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Allocation de déménagement et de loyer

​​​​​​​​​Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une aide financière de la Région wallonne dans le but de quitter un logement insalubre ou inadapté pour un logement plus approprié​. Deux types d’allocations sont possibles : une allocation de déménagement et une allocation de loyer.

 

Vous pouvez avoir droit à l'allocation de déménagement et de loyer si vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :

  • si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre ;

  • si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté ;

  • ​si vous êtes sans-abri et devenez locataire d'un logement salubre.

 

Conditions

 ​

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  • être âgé d’a​u moins 18 ans ou être mineur émancipé ;

  • ne pas disposer, à la date de la prise en location, d’un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable (condition patrimoniale).

Le ménage qui occupera le logement salubre ou adapté doit également répondre à des conditions de revenus.

Par an, ces revenus doivent être inférieurs à :

  • 13.700 € pour une personne isolée ;

  • 18.700 € pour des cohabitants.

Ces montants sont augmentés de :

  • 2.500 € par enfant à charge ;

  • 2.500 € par enfant ou par adulte handicapé.



À quelles conditions doit répondre le logement quitté?

 

Dans le cas d'un logement inhabitable ou surpeuplé :

  • soit le logement est reconnu inhabitable par un arrêté du Bourgmestre ou par le Gouvernement wallon ;

  • soit le logement est reconnu surpeuplé par un arrêté du Bourgmestre en respect des normes régionales en matière de surpeuplement ;

  • soit le logement que vous occupez depuis au moins 1 an est considéré par les délégués du Département du Logement du Service public de Wallonie comme inhabitable ou surpeuplé.

Dans le cas d'un logement inadapté, c'est le délégué du Département du Logement qui estime, après une visite du logement que vous occupez depuis au moins 1 an, si celui-ci est inadapté ou non à la ou aux personnes handicapées faisant partie du ménage.​


À quelles conditions doit répondre le logement pris en location?​

  • Si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou si vous étiez sans abri, vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficie et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera si il répond aux conditions.

  • Si vous avez quitté un logement inadapté, vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficie et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera à la fois s'il est conforme et s'il est adapté à la personne handicapée qui fait partie du ménage.

  • Si le logement pris en location est améliorable, il peut être considéré comme salubre moyennant la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 6 mois.

 
 

Quels sont vos engagements?

 

Pour le logement salubre ou adapté, vous devez vous engager :

  • à ne pas le donner en sous-location ;

  • à ne pas le rendre surpeuplé par l'arrivée de nouveaux occupants ;

  • à le faire visiter par les délégués du Département du Logement.

De plus, vous devez accepter que le Département du Logement recherche les renseignements nécessaires pour traiter votre dossier, c'est-à-dire votre composition de ménage, ainsi que les revenus et les propriétés immobilières de tous ses membres.​


 

Comment?

 

Pour faire une demande d’allocation de déménagement et de loyer, vous devez compléter ces formulaires :

 

Formulaire de demande pour une allocation de déménagement et de loyer 

 

Formulaire de demande pour une allocation de déménagement et de loyer 

 

Formulaire de demande pour une allocation de rupture de bail 


 

Qui contacter?

 

Ces formulaires complétés sont à envoyer au Département du Logement (voir adresse ci-dessous) dans les 6 mois :

  • de votre déménagement, si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté ;

  • de votre déménagement dans un logement social proportionné, si vous avez quitté un logement sous-occupé au sein de la même ou une autre société ;

  • de votre déménagement dans un logement salubre, si vous avez quitté un logement sous-occupé d’une société de logement social ou du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;

  • de votre déménagement d’un logement privé, si une société de logement social vous a attribué un logement social et que vous êtes redevable d’indemnités de rupture de bail envers votre ancien bailleur ;

  • de votre installation dans un logement salubre, si vous sortez d'une situation de sans-abri ;

  • de la fin des travaux, si votre logement est devenu salubre ou adapté grâce à des travaux ;

  • du départ des personnes en surnombre si votre logement était surpeuplé.


Service Public de Wallonie

Département du Logement

Service ADeL

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Tel : 081/33.22.32 (uniquement le matin)

Fax : 081/33.23.25

E-mail : adel.dlog.dgo4@spw.wallonie.be

 

Montant de l'aide

 

Selon votre cas, vous pouvez bénéficier de 2 types d'allocations :

  1. ​​Allocation de déménagement

    Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 €.

