invoqués (blessures et
infirmités constatées) ;
un certificat médical faisant état de ces dommages ;
la mention de l’opération ou de la mission éventuelle pendant laquelle le dommage est survenu.
La demande doit obligatoirement être signée.
Le service des Pensions du Secteur public juge de la validité de celle-ci. Si la demande est acceptée, la victime, avant de percevoir une quelconque indemnité, devra subir un examen médical auprès de l’Office médico-légal (OML) de MEDEX. L’Office médico-légal détermine le degré d’invalidité sur base du Barème officiel belge des Invalidités (BOBI).
Une invalidité de 10% doit être reconnue afin de pouvoir prétendre à une pension de réparation.
Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision, une procédure est prévue permettant de contester la décision.
Qui contacter ?
Cette demande doit être obligatoirement adressée par lettre recommandée à la poste au :
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Tel : 1765 (numéro gratuit)
Depuis l'étranger : 0032 78/15.17.65
Site Internet Service fédéral des Pensions
Dossier de pension en ligne - mypension.be
Vous pouvez joindre les collaborateurs du Service fédéral des Pensions par e-mail prénom.nomdefamille@sfpd.fgov.be
Autres avantages pour les victimes militaires en temps de paix
Les invalides militaires en temps de paix qui bénéficient d'une pension de réparation reçoivent, pendant toute leur vie, aux frais de l'État, les soins médicaux, pharmaceutiques, l'hospitalisation, les appareils de prothèse et autres appareillages qui sont nécessaires suite aux maladies ou blessures et ce, dans le cadre déterminé par la pension.
Autres avantages pour les victimes militaires en temps de guerre ou assimilés
Les militaires qui possèdent le statut d’invalide du temps de guerre ainsi que leurs
ayants droit bénéficient de pensions de réparation qui sont plus élevées de 25% que les montants temps de paix.
Les militaires invalides du temps de guerre et leurs
ayants droit bénéficient d’une assistance matérielle et morale de la part de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG).
L’IV-INIG garantit, pendant toute leur vie, la gratuité des soins de santé (soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, l’hospitalisation et les appareils de prothèses). Cette intervention est valable pour n’importe quelle
affection, et pas uniquement pour les raisons qui font que la personne bénéficie d’une pension de réparation.
Ils bénéficient de l’aide en matière d’assistance sociale et morale de la part de l’IV-INIG. Il s’agit de l’intervention d’un travailleur social de l’Institut national, quand le bien-être du bénéficiaire est temporairement ou définitivement menacé.
Ils ont accès aux ex-homes de l’IV-INIG à UCCLE, DILBEEK et SENY (maisons de cure et de convalescence).
L’IV-INIG peut également accorder des prêts sociaux sans intérêt ou à un intérêt très faible pour des raisons sociales particulières.
Qui contacter ?
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Tel: 1765 (numéro gratuit)
Depuis l'étranger : 0032 78/15.17.65
Site Internet Service fédéral des Pensions
Dossier de pension en ligne - mypension.be
Vous pouvez joindre les collaborateurs du Service fédéral des Pensions par e-mail prénom.nomdefamille@sfpd.fgov.be
Administration de l'expertise médicale (MEDEX)
Place Victor Horta 40/10
1060 Bruxelles
Contact center: 02/524.97.97
Fax : 02/524.75.00
E-mail : medex@health.belgium.be
Site Internet MEDEX
Références légales
Coordination officieuse des lois sur les pensions d'invalidité des victimes civiles de la guerre (Direction générale Victimes de la guerre)
Recueil - Aperçu des principales dispositions légales en matière des victimes civiles de guerre - juin 2024
En savoir plus
Brochure relative au fonctionnement de l'Office médico-légal pour les victimes de guerre et militaire
