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Entreprise de travail adapté (ETA)

​​​​​​​L’importance de leur handicap empêche certaines personnes de travailler, temporairement ou définitivement, dans des conditions habituelles. Des entreprises, dénommées entreprises de travail adapté (ETA) (anciennement ateliers protégés), réunissent un maximum de conditions pour leur permettre d’avoir une activité professionnelle à leur mesure. Ces entreprises sont agréées ​et financées par l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).

Actuellement, l’AVIQ agrée 53 ETA en Wallonie, ce qui représente plus de 8.000 travailleurs.

 

 

Objectifs

L'emploi adapté doit assurer aux personnes handicapées :

  • une mise en valeur de leurs compétences ;

  • une formation continue ;

  • des postes de travail adaptés.

Dans ce but, les travailleurs handicapés bénéficient, dans les ETA, d'un encadrement particulier : moniteurs, assistants sociaux, ergothérapeutes ou infirmiers sociaux… chargés de les aider, de les conseiller et de leur apporter un suivi.

L'AVIQ finance les entreprises de travail adapté et intervient, notamment, dans la rémunération des travailleurs. Le montant des subsides est fixé en tenant compte des problèmes de chaque travailleur en matière de productivité.

 

 

Section d'accueil

Certaines entreprises de travail adapté ont créé dans leurs locaux une section d'accueil et de formation pour les personnes handicapées qui :

  • viennent de l'enseignement spécial de forme 2 ou de forme 3 ou d'une institution d'accueil ou d'hébergement agréée ;

  • ont besoin d'une période d'adaptation pour atteindre une efficacité suffisante, bien qu'elles possèdent certaines aptitudes physiques, mentales et professionnelles.

Ces personnes sont alors engagées, pendant leur formation, dans les liens d'un contrat d'adaptation professionnelle (CAP).

 

 

Secteurs d'activité

Les principaux secteurs d’activité des ETA sont :

  • le conditionnement ;​

  • le travail du bois et du papier ;

  • l’assemblage d’appareils électriques ;

  • le travail des métaux ;

  • l’horticulture. 

Pour assurer leur survie économique, les ETA se tournent également vers les technologies modernes et essaient de varier leur production.

 

 

Liste des ETA

Liste des entreprises de travail adapté, leurs coordonnées et leurs secteurs d’activité

Moteur de recherche des Entreprises de Travail Adapté wallonnes

 

 

Conditions d'agrément par l'AVIQ

Une ETA doit être :

  • gérée par une association sans but lucratif (asbl);
    ou

  • ​gérée par une société à finalité sociale ;
    ou

  • gérée par une personne morale de droit public
    et

  • elle doit posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative qui peuvent permettre l’exécution de leur mission et le contrôle par l’AVIQ.

 

L’agrément​ accordé par l’AVIQ a une durée indéterminée mais il peut être retiré, suspendu ou limité dès qu’il est constaté que l’une des conditions d’agrément​ n’est plus respectée.

Les personnes handicapées doivent être engagées dans les liens d’un contrat de travail ou d’un contrat d’adaptation professionnelle ou dans le cadre d'un stage.

 

Pour obtenir l’agrément​, une ETA doit répondre à une série de conditions, parmi lesquelles :

  • ne pas occuper, hors les travailleurs en maladie de longue durée, plus de 30% de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'adaptation professionnelle. En cas d'occupation de travailleurs valides intérimaires, les heures prestées par ces travailleurs sont converties en équivalent temps plein et prises en considération pour la détermination du taux de 30% ;

  • offrir aux travailleurs handicapés un projet personnalisé adapté à leurs besoins et à leurs capacités ;

  • faire bénéficier les personnes handicapées d’un personnel d’encadrement compétent et adapté à leur handicap ;

  • veiller à ce que les lieux de travail répondent aux normes de sécurité et d’hygiène ;

  • veiller à ce que le poste de travail soit adapté au handicap ;

  • prévoir la formation continue des travailleurs ;

  • veiller à l’évolution du travailleur dans l’entreprise ;

  • collaborer avec les services de l’AVIQ et accepter son contrôle.

 

Comment ?

Depuis le mois d'août 2018, un formulaire de demande conjointe pour l'entrée en ETA est d'application.

Si un travailleur souhaite entrer dans l'une des Entreprises de Travail Adapté et qu'il répond aux critères d'admissibilité, il peut directement y postuler.

Si l'Entreprise est intéressée de l'engager, elle enverra une demande conjointe, contresignée par le travailleur. Ce dernier complétera la demande conjointe par des éléments médicaux récents.

Si vous êtres déjà en possession d'une autorisation, sachez que cela n'oblige pas l'ETA à vous engager.

 

Conditions d'admissibilité au 1er juillet 2014

Tout d’abord, afin de bénéficier des aides de l’AVIQ, il est nécessaire de satisfaire à 4 critères :

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter un handicap.


Peuvent prétendre à un emploi dans une entreprise de travail adapté les personnes qui ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail, notamment :

  • une jeune personne handicapée sortant de l’enseignement spécialisé de forme 2 ;

  • une personne handicapée physique âgée de plus de 25 ans ayant subi des pertes d’emplois suite à la lourdeur de son handicap ;

  • une personne handicapée âgée de plus de 50 ans ;

  • une personne handicapée présentant plusieurs échecs en contrat ordinaire, avec mesure d’adaptation et si le handicap était la cause de l’échec ;

  • une personne handicapée ayant suivi une formation dans un ou plusieurs centres de formation professionnelle et qui ne parvient pas à trouver un emploi en raison de son handicap malgré le suivi post-formatif.

 

Ne peuvent bénéficier d’un emploi dans une entreprise de travail adapté les personnes suivantes :

  • une jeune personne handicapée venant juste de sortir de l’enseignement ordinaire ;

  • une personne handicapée ayant des capacités évidentes d’emploi en milieu ordinaire de travail ;

  • une personne handicapée de moins de 25 ans n’ayant encore entrepris aucune recherche d’emploi dans le milieu ordinaire de travail ;

  • une personne présentant un handicap non définitif.

En ce qui concerne les personnes qui présentent une déficience mentale d’au moins 20% et/ou une déficience physique d’au moins 30% mais qui ne répondent pas aux conditions visées ci-avant pour prétendre à un emploi dans une entreprise de travail adapté, l’AVIQ appréciera si elles peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail.

 

 

À savoir

Il existe une Commission paritaire (CP) propre aux entreprises de travail adapté et aux ateliers sociaux (CP 327).

L'une des missions principales de cette Commission paritaire​ est de conclure des conventions collectives de travail concernant les conditions de travail et de salaires qui sont rendues obligatoires et doivent être appliquées dans toutes les ETA.

 

 

Autres remarques

Si le travailleur exerce un contrat par la suite en milieu ordinaire, la période en ETA n'empêche pas l'octroi d'une prime à l'intégration. La prime à l'intégration représente un remboursement de 25 % de la rémunération à charge de l'employeur, pendant un an maximum.

L’AVIQ accorde aux ETA, sous certaines conditions, des subsides pour l’aménagement et l’équipement de leurs installations et des postes de travail.

 

 

Références légales

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, Articles 991 à 1068​

 

 

En savoir plus

Brochure éditée par l'AVIQ : Les entreprises de travail adapté en Région wallonne

Site Internet de l’Entente Wallonne des Entreprises de Travail adapté (EWETA)

Site Internet de l’AVIQ

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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