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Contrat d'adaptation professionnelle (CAP)

​​​​​L’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)-branche Handicap propose différentes aides pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Le contrat d’adaptation professionnelle fait partie de ces aides : il s’agit d’une période de formation en situation réelle de travail qui a pour but de préparer l’intégration professionnelle d’une personne handicapée.

Ce contrat est conclu entre la personne handicapée et une entreprise, après accord de l’AViQ. Il peut se faire dans tous les secteurs d’activité et est réalisé sous la responsabilité de l’entreprise. Un programme individuel de formation est établi, en collaboration entre le stagiaire, l’entreprise et l’AViQ. Le contrat d’adaptation professionnelle est conclu pour une durée maximale d’un an. Il peut être prolongé. Le contrat prévoit une période d’essai d’un mois.

 

Conditions

 

Pour bénéficier de ce contrat, le stagiaire doit :

  • être reconnu par l’AViQ-branche Handicap ;

  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;

  • ne pas avoir de qualification et/ou d’expérience professionnelle directement utilisable sur le marché de l’emploi ;

  • avoir de bonnes chances de succès dans le métier envisagé ;

  • être inscrit comme demandeur d'emploi (y compris si la personne est en invalidité).​

- Quant aux entreprises, elles peuvent toutes conclure un contrat d’adaptation professionnelle.

 

Comment ?

 

Tout d’abord, afin de bénéficier de cette aide au niveau de l’AViQ-branche Handicap, vous devez remplir ces 4 critères :

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter une déficience mentale d’au moins 20% une déficience physique d’au moins 30%.

 

Si vous répondez à ces critères

 

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AViQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AViQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.

Pour trouver le bureau régional le plus proche de chez vous, cliquez ici. Il suffit d’encoder votre code postal.

Coordonnées des Bureaux régionaux de l’AViQ

Fiche Wikiwiph Bureaux régionaux de l'AViQ

Carte des Bureaux régionaux de l'AViQ

 

À savoir

 

Le stagiaire s’engage à :

  • se consacrer sérieusement à sa formation ;

  • se conformer au règlement de travail de l’entreprise et respecter les consignes de sécurité ;

  • faire régulièrement le point sur la progression de la formation avec l’entreprise et un représentant de l’AViQ.


Le stagiaire bénéficie :

  • d’une expérience et de compétences utiles pour assurer son emploi ;

  • d’un suivi de l’AViQ, qui peut le soutenir en cas de problème ;

  • d’indemnités de formation ;

  • d’une intervention dans ses frais de déplacement ;

  • d’un assujettissement à la sécurité sociale, qui lui ouvre ou lui maintient un certain nombre de droits en tant que travailleur.


L’entreprise formatrice s’engage à :

  • assurer la formation dans de bonnes conditions ;

  • surveiller personnellement l’exécution du contrat, ou désigner un membre de son personnel chargé d’assurer cette formation ;

  • faire régulièrement le point sur la progression de la formation avec le stagiaire et un représentant de l’AViQ ;

  • ne pas imposer au stagiaire des tâches étrangères à la formation ;

  • payer au stagiaire les indemnités de formation (l’AViQ rembourse une part de ces indemnités à l’entreprise) ;

  • respecter la législation du travail (sécurité, médecine du travail, assurance-loi…) ;

  • délivrer, à la fin du contrat, une attestation de formation.

 

L’entreprise formatrice bénéficie :

  • de l’apport d’un travailleur qu’elle forme en fonction de ses besoins et des exigences de la fonction ;

  • de la possibilité de se faire une idée objective des possibilités du travailleur ;

  • d’un soutien pédagogique de l’AViQ pour élaborer le programme de formation, obtenir la collaboration de centres de formation et aider à l’évaluation de la formation.

 

Remarques

Les indemnités de formation des stagiaires en contrat d'adaptation professionnelle et en centre de formation AViQ ne sont plus soumises à cotisation ONSS depuis un arreté royal du 15 octobre 2017 rétroagissant au 1er octobre. Un certain nombre d'avantages ne sont plus accordés aux stagiaires : le temps de formation n'est plus considéré comme du temps de travail pour l'octroi des allocations de chômage, il n'y a plus de pécule de vacances...


Références légales

 

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre V

 

En savoir plus

 

Site Internet de l'AViQ : Contr​at d'adaptation professionnelle (CAP)​

Fiches aides à l'emploi : contrat d'adaptation professionnelle (CAP)

 

Ce projet est soutenu par le Fonds socia européen


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E-mail: numerogratuit@aviq.be |

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