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Incapacité de travail-invalidité

​​​Pour être reconnu en incapacité de travail, un travailleur salarié doit avoir cessé totalement toute activité et être reconnu incapable de travailler à plus de 66%. Après un an d’incapacité de travail, on parle d’invalidité. L’incapacité de travail et l’invalidité sont reconnues par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Les indemnités sont payées par votre mutualité.​

 

Incapable de travailler à plus de 66% = une personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.

 

Qui ?


L’incapacité de travail et l’invalidité concernent des personnes qui travaillent ou qui sont demandeuses d’emploi et qui sont victimes d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident (mais pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).

D’autres dispositions sont prévues en cas d’accident du travail (voir fiche indemnités d’accident de travail) et de maladie professionnelle.

Les fonctionnaires (agents qui travaillent pour l’État fédéral, les Communautés, les Régions…) et qui sont statutaires sont soumis à d’autres procédures réglementaires.

D’autres règles sont également en vigueur pour les travailleurs indépendants

 


Comment ?

 

Incapacité primaire

La "période d’incapacité primaire" correspond à la première année de reconnaissance de l’incapacité de travail. Le médecin-conseil de votre mutualité est qualifié pour reconnaître votre incapacité de travail et pour en déterminer la durée.

Vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail :

  • lorsque vous avez cessé complètement votre travail pour des raisons de santé ;

  • lorsque votre incapacité de travail est d’au moins 66%.

Pendant les 6 premiers mois, votre incapacité de travail est, en principe, évaluée uniquement en fonction de votre dernière activité professionnelle. Ensuite, il est également tenu compte de toutes les professions que vous avez exercées dans le passé ou que vous pourriez encore exercer sur la base de votre formation professionnelle. Si votre capacité de gain atteint de la sorte plus de 33 %, il est mis fin à votre reconnaissance.

 

Invalidité

Lorsque vous êtes reconnu en incapacité de travail pendant plus d’un an, vous entrez en invalidité. La période d’invalidité débute donc à partir de la deuxième année de votre incapacité de travail.

À partir de ce moment-là, c’est le Conseil médical de l’invalidité (CMI) de l’INAMI qui décide de la reconnaissance de l’invalidité ainsi que des prolongations sur la base d’un rapport établi par le médecin-conseil de votre mutualité.

 

Démarches administratives

Les démarches administratives à effectuer sont différentes en fonction de votre statut : si vous êtes salarié (ouvrier ou employé), chômeur ou indépendant.

Informations détaillées

Dans tous les cas, en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’accident autre qu’un accident de travail,  vous devez :

  • faire parvenir un certificat médical à votre employeur (pour les travailleurs salariés)dans un délai de 2 jours ouvrables à partir du premier jour de l’incapacité de travail, à moins que la convention collective de travail ou le règlement de travail ne fixe un autre délai ;

  • rendre un certificat d’incapacité de travail à votre mutualité (pour les travailleurs salariés (en plus du certificat médical), pour les chômeurs et les indépendants).

L’employeur/le chômage ne préviendra pas la mutualité de votre incapacité, c’est à vous de faire la démarche.

 

Le certificat d’incapacité de travail transmis à la mutualité doit absolument mentionner :

  • le diagnostic ;

  • la date du début de votre incapacité ;

  • vos coordonnées ;

  • les coordonnées de votre médecin et sa signature ;

  • la date du jour.

 

Quand prévenir la mutualité ?

  • Si vous êtes chômeur, votre certificat doit être remis au médecin-conseil dans les 3 jours du début de l’incapacité de travail.

  • Si vous êtes  ouvrier, votre certificat doit être remis au médecin-conseil dans les 14 jours du début de l’incapacité de travail.

  • Si vous êtes  employé, votre certificat doit être remis au médecin-conseil dans les 28 jours du début de l’incapacité de travail.

 

Reconnaissance

Dès réception du certificat médical, le médecin-conseil de la mutualité vérifie si votre état de santé répond aux conditions prévues, sur le plan médical, pour vous permettre de bénéficier des indemnités d’incapacité de travail.

Si sa décision est positive, vous recevez les documents nécessaires au calcul des indemnités (feuille de renseignements) à renvoyer complétés à votre mutualité, signés par vous-même et par votre employeur ou le service du chômage.

