L'évaluation de l'aptitude à la conduite se pratique depuis plus de 40 ans en Belgique. Avant le transfert de compétences aux régions, c'était le CARA (Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules) qui gérait l'aptitude à la conduite pour toute la Belgique. Depuis mai 2019, c'est le Département d'Aptitude à la Conduite (DAC) qui est en charge et assure la procédure relative à l'aptitude à la conduite pour la Wallonie.
Les capacités fonctionnelles en lien avec la conduite automobile comprennent notamment, mais sans s'y limiter :
la vue ;
l'ouïe ;
la mobilité ;
la préhension (capacité à saisir les objets avec les mains) ;
la manipulation ;
la force ;
la coordination ;
la sensibilité ;
les capacités cognitives (concentration, attention (divisée et/ou sélective), distractibilité, traitement de l'information, anticipation, planification…).
Votre médecin est le premier maillon de l'évaluation de l'aptitude à la conduite et détermine si vos capacités fonctionnelles sont atteintes et s'il est nécessaire de vous adresser au DAC.
Le DAC ne délivre pas de permis de conduire mais une attestation d'aptitude à la conduite. Se faire évaluer par le DAC n'équivaut donc pas à repasser son permis de conduire.
Catégories de permis concernées
Cette attestation d'aptitude concerne uniquement les permis de conduire du groupe 1 (catégorie A3, A, B, B+E, G).
Pour les permis de conduire du groupe 2 (catégorie C, D ou B transport rémunéré), le DAC ne délivre pas d'attestation d'aptitude mais est compétent pour donner un avis d'aptitude à la conduite à la demande, par exemple, d'un médecin du travail.
Voir les différentes catégories de permis de conduire en Belgique
Conditions
- Vous êtes demandeur d'un permis ou possédez déjà un permis de conduire du groupe 1 et :
vous pensez que votre condition physique ne répond pas aux critères médicaux ;
ou vous souffrez d'un trouble fonctionnel qui peut entraîner des difficultés lors de la conduite d'un véhicule à moteur (cyclomoteur, moto, quad, auto, camionnette, tracteur …).
OU
- Vous êtes en possession d'un permis de conduire à validité limitée et désirez prolonger sa durée de validité.
OU
- Vous êtes envoyé au DAC par les autorités, un médecin examinateur, une compagnie d'assurances ou autre.
Dans chacun de ces cas, le DAC déterminera si vous êtes apte à conduire un véhicule, moyennant éventuellement certaines adaptations, conditions ou limitations (port de lunettes obligatoire, conduite uniquement autorisée en plein jour, vitesse limitée…).
Comment ?
Pour introduire une demande auprès du DAC, vous devez compléter le questionnaire médical ci-dessous ou demander une copie postale :
remplissez le document "Partie A - Fiche personnelle" de manière lisible ;
dans la "Partie B – Fiche médicale", complétez la colonne "Candidat" ;
signez la déclaration ;
demandez au médecin de votre choix de compléter la colonne "Médecin" de la "Partie B - Fiche médicale". Il complétera également les chapitres qui vous concernent de la "Partie C - dossier médical" avant de transmettre le tout au médecin du DAC à l'adresse suivante :
Département d'Aptitude à la Conduite
Chaussée de Liège, 654C
5100 Jambes
Et après ?
Dès réception de votre questionnaire médical, le DAC vous convoquera dans une des antennes provinciales pour un test de conduite pratique. Celui-ci se fait à l'aide d'un véhicule muni de différents types d'adaptations qui sont installées en fonction de vos besoins. Ce test de conduite permet aux experts de constater, par une mise en situation réelle, si les troubles médicaux influencent votre conduite d'un véhicule et si oui, quelles solutions possibles peuvent être apportées pour maintenir ou atteindre une liberté de déplacement et mobilité en toute sécurité. Si le DAC estime qu'un examen neuropsychologique et/ou médical complémentaire est nécessaire, votre rendez-vous est fixé dans les bureaux de l'AWSR à Jambes.
Si le bilan est positif, le DAC vous délivrera une attestation d'aptitude à la conduite. Vous devrez vous rendre à votre administration communale avec ce document pour :
obtenir un permis de conduire provisoire ;
conserver votre permis de conduire actuel ;
adapter votre permis de conduire ;
récupérer votre permis de conduire ;
ou prolonger la validité de votre permis de conduire.
Les adaptations du poste de conduite et/ou les conditions ou limitations de l'usage de votre permis de conduire signalées par le DAC dans leur attestation devront être indiquées sur le permis de conduire.
Qui contacter ?
Département d'Aptitude à la Conduite (DAC)
Agence Wallonne pour la Sécurité Routière
Chaussée de Liège, 654C
5100 JAMBES
Tel : 081/14.04.00
E-mail : dac@awsr.be
Site Internet DAC
À savoir
Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas au DAC ?
Les demandeurs ou propriétaires d'un permis de conduire, atteints d'une diminution de leurs capacités fonctionnelles, qui ne se présentent pas au DAC afin de faire évaluer leur aptitude à la conduite sont en infraction et risquent d'être sanctionnés sur le plan pénal (amende, retrait du permis de conduire...).
Les personnes déclarées aptes à la conduite sous certaines conditions et restrictions et qui ne font pas adapter leur permis risquent les mêmes peines.
Si vous roulez avec un permis non adapté, c'est comme si vous rouliez sans permis.
En cas d'accident où votre responsabilité est engagée, la compagnie d'assurances peut exiger le remboursement total ou partiel des dédommagements versés à la victime.
Autres remarques
Certaines écoles de conduite en Wallonie disposent de
leur propre véhicule adapté pour permettre aux personnes handicapées d'obtenir un permis de
conduire ou de se familiariser avec la nouvelle façon de conduire.
Voir la liste des écoles de conduite sur le site Internet du DAC
Pour des cas spécifiques
(personnes de petite taille ou personnes présentant des difficultés au niveau
des membres inférieurs et supérieurs), le DAC met gratuitement des véhicules
présentant les adaptations nécessaires à disposition des écoles de conduite.
Le DAC donne également des conseils concernant la transformation de votre véhicule :
les aspects ergonomiques des adaptations ;
le transport, tant du passager que du conducteur, dans un siège-auto qui n'est pas d'origine (tel un fauteuil roulant) ;
l'embarquement du fauteuil roulant ;
le port de la ceinture.
Les adaptations du poste de conduite et les transformations du véhicule peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une intervention financière de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).
Références légales
Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Annexe 6 à l'arrêté royal reprenant les normes minimales concernant l'aptitude physique et psychique à la conduite d'un véhicule à moteur
Arrêté royal du 20 juillet 2001 tel que modifié relatif à l'immatriculation de véhicules
Site Internet DAC
Site Internet AWSR
