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Création d'une Association Sans But Lucratif (ASBL)

​Dès que le projet dans lequel on s’inscrit conduit à poser des actes juridiques d’une certaine importance en matière de finances et de responsabilité, il peut être opportun de créer une Association Sans But Lucratif (ASBL). Pour cela, certaines règles doivent être respectées.

Définition


ASBL = Association Sans But Lucratif

Une association sans but lucratif ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer un gain matériel à ses membres.

Association : par association, on entend un groupement de plusieurs personnes qui se rassemblent dans un but ou un intérêt commun. Ensemble, elles vont réfléchir aux différentes actions à entreprendre pour poursuivre ce but ou cet intérêt commun.

Sans but lucratif : les actions entreprises ne doivent pas avoir pour but l’enrichissement personnel des membres de l’association mais bien la poursuite du but ou de l’intérêt commun. Cela signifie que l’association pourra réaliser une action commerciale pour autant que les revenus générés par celle-ci soient entièrement alloués à l’objectif de l’association et non aux membres de l’association. L’ASBL a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres.  Ce qui signifie qu’elle a elle-même des droits et des obligations. Les membres ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de l’ASBL.



Conditions


Pour créer une ASBL, vous devez respecter les critères suivants :

  • être minimum 3 personnes : membres fondateurs ;

  • avoir un projet commun à but non lucratif : but social ;

  • lister les actions à entreprendre pour poursuivre ce but commun : ce que l’on appelle l’objet social ;

  • choisir le lieu où se dérouleront les réunions de votre association : c’est le siège social ;

  • identifier les personnes qui coordonneront l’ASBL : les administrateurs ;

  • rédiger le règlement interne et externe de votre association : les statuts ;

  • publier ces statuts en les déposant au Greffe du Tribunal de Commerce.​



Comment ?


  1. ​​Les membres fondateurs : les membres fondateurs forment un groupe appelé l’Assemblée Générale (AG) : ils sont chargés de prendre toutes les décisions qui concernent le présent et le futur de l’ASBL. Étant donné que ce groupe est ouvert, les membres fondateurs devront définir des critères d’adhésion. Toute personne qui respectera ces critères pourra ainsi intégrer l’Assemblée Générale.


  2. Les administrateurs : les administrateurs sont choisis par l’AG pour coordonner et représenter l’ASBL. Ensemble, ils forment le conseil d’administration (CA). Étant donné que ce groupe est également ouvert, l’AG devra définir les conditions d’admission et les rendre publiques en les inscrivant dans les statuts. Le rôle des administrateurs est donc de s’assurer que l’association fonctionne correctement et dans le respect de la loi. Un membre de l’AG peut être dans le CA.


  3. Le but social : le but poursuivi doit être à caractère social, à destination de la collectivité et non dans le but d’enrichir les membres fondateurs. Le but social est le coeur même de l’association et sa description déterminera si l’association peut légalement se constituer sous ASBL.


  4. Le siège social : il s’agit du lieu où se tiendront les réunions de l’association mais également où seront entreposés tous les documents administratifs de l’ASBL.


  5. Les statuts : les statuts de l'ASBL doivent comporter les éléments suivants :

    • ​la dénomination complète et l'adresse du siège de l'ASBL, l'arrondissement où elle est établie ;

    • l'objet social poursuivi ;

    • une distinction éventuelle entre les membres actifs (minimum 3) et non actifs ;

    • le nom, l'adresse et la nationalité des fondateurs ;

    • le montant maximal de la cotisation ;

    • les conditions de nomination des administrateurs ;

    • la procédure de modification des statuts ;

    • les responsables pour la gestion des comptes et des budgets ;

    • la destination du capital en cas de dissolution ;

    • les pouvoirs de l'Assemblée Générale (AG) ;

    • la durée de l’ASBL (si elle est limitée dans le temps).​

      Les statuts doivent être constatés par écrits. Il peut s'afir d'un simple acte sous sein privé, c'est-à-dire en présence uniquement des fondateurs, ou d'un acte authentique établi auprès d'un notaire.


  6. La publication : elle se déroule en 2 phases :

    1. Vous devez financer la publication des statuts en versant le montant des frais de publication sur le numéro de compte du Moniteur belge avec, en communication, la dénomination de l’ASBL et l’adresse de son siège social.

      Voir les tarifs

    2. Vous devez ensuite déposer le canevas complété au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l’association en utilisant les formulaires spéciaux disponibles sur le site Internet du Moniteur belge.

Obtenir les coordonnées des différents tribunaux du commerce

Il appartient au greffe de transmettre la demande de publication au Moniteur belge.

La publication sur le site Internet du Moniteur belge se réalisera quelques semaines après le dépôt.



Obligations comptables


La loi établit 2 catégories d’ASBL, chacune étant soumise à des obligations spécifiques.

  • ​Les "grandes" ASBL réunissent 2 des 3 critères suivants :

    • 5 travailleurs

    • 312.500 de recettes

    • 1.249.500 de patrimoine
      Ces associations doivent tenir une comptabilité comparable à celle d'une société commerciale.

  • ​ ​​Les "petites" ASBL sont toutes les autres. Elles tiennent une comptabilité de type "débit-crédit" mais sur base d’un modèle-type.

La Commission des normes comptables, créée par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, est également compétente au niveau des associations sans but lucratif. Elle peut être consultée par les associations sans but lucratif et par les professionnels comptables qui les conseillent sur la façon d’interpréter les dispositions légales en matière de comptabilité.

 

Plus d’informations

Service Public Fédéral (SPF) Économie

Commission des normes comptables

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

Tel : 02/277.61.74

E-mail : cnc.cbn@cnc-cbn.be



À savoir


Obtention de la déductibilité fiscale

Pour délivrer une attestation fiscale à un donateur, l’ASBL doit être agréée​ par décision ministérielle ou par arrêté royal.

L’agréation d’ASBL relève de la compétence du Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Plus de détails sur la procédure

 

Vous pouvez aussi vous informer à l’adresse suivante :

Service public fédéral (SPF) Finances

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

North Galaxy

Bd Roi Albert II, 33 boite 25

1030 Bruxelles

Tel : 02/576.23.69

Fax : 02/579.52.59

 


Références légales


Loi du 27 juin 1921 telle que modifiée sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

 


En savoir plus​

Site Internet Service public fédéral (SPF) Justice : AS​BL​

Site Internet Tordoir : La nouvelle loi sur les ASBL : co​mmentaires​

Brochure éditée par l'Union des Villes et des Communes de Wallonie : Les AS​BL​​​

Site Internet monasbl

 

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E-mail: handicap@aviq.be | Fax: 0800/16.062

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