Si la décision du médecin-conseil est négative, vous pouvez aller en appel devant le Tribunal du travail compétent dans les 3 mois qui suivent la notification.

​ 

Contrôle

C'est le médecin-conseil qui contrôle votre état d’incapacité de travail en vous convoquant pour effectuer un examen médical. Il peut également procéder à une visite à domicile.

Après la première année d’incapacité de travail, on parle de période d’invalidité. Dans ce cas, seul le Conseil Médical de l’Invalidité (CMI) est qualifié pour reconnaître l’état d’invalidité et sa prolongation.

Il est obligatoire de se présenter à la consultation du médecin-conseil afin de se soumettre au contrôle médical. Toute absence à celle-ci entraîne la suspension du paiement des indemnités d'incapacité de travail, sauf si l'absence a pour origine des raisons d'ordre médical.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la consultation du médecin-conseil pour des raisons médicales, vous devez remettre ou envoyer au médecin-conseil un justificatif précisant les raisons d'ordre médical pour lesquelles vous n'avez pas pu vous présenter à la consultation.

 

Indemnisation

L'indemnisation se déroule en plusieurs phases dont les montants et les conditions d'obtention sont différents selon votre situation personnelle ou la durée de l'incapacité. Les indemnités sont payées pour 6 jours par semaine (du lundi au samedi).

  • 1ère phase : le salaire garanti (sauf pour les indépendants => période de carence d'un mois)

  • 2ème phase : les indemnités d’incapacité de travail (jusqu'à un an d'incapacité)

  • 3ème phase : les indemnités d’invalidité (après un an d'incapacité)

 

Salaire garanti

Les premiers jours de votre incapacité de travail, l'employeur continue à vous payer un salaire normal. On appelle cela la période de "salaire garanti". La durée de cette période dépend de votre statut professionnel. Si votre incapacité se poursuit au-delà de la période couverte par le salaire garanti, la mutualité vous verse des indemnités.

Si vous êtes certain que votre incapacité de travail ne dépassera pas la période de salaire garanti, vous ne devez pas avertir la mutualité.

 

Indemnités d'incapacité de travail

Les indemnités d'incapacité de travail s'élèvent à 60% du salaire brut perdu. Le montant de l'indemnité d'incapacité de travail est plafonné.

Si vous êtes chômeur, votre indemnité correspondra au montant de vos allocations de chômage durant les 6 premiers mois. À partir du 7ème mois d'incapacité de travail, le montant de votre indemnité passera ensuite à 60% du salaire brut perdu qui a servi de base au calcul de votre allocation de chômage.

Les dimanches ne sont pas indemnisés par la mutualité (6 jours par semaine).

 

Indemnités d'invalidité

Après une année d'incapacité de travail, vous obtiendrez le statut d'invalide. Le montant des indemnités est alors revu en fonction de votre situation familiale.

Si vous êtes travailleur salarié, votre indemnité, à partir de la deuxième année d'incapacité de travail (invalidité), s'élève :

  • à 65 % de votre salaire brut, si vous êtes titulaire avec personne(s) à charge ;

  • à 55 % de votre salaire brut, si vous êtes isolé ;

  • à 40 % de votre salaire brut, si vous êtes cohabitant.

Si vous êtes au chômage, votre indemnité de maladie sera calculée selon les mêmes pourcentages sur le salaire brut qui a servi de base au calcul de votre allocation de chômage.

Informations détaillées

 

Reprise du travail pendant l'incapacité

Vous pouvez reprendre un travail adapté à votre état de santé durant la période de votre incapacité de travail.

Vous devrez déclarer votre reprise de travail adapté à votre mutualité et demander l'autorisation du médecin-conseil de votre mutualité, au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise.

Une fois ces formalités remplies, vous pourrez déjà reprendre ce travail avant d’avoir obtenu l’autorisation du médecin-conseil de votre mutualité.

 

Le médecin-conseil examinera si vous répondez aux conditions suivantes pour pouvoir reprendre un travail adapté :

  • le travail adapté ne doit pas mettre votre santé en péril ;

  • votre taux d’incapacité doit rester d’au moins 50 % sur le plan médical.

