Puis-je m'absenter du travail pour me faire vacciner contre la COVID-19 ?
Depuis le 9 avril 2021, un travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour aller se faire vacciner contre la COVID-19. Cette absence n'a pas de conséquence sur le salaire du travailleur. Elle correspond à ce que l'on appelle le petit chômage (absence pour le mariage d'un membre de la famille, pour le décès d'un membre de la famille...). C'est l'employeur qui paie cette absence.
L'absence couvre le temps :
pour se rendre au centre de vaccination ;
pour l'inoculation du vaccin ;
et pour le trajet de retour vers le lieu de travail. Le congé de vaccination est accordé pour les deux injections (lorsque deux sont nécessaires).
Si la loi ne s'applique qu'aux personnes liées par un contrat de travail, les autorités publiques ont adopté des mesures similaires pour les agents statutaires.
Mon employeur peut-il refuser que je m'absente pour me faire vacciner ?
Non, l'employeur n'a pas le droit de refuser ou d'exercer quelque forme de pression pour vous empêcher de faire usage de ce droit. Par contre, vous avez l'obligation de prévenir au plus tôt votre employeur de la date et du moment auxquels vous aller vous faire vacciner.
De plus, l'employeur peut vous demander de prouver que vous avez utilisé cette absence dans le but de vous faire vacciner. Le mail que vous avez reçu confirmant la date, l'heure et le lieu de la vaccination suffit comme preuve.
Si votre employeur encode votre petit chômage, il doit utiliser le même code que pour les autres cas de petit chômage. Cela permet d'éviter qu'une liste des personnes vaccinées ne soit fournie par l'employeur, afin de garantir le droit à la confidentialité des travailleurs.
Que se passe-t-il si je suis positif au COVID-19 et que je suis dans l'incapacité de travailler ?
Dans ce cas, le régime habituel d'absence pour maladie s'applique. Il n'y a pas de différence entre une absence pour maladie dûe au COVID-19 et une absence dûe à une autre maladie.
Que se passe-il si je suis positif au COVID-19 sans être malade ?
Dans ce cas, vous serez placé en quarantaine.
Si votre travail peut se réaliser en télétravail, vous pourrez exécuter vos tâches depuis votre domicile et garder ainsi votre rémunération habituelle.
Si votre travail ne peut pas se réaliser en télétravail, votre employeur vous placera en chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques. Dans ce cas, vous recevrez une indemnité de l'ONEM qui sera calculée en fonction de vos revenus (avec des plafonds appliqués).
Dans le secteur public, le congé de quarantaine est, dans la grande majorité des cas, payé par l'employeur, qu'il s'agisse d'un travailleur contractuel ou statutaire.
Que se passe-il en cas de fermeture d'une crèche, d'une école, d'un centre d'accueil ou d'un service pour personnes handicapées ?
Un travailleur a le droit de s'absenter du travail pour garder un enfant qui ne peut pas aller à la crèche, à l'école ou au centre d'accueil pour personnes handicapées dans le cas où la structure a mis en place une mesure pour limiter la propagation du COVID-19 (fermeture totale ou partielle de la structure, mise en place d'un enseignement à distance total ou partiel...). La prolongation ou l'anticipation des vacances scolaires rentre également dans cette catégorie.
En tant que travailleur du secteur privé, vous pouvez prétendre au chômage temporaire lorsque vous devez assurer la garde :
d'un enfant mineur avec lequel vous cohabitez et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
d'un enfant handicapé que vous avez à charge, quel que soit son âge, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
d'un enfant handicapé dont vous avez la charge, quel que soit son âge, bénéficiant d'un traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés.
Vous devez remettre à votre employeur une demande signée par vous et par le responsable de la structure concernée. Votre employeur ne peut pas vous refuser le chômage temporaire dans ces hypothèses.
Qui contacter ?
N'hésitez pas à vous adresser à votre service du personnel pour obtenir les dispositions propres à votre secteur.
Références légales
Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19
Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant
Arrêté royal du 22 décembre 2020 élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté
