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Entreprise de travail adapté (ETA)

​​​​​​​​​​​L’importance de leur handicap empêche certaines personnes de travailler, temporairement ou définitivement, dans des conditions habituelles. Des entreprises, dénommées entreprises de travail adapté (ETA) (anciennement ateliers protégés), réunissent un maximum de conditions pour leur permettre d’avoir une activité professionnelle à leur mesure. Ces entreprises sont agréées ​et financées par l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).

Actuellement, l’AVIQ agrée 51 ETA en Wallonie, ce qui représente plus de 8.000 travailleurs.

 

 

Objectifs

L'emploi adapté doit assurer aux personnes handicapées :

  • une mise en valeur de leurs compétences ;

  • une formation continue ;

  • des postes de travail adaptés.

Dans ce but, les travailleurs handicapés bénéficient, dans les ETA, d'un encadrement particulier : moniteurs, assistants sociaux, ergothérapeutes ou infirmiers sociaux… chargés de les aider, de les conseiller et de leur apporter un suivi.

​L'AVIQ finance les entreprises de travail adapté par le biais de deux enveloppes :

- compensation du handicap : compensation du handicap du personnel de production en situation de handicap en termes de productivité ;

- coûts spécifiques : couverture des coût salariaux, sociaux et d’adaptation inhérents au secteur des ETA ; c’est-à-dire les coûts supplémentaires que les ETA doivent supporter par rapport aux entreprises ordinaires.



 

Section d'accueil

Certaines entreprises de travail adapté ont créé dans leurs locaux une section d'accueil et de formation pour les personnes handicapées qui :

  • viennent de l'enseignement spécial de forme 2 ou de forme 3 ou d'une institution d'accueil ou d'hébergement agréée ;

  • ont besoin d'une période d'adaptation pour atteindre une efficacité suffisante, bien qu'elles possèdent certaines aptitudes physiques, mentales et professionnelles.

Ces personnes sont alors engagées, pendant leur formation, dans les liens d'un contrat d'adaptation professionnelle (CAP). La réglementation prévoit un maximum de 120 stagiaires en CAP pour le secteur des ETA.

 

 

Secteurs d'activité

Les principaux secteurs d’activité des ETA sont :

  • le conditionnement ;​

  • le travail du bois et du papier ;

  • l’horticulture ;

  • l’assemblage d’appareils électriques ;

  • le travail des métaux.

​Les trois premiers représentent 50% des activités développées dans le secteur.​

​Pour assurer leur survie économique, les ETA se tournent également vers les technologies modernes et essaient de varier leur production.

 

 

Liste des ETA

Liste des entreprises de travail adapté, leurs coordonnées et leurs secteurs d’activité

Moteur de recherche des Entreprises de Travail Adapté wallonnes

 

 

Conditions d'agrément par l'AVIQ

Une ETA doit être :

  • gérée par une association sans but lucratif (asbl);
    ou

  • ​gérée par une société à finalité sociale ;
    ou

  • gérée par une fondation d’utilité publique / privée ;
    ou

  • gérée par une personne morale de droit public

    et​

  • elle doit posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative qui peuvent permettre l’exécution de leur mission et le contrôle par l’AVIQ.

 

L’agrément​ accordé par l’AVIQ a une durée indéterminée mais il peut être retiré, suspendu ou limité dès qu’il est constaté que l’une des conditions d’agrément​ n’est plus respectée.

Les personnes en situation de handicap doivent être engagées dans les liens d’un contrat de travail ou d’un contrat d’adaptation professionnelle ou dans le cadre d'un stage.

 

Pour obtenir l’agrément​, une ETA doit répondre à une série de conditions, parmi lesquelles :

  • ne pas occuper, hors les travailleurs en maladie de longue durée, plus de 30% de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'adaptation professionnelle. En cas d'occupation de travailleurs valides intérimaires, les heures prestées par ces travailleurs sont converties en équivalent temps plein et prises en considération pour la détermination du taux de 30% ;

  • offrir aux travailleurs handicapés un projet personnalisé adapté à leurs besoins et à leurs capacités ;

  • faire bénéficier les personnes handicapées d’un personnel d’encadrement compétent et adapté à leur handicap ;

  • veiller à ce que les lieux de travail répondent aux normes de sécurité et d’hygiène ;

  • veiller à ce que le poste de travail soit adapté au handicap ;

  • prévoir la formation continue des travailleurs ;

  • veiller à l’évolution du travailleur dans l’entreprise ;

  • collaborer avec les services de l’AVIQ et accepter son contrôle.

