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Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

​La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est une aide financière destinée aux pensionnés qui ne disposent pas de moyens suffisants. Elle est accordée par le Service fédéral des Pensions (SFP).

 

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) peut être accordée à partir de 65 ans, après examen de l’ensemble des revenus (la pension, mais également les revenus professionnels et mobiliers) et ressources du pensionné (par exemple, revenus locatifs, etc.).

Depuis 2004, à chaque nouvelle demande de pension, le Service fédéral des Pensions (SFP) (anciennement Office National des Pensions (ONP)) vérifie automatiquement si les personnes ont droit à ce supplément. Depuis 2010, cet examen automatique a lieu aussi pour les personnes qui prennent leur pension anticipée, pour les bénéficiaires d’une intervention pour personnes handicapées et pour les bénéficiaires du revenu d’intégration qui atteigne​nt l’âge de 65 ans.

Les personnes qui souhaitent bénéficier de la GRAPA peuvent également introduire eux-mêmes une demande auprès du Service fédéral des Pensions (SFP).

Si la demande est acceptée, le demandeur recevra un montant qui prendra en compte sa situation familiale.

 

 

Calcul du montant de la GRAPA


En fonction de votre situation familiale, le montant de base ou le montant de base majoré (+ 50 %) est d’application. En règle générale, le montant de base majoré n’est accordé que si vous résidez seul.

Le total des pensions et des ressources est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur. Ce montant divisé sera déduit du montant maximum de la GRAPA fixé dans la loi afin d’obtenir le montant attribué au demandeur.

Plus d’explications concernant les revenus et ressources pris en compte ou non pour le calcul de la GRAPA

 

Il n’est pas tenu compte, dans le calcul du montant de la GRAPA, des ressources suivantes :

  • les allocations familiales ;

  • les prestations qui relèvent de l’assistance publique ou privée (ex : CPAS, institution de bienfaisance, assurance soins de la communauté flamande) ;

  • les rentes alimentaires entre ascendants et descendants ;

  • les allocations aux handicapés ;

  • les rentes de chevrons de front et de captivité ainsi que les rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre ;

  • l’allocation de chauffage du régime des travailleurs salariés ;

  • les indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la captivité durant la 2ième guerre mondiale.

 

Montants maximum accordés par mois

Au 1er septembre 2018 :

- Pour les cohabitants, montant de base : 747,57 €

- Pour les isolés, montant de base majoré : 1.118,36 €

 

Cohabitation

Le fait que le demandeur de la GRAPA habite seul ou cohabite peut avoir une influence sur:

  • le montant de la GRAPA ;

  • la division des ressources.

Il est prévu que lorsque le bénéficiaire d’une GRAPA, cohabite avec un tiers, il sera uniquement tenu compte des ressources et pensions du bénéficiaire lui-même sans qu’il ne soit tenu compte des pensions et ressources des tiers. La division par le nombre de personnes partageant le même lieu de résidence principale n’aura donc plus lieu.


Toutefois, il y a des exceptions à cette règle :

  • lorsque le bénéficiaire cohabite avec son partenaire cohabitant légal ou son conjoint ;

  • lorsque le bénéficiaire cohabite avec un ou des enfants mineurs ou des enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues et pour autant que ces enfants soient inscrits à la même adresse dans les registres de la population. Il en va de même pour les enfants adoptés ou placés sous tutelle.

Dans ces deux cas, le total des ressources et pensions continuera à être divisé par le nombre de personnes qui partagent le même lieu de résidence principale.

 

Hébergement en maison de repos

La nouvelle réglementation prévoit, désormais, la prise en considération, dans l’évaluation du droit à l'obtention d’une GRAPA, des ressources et pensions du conjoint ou cohabitant légal lorsque le bénéficiaire de la GRAPA, qui réside en maison de repos, reste domicilié chez ce dernier.

Cette modification a pour effet qu’il n’y aura, dorénavant, plus de conséquence sur le droit à l’octroi d’une GRAPA parce qu’un des conjoints ou cohabitants légaux vit dans une maison de repos.

Par contre, si le bénéficiaire est domicilié à la maison de repos, la règle reprise dans l’ancienne législation est toujours valable c’est-à-dire que dans ce cas, il est seulement tenu compte des ressources et des pensions du bénéficiaire lui-même.

 

Cohabitation avec les parents ou alliés en ligne directe

En outre, afin de renforcer la solidarité familiale intergénérationnelle, la loi modifiée prévoit désormais, que le bénéficiaire d’une GRAPA pourra accueillir ses parents à domicile sans que cela n’ait un impact sur sa GRAPA.

