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Défense sociale

​​​La défense sociale concerne les personnes atteintes de troubles mentaux qui ont commis un crime ou un délit et qui ont été reconnues irresponsables de leurs actes au moment des faits. Une mesure d’internement est prise par le juge. Les objectifs de cette mesure sont : protéger la société et garantir aux personnes internées un traitement médical qui leur permettra de reprendre une place dans la société.​

La défense sociale permet de faire la différence entre les peines réservées aux personnes reconnues responsables de leurs actes et les mesures applicables aux personnes atteintes de troubles mentaux dont la détention en prison est inadaptée.

Lorsqu’un juge soupçonne une personne accusée d’un crime ou d’un délit de déséquilibre mental, il peut prévoir une mise en observation afin de déterminer si, au moment des faits, la personne était responsable ou irresponsable de ses actes.

La mise en observation a lieu dans l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire (prison) et est provisoire.

La durée de ce placement est d’un mois maximum, mais celui-ci peut faire l’objet de prolongations. La durée de mise en observation ne peut en aucun cas dépasser 6 mois.

À la fin de la période d’observation, une décision est prise par le juge compétent et l’accusé est placé dans une maison d’arrêt (en détention préventive) ou, s’il est reconnu irresponsable de ses actes, interné dans une institution où il recevra un traitement médical adapté.

 

Internement


Selon la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, la personne déclarée "irresponsable de ses actes", fait l’objet d’une mesure d’internement, c’est-à-dire qu’elle doit être placée dans un Établissement de Défense sociale (EDS) ou dans un établissement adapté par rapport aux mesures de sécurité et aux soins à donner.

 

Commissions de défense sociale


Les modalités d’exécution de l’internement sont fixées par les commissions de défense sociale (CDS) réparties localement sur le territoire belge. Ces commissions sont composées d’un magistrat (Président), d’un psychiatre et d’un avocat.

Ainsi, la commission :

  • choisit l’établissement pénitentiaire ou psychiatrique où la personne internée va séjourner ;

  • accorde les congés/sorties ;

  • décide du transfert dans un autre établissement ;

  • autorise la personne internée à aller travailler en journée et à rentrer le soir à l’établissement ;

  • libère à l’essai moyennant certaines conditions (par exemple, suivi médical). Si le comportement de la personne libérée ou son état mental révèle un danger pour la société, notamment si il ne respecte pas les conditions qui lui ont été imposées, il peut, à la demande du procureur du Roi, être renvoyé dans une annexe psychiatrique ;

  • libère définitivement. La mise en liberté peut être demandée tous les six mois auprès de la commission. Un avocat doit assister la personne internée à l’occasion de sa comparution​​ devant la commission. La décision est susceptible d’appel devant une commission supérieure appelée "commission supérieure de défense sociale".

 

Internement des personnes condamnées


Les condamnés pour crimes et délits qui, au cours de leur détention en prison, sont reconnus en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental les rendant incapables du contrôle de leurs actions, peuvent être internés suite à une décision du Ministre de la Justice rendue sur avis conforme de la commission de défense sociale.

L'internement a lieu dans l'établissement désigné par la commission de défense sociale.

Si, avant la fin de la durée prévue pour la peine d’emprisonnement, l'état mental de la personne condamnée s’est suffisamment amélioré et que l’internement n’est plus nécessaire, la commission le constate et le Ministre de la Justice ordonne le retour de la personne dans la prison où elle se trouvait avant son internement.

Pour l'application de la loi sur la libération conditionnelle, le temps d'internement est assimilé à la détention, ce qui signifie que le temps d’internement est le même que le temps de détention. Par exemple : une personne condamnée à 20 ans de prison peut, après 10 ans, demander sa liberté conditionnelle. Si cette personne a fait 7 ans de prison et 3 ans d’internement, cela fait un total de 10 ans : elle peut donc demander sa liberté conditionnelle.

 

Qui contacter ?


Fédération des Associations Similes Francophones asbl

Rue Malibran, 49

1050 Bruxelles

Tel : 02/644.92.00

Fax : 02/644.44.12

E-mail : federation@similes.org

Site Internet Similes

 

UNIA (anciennement Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances)

Rue Royale 138

1000 Bruxelles

Tel : 02/212.30.00

Fax. 02/212.30.30

Ligne verte : 0800/12800

E-mail : info@unia.be

Ou utiliser le formulaire de contact

Site Internet UNIA

 

À savoir

 

Les Etablissements de défense sociale (EDS)


Il existe trois Établissements de défense sociale (EDS) en Belgique, situés tous les trois en

Fédération Wallonie-Bruxelles :

  • l’Établissement de Défense Sociale (EDS) de Paifve ;

  • le Centre Régional de Soins Psychiatriques (C.R.P.) Les Marronniers à Tournai ;

  • le Centre Hospitalier Psychiatrique (C.H.P.) Le Chêne aux Haies à Mons.

Ces structures sont adaptées à l’internement de personnes dites "à moyen et à haut risque".

Étant donné l’absence d’établissements de ce type en Flandre, le Ministère de la Justice a prévu la construction de deux Centres de Psychiatrie Légale (CPL) à Gand (272 places) et à Anvers (180 places). Ces centres doivent présenter à la fois un aspect sécuritaire (mesures de haute sécurité) et un encadrement médical adapté, suivant les mêmes critères qu’un hôpital psychiatrique. Le CPL de Gand a ouvert ses portes en mai 2014.

 

Une nouvelle législation


La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’agit d’une profonde adaptation de la précédente loi sur l’internement du 21 avril 2007. Celle-ci n’avait jamais été mise en œuvre faute de moyens et à cause d’erreurs dans le système. Dans le nouveau texte, l’attention se porte surtout sur la qualité et la structure et ce, aussi bien lors de l’expertise psychiatrique et de l’élaboration du parcours d’internement que pendant l’internement lui-même. L’aspect relatif aux soins de la mesure d’internement occupe une place centrale dans chacun de ces éléments. La loi devrait améliorer le statut juridique des internés.

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

 

Références légales


Loi du 1 juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (jamais appliquée - abrogée)

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

 

En savoir plus


Site Internet de l’ASBL Similes : rubrique Défense sociale

UNIA : Dossier : La politique des oubliettes : internement des personnes handicapées mentales et/ou malades mentales

 

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