La carte de stationnement est personnelle et peut être utilisée uniquement lorsque la personne handicapée qui possède cette carte est présente dans le véhicule (en tant que conducteur ou en tant que passager).
Tant les adultes que les enfants ont droit à une carte de stationnement.
Utilisation
Vous devez déposer votre carte de stationnement à l’avant du véhicule, sur le tableau de bord : le symbole de la personne en fauteuil roulant doit être visible.
Conditions
Vous avez droit à une carte de stationnement, si :
vous êtes invalides permanent à 50% ou plus (invalidité des jambes) ou à 80% ou plus (autres invalidités) ;
vous êtes invalide de guerre (civile ou militaire) à 50% ou plus ;
vous êtes entièrement paralysé des bras ou vous avez été amputé des 2 bras ;
votre état de santé réduit votre autonomie ou votre mobilité. Si vous avez plus de 21 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou 2 points ou plus (mobilité). Si vous avez moins de 21 ans : 2 points dans la catégorie "Déplacement" ou "Mobilité et déplacement" ;
Plus d'informations sur la reconnaissance du handicap
vous avez l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle d'acheter une aide à la mobilité figurant dans cette liste d'aides à la mobilité.
Comment ?
- Vous avez droit à une carte de stationnement en tant que victime de la guerre ou parce que vous avez été déclaré en incapacité de travail.
Vous devez introduire votre demande, soit via le formulaire de contact, soit par téléphone ou par courrier. Vous ne devez pas envoyer d'attestations vous-même. Ces attestations sont directement demandées aux services concernés.
Vous avez le consentement du médecin-conseil de votre mutualité pour une aide à la mobilité.
Vous devez contacter votre mutualité. Elle nous remettra le formulaire "Déclaration du médecin-conseil" complété. Il est important que le numéro de nomenclature figure sur le forumaire. Vous recevrez votre carte de stationnement si votre aide à la mobilité a été reprise dans la liste limitative d'aides à la mobilité. Si ce n'est pas le cas, vous serez invité par la DG HAN à passer un examen médical.
Vous n'avez pas de dossier à la DG HAN et votre handicap n'a pas été reconnu par un autre organisme.
Vous devez commencer par répondre à un questionnaire en ligne avant d'introduire une demande. Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique procédure de reconnaissance.
Délais de réception des cartes de stationnement
Si vous avez déjà un dossier à la DG HAN, si vous avez droit à une carte de stationnement et si la décision est favorable, vous recevrez la carte dans les 4 semaines.
Si vous avez été reconnu comme personne handicapée par un autre organisme, la DG HAN examinera, sur base de votre attestation, si vous avez droit à une carte de stationnement. Si la DG HAN constate que l'attestation suffit, vous recevrez la carte dans les 4 semaines.
Si vous n'avez pas encore été reconnu par la DG HAN, celle-ci doit commencer par évaluer si vous avez droit à une carte de stationnement. Vous recevrez la carte dans les 4 semaines qui suivent la notification du résultat de l'évaluation de votre handicap. Comptez en moyenne 4 mois pour la reconnaissance du handicap.
Qui contacter ?
SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées (DG HAN)
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150
1000 Bruxelles
Numéro gratuit : 0800/987.99, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
Formulaire de contact
Toutes les informations pour contacter la DG Personnes handicapées (DG HAN)
À savoir
Toute personne qui obtiendra, de la part de sa mutualité, l'autorisation d'acheter une voiturette, un scooter ou un tricycle orthopédique, dans le cadre de la législation en matière de soins de santé, ne devra plus introduire de demande de carte de stationnement auprès de la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale. Une procédure d'échange d'informations entre les deux structures permettra la délivrance automatique et sans aucune formalité pour la personne concernée.
En Belgique, vous pouvez stationner :
aux endroits réservés aux personnes handicapées ;
sans limite de temps là où le stationnement est limité dans le temps (zones bleues) ;
gratuitement dans les parkings payants de certaines communes : le plus souvent dans les parkings à parcmètres, parfois aussi dans les parkings fermés par des barrières. Renseignez-vous auprès de l’administration communale de l’endroit où vous devez stationner votre véhicule.
Attention !
Certaines villes et communes prévoient un certain nombre de places réservées à leurs habitants (riverains).
Pour pouvoir stationner votre véhicule à ces places, vous devez absolument être en possession d’une carte de riverain. Votre carte de stationnement pour personne handicapée ne suffit donc pas.
Vous reconnaîtrez ces places à leur panneau "P" et à l’indication "Riverains" (au début et à la fin de la zone de stationnement).
Dans
les autres pays de l’Union européenne, vous avez droit aux facilités de stationnement prévues dans ces pays. Pour les connaître : renseignez-vous auprès de l’ambassade avant de partir ou consultez le site de la commission européenne.
Dans
les pays non européens : renseignez-vous auprès de l’ambassade avant de partir.
Autres remarques
Lorsque la personne ne dispose pas encore d’une attestation valable de reconnaissance de son handicap, c’est la Direction générale Personnes handicapées du Service fédéral Sécurité sociale qui est responsable de :
la reconnaissance de la perte des membres supérieurs ;
la reconnaissance de l’invalidité permanente liée aux membres inférieurs ;
la reconnaissance de la réduction de l’autonomie d’au moins 12 points ;
la reconnaissance de la réduction des possibilités de se déplacer d’au moins 2 points.
Références légales
Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
Arrêté ministériel du 23 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
Arrêté royal du 8 février 2006. (Arrêté royal précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée)
En savoir plus
Site Internet SPF Sécurité sociale : Carte de stationnement