Ainsi le bénéficiaire qui cohabite avec des parents ou alliés en ligne directe ascendante ou descendante pourra continuer à bénéficier du montant majoré de la même façon que s’il habitait seul.

Toutefois, en ce qui concerne l’examen des ressources, il est tenu compte des ressources et pensions du bénéficiaire lui-même.

 

 

Conditions

La GRAPA s’obtient après l’examen des moyens d’existence du demandeur qui doit également répondre à des conditions d’âge, de nationalité et de résidence.

 

Conditions d'âge

Pour bénéficier de la GRAPA, la personne doit avoir minimum 65 ans.

 

Conditions de nationalité

Pour bénéficier de la GRAPA, la personne doit :

  • soit être belge ;

  • soit être ressortissant de l’Union Européenne ;

  • soit être ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention en matière de sécurité sociale (Danemark, France, Royaume Uni, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Suisse) ;

  • soit être de nationalité étrangère, à condition que la personne ait droit à une pension de retraite ou de survie belge.

    Depuis le 1er juillet 2012, la personne doit remplir des conditions supplémentaires :

    • soit avoir le statut de résident de longue durée en Belgique ou dans un autre pays de l’Union européenne,

    • soit avoir une carrière d’au moins 312 jours équivalents temps plein,

  • soit être réfugié reconnu ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (informations détaillées sur ce statut) ;

  • soit être apatride. Une personne de nationalité indéterminée est assimilée à un apatride ;

  • soit être un ressortissant d’un Etat signataire de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990 ou de la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 et approuvée par la loi du 2 mars 2004.

 

Conditions de résidence

Le bénéficiaire d’une GRAPA doit avoir son lieu de résidence principale en Belgique, c’est-à-dire qu’il doit résider effectivement et de manière permanente en Belgique. Il n’y a pas de durée minimum.

Une personne qui a séjourné plus de 6 mois à l’étranger perd son droit à la GRAPA. Lorsqu’elle revient en Belgique, cette personne doit introduire une nouvelle demande qui donnera donc lieu à un nouvel examen des ressources.

Le séjour à l’étranger pendant moins de 30 jours consécutifs ou non par année civile est assimilé à la "résidence effective et permanente en Belgique".

Si le séjour dépasse cette durée, le paiement de la GRAPA est suspendu pour chaque mois durant lequel le bénéficiaire ne réside pas de manière ininterrompue en Belgique.

De ces 30 jours peuvent être déduits :

  • une admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins ;

  • des circonstances exceptionnelles qui justifient ce séjour et à condition que le Comité de gestion du SFP en ait donné l’autorisation.

Le SFP doit être prévenu à l’avance.

Afin de contrôler la condition de résidence, le SFP envoie régulièrement un certificat de résidence aux bénéficiaires d’une GRAPA. Ils doivent le faire compléter personnellement par l’administration communale dans les 35 jours qui suivent la réception du certificat.

 

 

Comment ?

Introduction d'une demande de GRAPA

La personne peut, comme dans le régime de pension, introduire la demande de GRAPA de 3 manières :

  • auprès de l’administration communale où elle a sa résidence principale (en personne ou par l’intermédiaire d’une personne munie d’une procuration) ;

  • auprès de l’Office national des Pensions ;

  • en ligne

La personne peut introduire une nouvelle demande lorsque, selon elle, des modifications se sont produites qui peuvent justifier l’attribution ou l’augmentation de la GRAPA. Par ailleurs, la personne est obligée de déclarer une augmentation de ses propres ressources, étant donné que ceci peut influencer le montant de la GRAPA ou son attribution.

 

Date de prise de cours de la GRAPA

La date de prise de cours de la GRAPA est le premier jour du mois qui suit celui de la demande ou du fait qui a donné lieu à la révision des moyens d’existence. La date de prise de cours peut être au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui du 65ème anniversaire de la personne.

 

 

Qui contacter ?

Service fédéral des Pensions (SFP)

Tour du Midi

1060 Bruxelles

Tel : 1765 (numéro gratuit)

Depuis l'étranger : 0032 78/15.17.65

Formulaire de contact par e-mail

Trouver un Point pension près de chez vous

Site Internet SFP (rubrique "Contacter le SFP")

 

 

Références légales

Loi du 22 mars 2001 telle que modifiée instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

 

 

En savoir plus

Site Internet Service fédéral des Pensions (SFP) : La Garantie de revenus aux Personnes âgées (GRAPA)

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le

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