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Centre Public d'Action Sociale (CPAS)

Les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) sont des organismes publics qui ont pour mission d’apporter aux personnes une aide sociale afin qu’elles puissent mener une vie conforme à la dignité humaine. Il existe un CPAS dans chaque commune.​

 

Qui peut faire appel aux services d'un CPAS ?


En Belgique, l’aide sociale est un système de protection pour les personnes et les familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie digne (par exemple, suite à une faillite, une maladie, une perte d’emploi, des problèmes familiaux…).

Dans la société belge actuelle, cela veut dire qu’une personne doit pouvoir se nourrir, se vêtir, se loger, assurer son hygiène et avoir accès aux soins de santé. Si, en raison de difficultés qu’elle traverse, une personne n’a plus les moyens suffisants pour faire face à ces besoins, le CPAS peut l’aider.


 

Conditions


Chaque personne qui réside légalement en Belgique a droit à une assistance sociale. Les personnes en situation illégale ont toutefois accès à l’aide médicale urgente.Avant d’accorder une aide, le CPAS effectue une enquête sur les moyens d’existence de la personne concernée.Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. En fonction du type d’aide, différentes conditions existent. C’est au CPAS de vérifier si la personne remplit toutes les conditions pour obtenir une aide.

 


Que peut faire le CPAS ?


L’aide du CPAS va de l’aide financière à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature (par exemple, la fourniture de vêtements ou d’un repas)…

 Concrètement et sous certaines conditions, le CPAS peut :

  • vous accorder une aide financière (le revenu d’intégration sociale (RIS) et l’aide sociale équivalente sont les aides financières les plus courantes) ;

  • vous inscrire auprès d’une mutuelle ;

  • vous accorder des avances financières (sur les allocations de chômage par exemple) ;

  • vous accorder une aide en nature (repas, vêtements…) ;

  • vous aider à chercher une formation, un emploi ;

  • intervenir dans des frais médicaux et pharmaceutiques ;

  • vous accorder une prime d’installation ou une aide en matière de garantie locative ;

  • vous fournir une aide à domicile par des aides familiales et des aides ménagères ;

  • intervenir dans le paiement de factures de gaz, d’électricité ou de mazout ;

  • intervenir dans les frais de participation à des manifestations sportives ou culturelles ;

  • accorder une adresse de référence aux personnes sans domicile fixe ;

Tous les CPAS ne disposent pas toujours des mêmes services. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du CPAS de la commune où vous habitez pour en savoir plus.

 


Qui contacter ?


Vous devez prendre contact avec le CPAS de votre commune.

Liste et coordonnées des CPAS wallons

Liste des CPAS de Belgique

 


Procédure pour introduire une demande


  1. ​Étape n°1 : vous vous rendez au CPAS pour introduire la demande. Vous recevez un accusé de réception qui représente la preuve de l’introduction de la demande.

  2. Étape n°2 : lors d’un premier entretien, un assistant social examine la demande d’aide, vous explique vos droits et vos obligations, et envisage avec vous les solutions les plus appropriées à votre situation.

  3. Étape n°3 : l’assistant social réalise une enquête sociale pour laquelle votre collaboration est indispensable. Certains documents doivent être fournis et certaines démarches sont effectuées. Il y aura, le cas échéant, une visite à domicile.

  4. Étape n°4 : l’assistant social présente son rapport devant un Comité appelé "Comité spécial du service social". C’est ce Comité qui prend une décision sur la demande d’aide au nom du CPAS. Vous pouvez, si vous le souhaitez, être entendu par ce Comité avant la prise de décision.

  5. Étape n°5 : le CPAS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

  6. Étape n°6 : le CPAS vous informe de sa décision dans les 8 jours qui suivent, par lettre recommandée.

  7. Étape n°7 : si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de la notification de la décision. (Procédure décrite dans la brochure "Guide des usagers du CPAS", à partir de la page 25).

 


À savoir


Le droit à l’intégration sociale comme l’aide sociale sont des droits résiduaires. Cela signifie que ce n’est que lorsque la personne n’a droit à aucune autre prestation de la sécurité sociale que l’aide du CPAS peut intervenir. Le CPAS ne peut cependant pas laisser la personne dans une situation qui ne lui permet pas de vivre conformément à la dignité humaine. Il peut donc être amené à accorder des avances (sur pension, allocations de chômage, d’handicapé...) qu’il pourra ensuite récupérer directement auprès de l’organisme qui accorde les prestations.

 


Autre remarque


En plus de l’aide individuelle que le CPAS doit fournir aux personnes en difficulté, la loi prévoit que le CPAS peut créer et gérer, là où cela est nécessaire, des établissements ou services à caractère social. Les services gérés par les CPAS sont très divers et varient d’un CPAS à l’autre, suivant les besoins de la population de la commune.

Voici quelques exemples de services gérés par les CPAS : service de médiation de dettes, lavoir, boutique sociale, maison d’accueil, logement de transit, restaurant social, maison pour enfants, service d’aide aux familles, garderie, maison de repos…


 

Références légales


Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS

 


En savoir plus


Site Internet de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie

Wikipédia - Centre public d'action sociale

Site Internet du SPP Intégration sociale

INFO CPAS Région de Bruxelles-Capitale

Guide des usagers du CPAS

Questions et réponses sur le CPAS

 

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