 

Comment ?

Depuis le mois d'août 2018, un formulaire de demande conjointe pour l'entrée en ETA​ est d'application.

Si un travailleur souhaite entrer dans l'une des Entreprises de Travail Adapté et qu'il répond aux critères d'admissibilité, il peut directement y postuler.

Si l'Entreprise est intéressée de l'engager, elle enverra une demande conjointe, contresignée par le travailleur. Ce dernier complétera la demande conjointe par des éléments médicaux récents.

Si vous êtres déjà en possession d'une autorisation, sachez que cela n'oblige pas l'ETA à vous engager.

 

Conditions d'admissibilité au 1er janvier 2021

Image ETA site AVIQ.png

Tout d’abord, afin de bénéficier des aides de l’AVIQ, il est nécessaire de satisfaire à 4 critères généraux :

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter un handicap d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins 20% de sa capacité mentale.

​Ensuite, le candidat doit répondre à une condition préalable d’admissibilité en disposant d’un des documents suivants :

1° une décision en cours de validité de l’Agence, de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, de Bruxelles-Formation ou du « Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft », attestant d’un handicap ;


2° une attestation indiquant que la personne a terminé son cursus scolaire au maximum dans l’enseignement secondaire spécialisé ;


3° une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant un handicap permettant à la personne d’obtenir une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ;


4° une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant le handicap permettant à la personne d’obtenir des allocations familiales majorées ;


5° une décision judiciaire ou une attestation en cours de validité délivrée par la compagnie d’assurances, l’Agence fédérale des risques professionnels, Fedris, et attestant d’un degré d’incapacité de travail permanente d’au moins vingt pour cent ;


6° une décision en cours de validité de l’INAMI d’octroi d’indemnités d’invalidité ;


7° une décision en cours de validité de l’ONEm, de l’« Arbeitsamt » de la Communauté germanophone ou d’Actiris reconnaissant une aptitude au travail réduite.


Enfin, le candidat doit également répondre à des conditions complémentaires qui sont soit le respect d’un critère unique , OU soit le respect de deux critères cumulatifs​ , listés ci-dessous :

​​​les critères uniques 

a) sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 2 telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé;

b) être âgé.e de plus cinquante ans ;

c) sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé sans en avoir obtenu la qualification ;

d) bénéficier d’un minimum de neuf points permettant de prétendre à l’allocation d’intégration ;

e) bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu à durée indéterminée ;

f) avoir fréquenté une section d’accueil et de formation en entreprise de travail adapté ;

g) avoir travaillé en entreprise de travail adapté comme travailleur de production subsidié peu importe la région ; 

h) avoir bénéficié d’une décision favorable de l’Agence ou d’un autre fonds belge pour travailler en entreprise de travail adapté ; 


les critères cumulatifs :

a) être âgé.e de plus de 45 ans ;

b) avoir une période d’inactivité cumulée de trois ans (ou plus) au cours des cinq dernières années ;

c) ne pas disposer d’un niveau de qualification supérieur au certificat d’études de base ;

d) avoir suivi une formation au sein d’un centre de formation et d’insertion socioprofessionnelle adapté à la suite de laquelle le centre a conclu à un pronostic favorable d’insertion socioprofessionnelle et ne pas être parvenu à trouver de l’emploi à l’échéance d’un an après la fin du suivi post formatif ;

e) avoir présenté au moins deux échecs en emploi ordinaire malgré la mise en place de primes d'ajustement des conditions du travail, d’aménagements du poste de travail ou de contrats d’adaptation professionnelle dans les cinq dernières années. 



 

À savoir

Il existe une Commission paritaire (CP) propre aux entreprises de travail adapté et aux ateliers sociaux (CP 327).

L'une des missions principales de cette Commission paritaire​ est de conclure des conventions collectives de travail concernant les conditions de travail et de salaires qui sont rendues obligatoires et doivent être appliquées dans toutes les ETA.

 

 

Autres remarques

Si le travailleur exerce un contrat par la suite en milieu ordinaire, la période en ETA n'empêche pas l'octroi d'une prime à l'intégration. La prime à l'intégration représente un remboursement de 25 % de la rémunération à charge de l'employeur, pendant un an maximum.

L’AVIQ accorde aux ETA, sous certaines conditions, des subsides pour l’aménagement et l’équipement de leurs installations et des postes de travail.

 

 

Références légales

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, Articles 991 à 1068​

 

 

En savoir plus

Site Internet de l’Entente Wallonne des Entreprises de Travail adapté (EWETA)

Site Internet de l’AVIQ

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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