Si toutes les conditions sont remplies, le médecin-conseil pourra vous donner cette autorisation dans le 30 jours ouvrables de la reprise.

Pour de plus amples informations sur les formalités à entreprendre et les conditions à remplir pour pouvoir reprendre un travail adapté, consultez le dépliant "Reprise d’un travail adapté à votre état de santé en cours d’incapacité de travail".

Dans une certaine mesure, vous avez le droit de cumuler les revenus professionnels issus du travail que vous accomplissez pendant votre incapacité de travail et les indemnités de maladie.

Informations détaillées

Après la reprise d’un travail adapté, le médecin-conseil peut mettre fin à votre incapacité de travail parce que vous ne conservez pas une réduction de votre capacité d’au moins 50 % sur le plan médical : vous ne serez donc plus reconnu incapable de travailler et vous ne percevrez plus d’indemnités à partir de cette date.

 

Réhabilitation ou réorientation socio-professionnelle

Si vous êtes en en incapacité de travail, vous pouvez suivre un trajet de réhabilitation ou de réorientation socio-professionnelle.

Vous pouvez entamer un trajet de réhabilitation socio-professionnelle si :

  • vous êtes en incapacité de travail ;

  • une remise à niveau de vos compétences est nécessaire pour pouvoir exercer :

    • votre dernier métier,

    • tout autre métier sur base de vos diplômes ou de votre expérience professionnelle.

 

Vous pouvez entamer un trajet de réorientation professionnelle si :

  • vous êtes en incapacité de travail ;

  • vous ne pouvez plus exercer :

    • votre dernier métier,

    • ou tout autre métier sur base de vos diplômes ou de votre expérience professionnelle.

Un trajet de réorientation ou de réhabilitation comprend plusieurs étapes nécessaires. Vous débutez le processus de réinsertion professionnelle avec un entretien chez le médecin conseil, pour le terminer avec de nouvelles compétences adaptées à votre état de santé vous permettant un retour sur le marché du travail.

 


Avantages

  • ​​​Reprise de travail à temps partiel
    Elle vous permet de reprendre le travail à votre rythme, en collaboration avec le médecin conseil et votre employeur. La reconnaissance de l'incapacité de travail est maintenue, ainsi qu'un certain niveau d'indemnités.

  • Formation ou stage
    Ils vous permettent d'actualiser vos compétences (réhabilitation professionnelle) ou d'acquérir de nouvelles compétences (réorientation professionnelle). Ces opportunités augmentent vos chances de retour vers un travail adapté à vos capacités.​

  • Avantages financiers

    • vous restez reconnu en incapacité de travail et vous continuez à recevoir vos indemnités ;

    • vous êtes remboursé de tous les frais liés au parcours de réorientation ou réhabilitation professionnelle (frais d'inscription, de matériel, de déplacements, etc.) ;

    • vous recevez une prime de 5 € pour chaque heure de formation effectivement suivie et une prime de 500 € si vous réussissez la formation.

Plus d'informations : La réhabilitation ou la réorientation socio-professionnelle

Plus d'informations : Déroulement du trajet de réorientation ou de réhabilitation professionnelle

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Qui contacter ?

INAMI

Réinsertion socio-professionnelle-indemnités

Tel : 02/739.74.58

E-mail : reinsertion@inami.fgov.be

 

À savoir

L'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)-branche Handicap est impliquée dans cette réinsertion socio-professionnelle via une Convention INAMI-AViQ (anciennement AWIPH)-FOREM.

 

Fin de l'incapacité

Votre incapacité de travail prend fin dans les cas suivants :

  • vous reprenez le travail ou le chômage sur base volontaire ;

  • vous êtes remis au travail/chômage par le médecin-conseil ou le Conseil Médical de l’Invalidité (CMI) car votre état de santé ne justifie plus votre incapacité à travailler ou que d’autres conditions ne sont plus remplies ;

  • lorsque vous êtes pensionné, vos indemnités s’arrêtent à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l’âge légal de la pension ;

  • en cas de décès, les indemnités de la mutualité s’arrêtent le lendemain.

