Plan de la fiche
Réforme des allocations familiales : en résumé
Historique
Allocations familiales au 1er janvier 2019
Allocations familiales pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020
Allocations familiales en 2021
Réforme des allocations familiales : en résumé
Depuis le 1er janvier 2019, les allocations familiales sont soumises à la réglementation wallonne. Pour garder le droit aux allocations familiales, certaines conditions sont d’application en fonction du parcours choisi et de la date de naissance de l’enfant : les règles peuvent donc être différentes entre les enfants d’une même famille selon leur date de naissance ou selon la date de début du cursus.
Ce qui change réellement pour les étudiants et étudiantes ?
Tout dépend de la date de naissance de l’enfant.
Si celui-ci est né AVANT le 1er janvier 2001, alors quel que soit l’enseignement qu’il suit, ses allocations familiales continueront d’être versées, et ce même s’il change d’orientation.
Si celui-ci est né APRÈS le 31 décembre 2000, lorsqu’il aura 21 ans (Celui qui aura 21 ans en 2024 y sera soumis aussi), son droit à percevoir des allocations familiales sera contrôlé. Ce droit sera maintenu :
Si l’étudiant suit son cursus au sein de l’enseignement reconnu OU ,
Si l’étudiant a entamé son cursus dans un enseignement non reconnu avant le 1er août 2022, afin qu’il puisse terminer celui-ci.
Pour plus d'infos
Les établissements supérieurs et non supérieurs sont reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la liste se trouve sur le site Internet : http://enseignement.be.
Des questions ?
Cette législation étant complexe, adressez-vous directement à votre caisse d’allocations familiales pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Historique
En Belgique, c'est l'initiative privée de quelques industriels qui incita la retenue sur le salaire des ouvriers d'une certaine somme à redistribuer aux ouvriers pères de familles nombreuses, c'est-à-dire d'au moins quatre enfants. Très vite, ces patrons décidèrent de confier la redistribution de ces montants à une caisse.
La généralisation de ce système intervient grâce à la pression en particulier d'une organisation, la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique, qui réussit à rassembler une masse de personnes autour de ses revendications. La loi du 4 août 1930 généralise le système des allocations familiales pour les salariés : tous les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de compensation qui se charge ensuite de verser des allocations familiales.
1930 : les allocations familiales sont généralisées à tous les travailleurs salariés actifs.
1936 : l'accès aux allocations familiales s'étend aux victimes d'accidents du travail et aux maladies professionnelles.
1937 : année de création du régime des indépendants.
1945 : les allocations familiales sont accessibles aux personnes en incapacité de travail.
1946 : un droit est ouvert aux allocations familiales pour tous les orphelins.
1965 : un régime spécifique est créé pour le secteur public.
1968 : l'accès aux allocations familiales s'étend aux chômeurs, détenus et certaines personnes sans lien avec le travail.
1971 : création du régime des Prestations Familiales Garanties.
Le système actuel belge
Actuellement, les allocations familiales font partie des « prestations familiales » (comprenant notamment l'allocation de naissance, la prime d'adoption, les allocations d'orphelin…).
En principe, tout enfant résidant en Belgique peut bénéficier
inconditionnellement d'allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans. Toutefois, dans la plupart des cas, avoir sa résidence dans l'espace économique européen est suffisant.
À partir de 18 ans, le droit aux allocations familiales sera maintenu moyennant certaines conditions.
Plus d'informations
Un nouveau régime d'allocations familiales est entré en vigueur en Wallonie et à Bruxelles au 1er janvier 2020. Concrètement, en Wallonie, les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront de 158,10 € euros/mois avant 18 ans et de 168,30 euros dès 18 ans et 1 jour. Des suppléments peuvent être accordés en fonction des revenus ou de la situation familiale. Toutes les informations se retrouvent sur cette fiche.
Les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la réforme continueront de bénéficier de l'ancien système tandis que les autres se retrouveront dans le nouveau régime.
Ancien système
Les allocations familiales de base sont accordées selon la situation socio-professionnelle, généralement celle du père = attributaire.
Ces allocations sont payées à la mère = allocataire.
Les montants changent en fonction du « rang » de l'enfant (le dernier barème consolidé s'est appliqué au 1er décembre 2022) :
s'il s'agit d'un premier enfant, le montant est de 112,25 € ;
si c'est le deuxième enfant, le montant est de 207,70 € ;
à partir du troisième enfant, le montant est de 310,11 €.
À cette allocation de base peut aussi s'ajouter des suppléments si vous êtes concerné en tant que :
Enfin, le supplément social est accordé pour les ménages dont les revenus sont les plus bas.
D'autres suppléments peuvent également s'ajouter à l'allocation de base : suppléments d'âges mensuels et annuels/prime scolaire.
Allocations familiales au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, la Wallonie a accueilli les compétences de gestion des allocations familiales.
Depuis cette date, le paysage wallon des allocations familiales est composé de :
4 caisses privées
Parentia Wallonie (Partena, Attentia, Mensura)
Site Internet Parentia Wallonie
Caisse wallonne d'allocations familiales Camille (UCM)
Site Internet Camille.
Kidslife Wallonie (Group S, ADMB, Horizon)
Site Internet Kidslife Wallonie
Infino Wallonie (Securex, Acerta)
Site Internet Infino Wallonie
1 caisse publique
FAMIWAL (qui remplace FAMIFED).
