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Bénéficiaire de l'intervention majorée : statut BIM

L'intervention majorée permet aux personnes qui ont de faibles revenus et à leur ménage, d'obtenir de meilleurs remboursements des prestations et consultations chez les médecins, des médicaments moins chers, le système du tiers payant (payer uniquement le ticket modérateur lors d'une consultation)... Mais aussi, des tarifs préférentiels pour le gaz et l'électricité, le téléphone, les transports en commun...​

Auparavant, deux statuts différents existaient en même temps : le BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée) et l'Omnio. Le 1er janvier 2014, le statut Omnio a été supprimé et laisse la place au seul BIM.

Pour les bénéficiaires actuels du statut BIM, rien ne change. Il n’y a aucune démarche à faire. Vous continuez à bénéficier de votre statut.

Pour les bénéficiaires actuels de l’Omnio, en principe, vous passez automatiquement, sans rien faire, au statut BIM. S’il y a des changements dans votre dossier ou si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par votre mutualité.

Les règles d'obtention de l'intervention majorée sont simplifiées : elles se résument à trois possibilités.

 

Comment obtenir l'intervention majorée (BIM) ?

 

Première possibilité : sans contrôle des revenus

L'intervention majorée vous sera automatiquement accordée, sans examen complémentaire de vos revenus :

 

Si vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’intervention majorée, vous pouvez introduire une demande auprès de votre mutualité.

Deux cas sont possibles.

  1. Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • ​veuf, invalide, pensionné ;
    • reconnu comme personne handicapée ;
    • chômeur complet ou en incapacité de travail depuis au moins un an ;
    • famille monoparentale.
      Dans ce cas, la mutualité vous demandera de compléter une déclaration relative aux revenus actuels de votre ménage. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.
      Elle vous demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.

  2. ​​Vous n'êtes pas dans une de ces situations.
    La mutualité vous demandera en plus de compléter une déclaration relative aux revenus que votre ménage a perçus l’année précédente. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.
    Elle vous demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus, et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.
    Sur cette base, la mutualité vérifiera si vous remplissez les conditions de l’intervention majorée. Si oui, vous en bénéficierez immédiatement.

Consulter les plafonds des revenus

 

Comment introduire une demande ?


Si vous souhaitez introduire une demande, vous devez remplir un formulaire spécifique que vous obtiendrez au guichet de votre mutualité.

Ensuite, vous avez deux mois, à partir de la date de votre demande, pour fournir à votre mutuelle les documents suivants :

  • une déclaration sur l'honneur signée et complétée par tous les membres de votre ménage dans les 2 mois de la date de la demande ;

  • les preuves des revenus (repris sur votre déclaration sur l'honneur) du mois de la demande, du mois qui précède la demande ou de l'année précédente en fonction de votre situation (copie d'extrait bancaire, précompte immobilier...) ;

  • une copie des derniers avertissements-extraits de rôle des membres de votre ménage.

 

Qui, dans votre ménage, peut bénéficier de l’intervention majorée ?

Lorsque vous avez un droit automatique à l’intervention majorée, cela vaut également pour votre conjoint/cohabitant légal/cohabitant et les personnes à charge dans votre ménage.

Si vous bénéficiez de l’intervention majorée suite à un examen de revenus et que vous êtes titulaire, votre conjoint/cohabitant légale/cohabitant et les personnes à votre charge en bénéficieront aussi.

 

Qui contacter ?


Vous devez contacter votre mutualité : voir les coordonnées des mutualités

 

À savoir


Pour calculer les revenus bruts imposables de votre ménage, tous vos revenus, ainsi que ceux de votre cohabitant (partenaire de vie) et des personnes à charge dans le ménage sont additionnés :

  • revenus professionnels ;

  • revenus mobiliers et immobiliers ;

  • pensions ;

  • allocations de maladie ou d’invalidité ;

  • pensions alimentaires ;

  • revenus à l’étranger.

 

Références légales


Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Loi programme I du 29 mars 2012, articles 3 à 15


 

En savoir plus


Site Internet INAMI

Site Internet Solidaris

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche
contactez le Service Information et Orientation de l'AViQ

0800 16061 appel gratuit handicap

E-mail: handicap@aviq.be | Fax: 0800/16.062

www.aviq.be


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