 

Démarches à entreprendre lorsque votre incapacité de travail prend fin suite à une décision de l'INAMI (médecin-conseil ou CMI)


Si vous n’êtes plus reconnu incapable de travailler, vous n’avez plus droit aux indemnités d’incapacité de travail à partir de la date mentionnée dans la décision de fin d’incapacité.

  • Si vous êtes d’accord avec la décision de l’INAMI.

    Vous commencez à travailler.

    OU

    Vous introduisez une demande d'allocations de chômage auprès d'un organisme de paiement (syndicat, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC)) et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du Service régional de l'emploi le plus proche de votre domicile.

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

    Vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal du travail de votre arrondissement judiciaire dans les 3 mois suivant la notification, en adressant une requête datée et signée (avec accusé de réception) au tribunal du travail ou par courrier recommandé adressé au greffe.

    ET

    Vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi pour pouvoir recevoir des allocations de chômage à titre provisoire et conserver vos droits en matière de sécurité sociale.

    Étant donné que dans ce cas il n’y a aucune certitude quant à la nature définitive de l’indemnité (allocation de chômage ou indemnité d’incapacité de travail), vous ne recevrez aucun avertissement dans le cadre du contrôle de recherche active d’emploi.

    Au terme de la procédure, en fonction du caractère fondé ou non du recours introduit, une récupération des sommes indûment perçues pourra éventuellement avoir lieu.

Coordonnées du Tribunal du Travail compétent en fonction de votre domicile

Vous devez encoder votre numéro de code postal afin d’effectuer une recherche.

Site Internet INAMI : Vos démarches si votre incapacité de travail prend fin, comme travailleur salarié ou comme chômeur

 

Incapacité de travail et handicap


L’incapacité de travail doit être la conséquence du dé​​but ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels.

Pour les affections présentes depuis longtemps (par exemple: affections​ congénitales), un travailleur actif doit démontrer qu’il y a une aggravation de la situation qui justifie l’incapacité de travail qui a débuté récemment.

Les personnes qui étaient déjà incapables de travailler avant de se trouver sur le marché du travail n’ont pas droit aux indemnités d’incapacité de travail puisqu’il n’est pas question de début ou d’aggravation de lésions ou de troubles. Dans ce cas, il est recommandé de s’adresser au SPF Sécurité Sociale, compétent en matière d’allocations pour personnes handicapées.


 

Qui contacter ?


Pour contacter votre mutualité

Coordonnées des mutualités

 

Pour contacter l’INAMI

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Avenue de Tervueren, 211

1150 Bruxelles

Tel : 02/739.71.11

Fax : 02/739.72.91

E-mail : communication@inami.fgov.be

Site Internet de l'INAMI

 


À savoir


Les indemnités d’incapacité primaire sont imposables et un précompte professionnel (de 11,11% en général) est automatiquement retenu sur le montant brut des indemnités.

Les indemnités d’invalidité sont également imposables mais aucun précompte n’est retenu. Il est donc possible que les contributions vous réclament un supplément d’impôts à payer lors du décompte annuel.

Si vous recevez des indemnités d’incapacité de travail, vous bénéficiez toujours des allocations familiales pour les enfants à votre charge. Sous certaines conditions, à partir du 7ème  mois d’incapacité, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales plus élevées.

Si vous dépendez de l’aide d’une autre personne pour l’exécution de certains actes de la vie journalière, vous bénéficiez, en plus de votre indemnité de maladie, d’une intervention forfaitaire dans le cadre de l’aide d’une tierce personne.

 


Références légales


Loi relative l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994

 


En savoir plus


Site Internet Mutualité socialiste: Qui est considéré en incapacité de travail?

Site Internet Sécurité sociale: Reconnaissance du handicap

Site Internet Sécurité sociale: Incapacité de travail - salariés : Conditions

Site Internet Euromut : L'incapacité de travail, c'est quoi?

Site Internet Mutualité chrétienne: Incapacité de travail

Brochure éditée par le Service public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale : Retour a​u travail après une absence pour raison médicale (brochure pour les employeurs)​

Brochure éditée par le Service public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale : R​evenir au travail après une absence de longue durée pour raison médicale (brochure pour les travailleurs)​

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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E-mail: numerogratuit@aviq.be |

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