Votre caisse d'allocations familiales reste votre interlocuteur.
Site Internet FAMIWAL
À partir de quand les familles peuvent-elles choisir leur caisse ?
En 2020, seules les familles qui attendent leur 1er enfant peuvent choisir leur caisse d'allocations familiales.
Dès 2021, toutes les familles wallonnes ont le choix de leur caisse.
Remarque : Comment faire son choix ? Les montants des allocations familiales sont réglés par un décret et sont les mêmes dans toutes les caisses. Seules la qualité et l’accessibilité des services accordés aux familles peut faire la différence.
Les grands changements de 2019
- Il n'y a plus de lien avec la situation professionnelle. La terminologie "Attributaire" disparaît.
- L'octroi se fait sur base du domicile de l'enfant (Région wallonne, Bruxelles, Communauté flamande ou germanophone).
- Vous habitez en Wallonie
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place de la 6ème Régorme de l'Etat au sein de la Région wallonne et l'impact de celle-ci sur les allocations familiales ?
Consultez les pages qui se rapportent aux Allocations familiales en Wallonie sur le site internet de l'AVIQ ou les vidéos ci-dessous.
Tout savoir sur le calcul des allocations familiales en Wallonie
Tout savoir sur le paiement des allocations familiales en Wallonie
Plus d'informations
Site Internet de la Wallonie
Site Internet AVIQ
- Vous habitez en Flandre
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place de la 6e Réforme de l'Etat au sein de la Communauté flamande et l'impact de celle-ci sur les allocations familiales ?
Site Internet Groeipakket
Site Internet FONS
- Vous habitez à Bruxelles
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en œuvre de la 6e Réforme de l'Etat au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et l'impact de celle-ci sur les allocations familiales ?
Site Internet Iriscare
Site Internet Famiris
- Vous habitez en Communauté germanophone
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place de la 6e Réforme de l'Etat au sein de la Communauté germanophone et l'impact de celle-ci sur les allocations familiales ?
Site Internet Ostbelgienlive
Conditions
Pour établir le droit aux allocations familiales en Wallonie (région de langue française), l'enfant doit avoir son domicile légal sur ce territoire ou y résider effectivement ET avoir la nationalité belge ou être bénéficiaire d'un titre de séjour ou avoir des
parents apatrides.
- la mère/l'adoptante,
- en cas de parents de même sexe, le plus âgé des deux,
- la personne qui élève l'enfant,
- l'enfant lui-même.
Les suppléments sociaux sont accordés sur base des revenus de la famille et ne sont plus liés à la situation socio-professionnelle (sauf pour les personnes malades de longue durée).
Les jeunes qui ont eu 18 ans en 2019 ne seront pas soumis au contrôle de la scolarité entre 18 et 21 ans.
De nouvelles règles sont d'application pour le taux orphelin pour les décès survenus après le 1er janvier 2019.
Pour le 1er enfant en 2019, la famille doit choisir une caisse d'allocation.
Allocations familiales pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020
Montants de base :
158,10 € par enfant jusqu'à 18 ans
168,30 € par enfant à partir de 18 ans et 1 mois
+ un supplément d'âge annuel (Prime scolaire):
+ les suppléments cumulables
| < 31 603,68 €
| < 51 000 € < 49 019,61 €
|
Famille nombreuse | 35,70 € | 20,40 €
|
Famille monoparentale | 20,40 € | 10,20 € |
Supplément social | 56,10 € | 25,50 € |
Si malade de longue durée dans le ménage ou en situation assimilée* | 10,20 € | / |
Supplément social si personne handicapée dans le ménage** | 66,30 € sans condition de revenus
|
* parent du 1er degré, beau-parent ou personne avec qui ledit parent forme un
ménage de fait, personne qui élève l'enfant ou la personne avec qui elle forme un ménage de fait.
** parent du 1er degré, beau-parent ou personne avec qui ledit parent forme un
ménage de fait, personne qui élève l'enfant ou la personne avec qui elle forme un ménage de fait, bénéficiant d'une allocation d'intégration (AI) ou d'une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) et sans
activité lucrative.
Les orphelins
- si l'enfant n'a une filiation qu'avec un seul parent,
- ou si l'enfant est orphelin d'un des deux parents.
Montant de base = 232,50 € ou 247,50 €
- pour un enfant orphelin de ses deux parents,
- ou pour un enfant orphelin du seul parent ayant reconnu l'enfant.
Montant de base = 350 €
Remarque : montant accordé sans condition de revenus ET
cumulable avec tous les suppléments sauf les deux montants "orphelin" (article 15 et orphelin complet).
Allocations familiales en 2021
Toutes les familles peuvent :
choisir leur caisse (si leur premier enfant naît en 2021) ;
garder la caisse à laquelle elles sont déjà affiliées ;
demander le transfert de leur dossier vers une autre caisse wallonne.
Votre interlocuteur privilégié est votre caisse d'allocations familiales :
Site Internet FAMIWAL
Site Internet Parentia Wallonie
Site Internet Camille.
Site Internet Kidslife Wallonie
Site Internet Infino Wallonie
ATTENTION ! Les montants sont identiques, quelle que soit la caisse !
En savoir plus
Site Internet AVIQ - Allocations familiales
AVIQKID : site Internet entièrement dédié aux allocations familiales au niveau réglementaire