Ces personnes éprouvent des difficultés à exercer des activités quotidiennes telles que cuisiner, manger, se laver, faire le ménage et à participer à des activités sociales.
En Région wallonne de langue française, ce complément de revenus concerne environ 35.000 personnes âgées de 65 ans ou plus qui vivent chez elles ou en maisons de repos.
Depuis le 1er janvier 2021, l'AVIQ a repris la compétence de l'APA jusqu'alors confiée au SPF Sécurité Sociale (Direction générale Personnes handicapées). Ce sont désormais les mutuelles qui assurent la gestion de l'APA, sous le contrôle de l'AVIQ.
Conditions
Pour bénéficier de l'APA, vous devez :
être âgé(e) de 65 ans ou plus ;
avoir des revenus (y compris ceux du/de la partenaire) qui ne dépassent pas certaines limites ;
présenter une perte d'autonomie dans les actes de la vie journalière reconnue par le médecin de votre mutuelle.
Introduction d'une demande
Pour introduire une nouvelle demande d'APA, vous pouvez vous adresser :
à votre mutuelle ;
à votre administration communale ;
au CPAS de votre commune ;
ou via le site www.wal-protect.be.
Afin de faciliter les démarches, vous devez vous munir :
de votre carte d'identité et de son code PIN, ou de l'application itsme ;
du nom de votre médecin généraliste.
Évaluation de la perte d'autonomie
Afin de recevoir une allocation d'aide aux personnes âgées, un professionnel de la santé examinera les conséquences de votre perte d'autonomie sur vos activités quotidiennes. Il évaluera spécifiquement les difficultés que vous avez pour accomplir les activités suivantes :
vous déplacer ;
cuisiner et manger ;
faire votre toilette et vous habiller ;
entretenir votre habitation et accomplir vos tâches ménagères ;
évaluer et éviter le danger ;
entretenir des contacts avec d'autres personnes.
Par critère, vous pouvez recevoir un maximum de 3 points :
0 point = aucune difficulté ;
1 point = difficultés limitées ;
2 points = difficultés importantes ;
3 points = impossible sans l'aide d'une autre personne.
Ces critères déterminent la catégorie à laquelle vous appartenez. Vous devez obtenir au moins 7 points pour avoir droit à une allocation.
Calcul du montant
Le montant de l'APA dépend à la fois de :
la gravité de la perte d'autonomie constatée ;
votre situation familiale ;
vos revenus et ceux de votre partenaire.
Catégorie médicale
| Nombre de points sur l'échelle de réduction d'autonomie
|
Montant annuel maximum
(index mai 2024) |
Montant mensuel maximum
(index mai 2024) |
Catégorie 1
| 7 - 8
| 1.269,81 €
| 105,82 €
|
Catégorie 2
| 9 - 11
| 4.847,15 €
| 403,93 €
|
Catégorie 3
| 12 - 14
| 5.893,36 €
| 491,11 €
|
Catégorie 4
| 15 - 16
| 6.939,25 €
| 578,27 €
|
Catégorie 5
| 17 - 18
| 8.523,89 €
| 710,32 €
|
Si les revenus dépassent les plafonds (Catégories A/B : 17.165,95 € , catégorie C : 25.488,83 € - montants revalorisés au 1er juin 2024), l'allocation sera diminuée de la partie des revenus qui dépassent le plafond.
Appartient à la catégorie A, le ou la bénéficiaire qui n'appartient ni à la catégorie B, ni à la catégorie C.
Appartient à la catégorie B, le ou la bénéficiaire qui :
Appartient à la catégorie C, le ou la bénéficiaire qui :
Le montant de l'APA se calcule comme ceci :
APA/an = montant annuel maximum correspondant à la catégorie de handicap moins (total des revenus moins le plafond)
Par exemple, si un demandeur vit seul (catégorie B), qu'il a une perte d'autonomie évaluée à 10 points (catégorie 2), et que son revenu est de 18.165,95 €, l'allocation sera diminuée de 1.000 € (étant donné que ses revenus dépassent de 1.000 € le plafond de 17.165,95 €) : la mutuelle paiera 3.847,15 € par an (soit 320,60 € par mois).
APA/an = 4.847,15 € - [18.165,95 – 17.165,95] -> 4.847,15 € - 1000 = 3.847,15 €
Traitement du dossier
Une fois votre demande complétée :
le service APA de la mutuelle examine votre droit à percevoir l'APA et demande des informations financières ou administratives complémentaires à d'autres organismes :
une demande est également adressée à votre médecin généraliste ou spécialiste afin d'évaluer votre perte d'autonomie sur base d'informations médicales (il vous est conseillé de prendre contact avec votre médecin généraliste ou spécialiste pour l'informer de votre démarche) ;
si nécessaire, vous serez convoqué pour un examen auprès d'un de nos professionnels de la santé (des informations complémentaires peuvent vous être réclamées ) ;
vous serez informé de la décision par courrier.
Références légales
Décret relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées - 1er octobre 2020 (Moniteur belge du 19 octobre 2020)
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées – 10 décembre 2020 (Moniteur belge du 22 janvier 2021)
En savoir plus
Site Internet AVIQ : Allocation pour l'aide aux personnes âgées
Site Internet Wal-Protect
