La TVA est un pourcentage du prix d’un bien ou d’un service. Ce pourcentage est appelé "taux de TVA". Il existe différents taux de TVA en fonction du type de bien ou de service.
La TVA est également différente selon le pays dans lequel vous faites vos achats.
Les personnes handicapées ou invalides peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction de ce taux de TVA.
Conditions
Dans un premier temps, lors de l’achat d’une voiture, les personnes handicapées qui répondent aux conditions citées plus bas, ont droit à une réduction du taux de TVA de 21% à 6%.
Dans un deuxième temps, ces personnes peuvent se faire rembourser la totalité de la TVA.
La voiture doit servir comme moyen de transport personnel pour une période d’au moins 3 ans à partir de la date de l’achat. Ce qui veut dire que la personne handicapée doit être dans le véhicule à chaque fois qu’elle est utilisée sur la voie publique (la personne peut conduire ou se faire conduire).
De manière occasionnelle, le véhicule peut être utilisé sans la présence de la personne handicapée, à condition que le transport ait eu lieu pour elle (par exemple : hospitalisation, rendez-vous médical, école, bureau… = retour du véhicule sans la personne).
Une réduction de TVA à 6% (mais pas de remboursement total) est également accordée pour l’achat de pièces détachées ou d’accessoires et lors des travaux d’entretien et de réparation du véhicule.
Les avantages concernant la TVA sont accordés aux personnes suivantes :
les personnes atteintes de cécité complète ;
les personnes atteintes de paralysie entières des membres supérieurs ;
les personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet) ;
les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs ;
les invalides de guerre, militaires ou civils qui perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 %.
Comment ?
Selon le cas, vous pouvez obtenir un certificat d’invalidité auprès des administrations suivantes :
Invalides de guerre
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
ou
SPF Sécurité Sociale
Service des Victimes de la Guerre
Square de l'Aviation, 31
1070 Bruxelles
Personnes bénéficiant d'une pension de réparation ou d'une pension militaire du chef d'invalidité contractée en temps de paix
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Autres invalides ou personnes handicapées
Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1
1000 Bruxelles
Numéro gratuit : 0800/987.99, du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h
Site Internet SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées
Formulaire de contact
Démarches
Pour obtenir un taux réduit de 6 %
Passez le contrat (écrit ou verbal) d'achat de votre voiture.
Adressez-vous, muni de votre certificat d'invalidité, à l'Inspecteur principal du bureau de TVA compétent en fonction de votre domicile. L'Inspecteur principal vous remettra gratuitement un formulaire de demande n°716.
Remplissez le cadre I du formulaire de demande n°716, datez-le et signez-le. Si vous éprouvez des difficultés à compléter le document, vous pouvez demander le passage à votre domicile d'un agent de la TVA qui vous fournira l'aide nécessaire.
Remettez le formulaire de demande n°716 complété au bureau de la TVA et veillez à présenter votre certificat d'invalidité. Après s'être assuré de la validité de ce certificat, l'Inspecteur principal marque, en validant le cadre II du document, son accord pour l'application du taux réduit de TVA de 6%.
Faites parvenir au vendeur cet accord écrit au plus tard au moment de la livraison.
Pour obtenir le remboursement du reste de la TVA
Vous devez envoyer, par courrier recommandé, une demande de restitution à l'Inspecteur principal du bureau de TVA compétent en fonction de votre domicile. Vous pouvez également déposer ou faire déposer la demande dans le bureau TVA compétent.
La demande doit être déposée en deux exemplaires. Vous le ferez au moyen du cadre III du formulaire de demande n°716. Vous devez joindre à la demande la facture d'achat et la déclaration spéciale à la TVA.
À partir de la livraison, vous pourrez demander la restitution des 6 % de TVA. Si la demande n'a pas été introduite à ce moment, vous avez encore 3 ans pour la déposer. Lors du dépôt de cette demande, l'Inspecteur principal de la TVA vous enverra immédiatement le certificat n°717B. Ce certificat identifie le véhicule et vous permet d'acheter ou d'importer les pièces et accessoires au taux de TVA de 6 %. Vous pouvez également faire effectuer des travaux d'entretien et de réparation à ce taux.
Informations complètes disponibles sur le portail du Service public fédéral Finances
SPF Finances
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
North Galaxy
Boulevard Roi Albert II, 33 boîte 25
1030 Bruxelles
Tel : 0257/257.57 et 0257/627.17 (TVA)
Fax : 0257/956.17 (TVA)
E-mail : info.tax@minfin.fed.be
Site Internet SPF Finances
Administration du recouvrement
North Galaxy
Boulevard Roi Albert II, 33 boîte 40
1030 Bruxelles
Tel. : 0257/257.57
Fax : 0257/951.49
E-mail : info.recinv@minfin.fed.be
Site Internet SPF Finances
À savoir
Une personne handicapée peut également bénéficier d’une exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe annuelle de circulation.
Ces mesures sont accordées par la Direction générale opérationnelle Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie.
Pour en savoir plus :
Centre d'appel de la fiscalité wallonne: 081/33.00.01 (du lundi au vendredi de 8h à 17h30)
DG Fiscalité - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 Jambes
Des permanences "fiscalité wallonne" sont organisées dans les Espaces Wallonie d'Arlon, Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Nivelles et Verviers.
Portail de la Wallonie : exonérations, réductions et exemptions