    Ce montant est augmenté de 20% (c'est-à-dire de 80 €) :​​

    • ​pour chaque enfant à charge ;

    • pour chaque enfant ou adulte handicapé.​


  2. ​ ​​Allocation de loyer

    Le montant de l'allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement salubre ou adapté que vous prenez en location, et le loyer du logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté que vous quittez.

    Un plafond est cependant fixé et le montant de l'allocation de loyer ne peut pas dépasser le maximum de 100 € par mois, augmentés de 20 % (c'est-à-dire de 20 € sans dépasser la différence de loyer) :​​

    • ​​pour chaque enfant à charge ;

    • pour chaque enfant ou adulte handicapé.


Si vous sortez d'une situation de sans-abri, le montant de votre allocation de loyer sera forfaitairement de 100 € par mois, à augmenter de 20 % (c'est-à-dire de 20 €) :

  • ​pour chaque enfant à charge ;

  • pour chaque enfant ou adulte handicapé.

Mais le montant du loyer payé, moins le montant de l’allocation, ne peut être en-dessous de :

  • ​84 € pour une personne isolée sans enfant ;

  • 112 € dans les autres cas.

L'allocation de loyer vous est accordée pendant une période de 2 ans à partir du moment où vous avez pris en location un logement salubre ou adapté.

Ensuite, vous pouvez continuer à recevoir l'allocation de loyer pour de nouvelles périodes de 2 ans, si vous respectez les conditions suivantes :

  • ​les revenus de chacune des personnes qui font partie de votre ménage ne dépassent pas les plafonds fixés ;

  • toutes les personnes qui font partie de votre ménage continuent à remplir la condition patrimoniale, c’est-à-dire, ne pas être propriétaire d’un logement ​en pleine propriété ou usufruit.

L'allocation de loyer n'est pas accordée au locataire d'un logement social.

 

 

Cas particuliers

 

Cas particulier : allocations de déménagement​

Des allocations de déménagement sont accordées aux locataires d'un logement social qui quittent un logement sous-occupé, c'est-à-dire comportant au moins 1 chambre en trop par rapport à la composition du ménage pour prendre en location un logement social proportionné au sein de la même ou d’une autre société de logement social.

Dans ce cas particulier, les plafonds des revenus du ménage sont limités à : 

  • ​42.400 € pour un isolé et 51.300 € pour des cohabitants, augmentés de 2.500 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

 

Cas particulier : allocations de loyer

Vous pouvez bénéficier de l'allocation de loyer, sans changer de logement, dans les cas suivants:

  • votre logement était d'abord reconnu inhabitable, mais il a pu devenir salubre grâce à des travaux d'assainissement ;

  • votre logement était inadapté à cause du handicap d'un des membres de votre ménage, mais il est devenu adapté grâce à des travaux ;

  • votre logement était surpeuplé, mais suite au déménagement des personnes en surnombre, il n'est plus à considérer comme surpeuplé.

Dans ces trois situations, vous n'avez évidemment pas droit à l'allocation de déménagement, puisque vous n'avez pas dû déménager !

Dans ces cas particuliers, les plafonds des revenus du ménage sont limités à : 13.700 € pour un isolé et 18.700 € pour des cohabitants, augmentés de 2.500 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

 

Cas particulier : allocations de déménagement et de loyer

  1. Vous pouvez bénéficier des allocations de déménagement et de loyer si vous quittez un logement sous-occupé appartenant à une société de logement social ou un logement appartenant au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie pour prendre en location, auprès du secteur privé, un logement salubre.

    Dans ce cas particulier, les plafonds des revenus du ménage sont limités à : 27.400 € pour un isolé et 34.200 € pour des cohabitants, augmentés de 2.500 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.​

  2. Vous pouvez bénéficier des allocations de déménagement et de loyer si vous quittez une habitation occupée à titre de résidence principale située :​​

    • ​​soit dans une zone visée par l’arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent ;

    • soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d’une commune dont l’adhésion au plan Habitat permanent a été validée par le Gouvernement ;

    • ​pour prendre en location ou acheter un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux ;

    • pour débuter un séjour sous convention dans une structure d'hébergement collectifagréée par la Région wallonne

Dans ce cas particulier, les plafonds des revenus du ménage sont limités à : 42.400 € pour un isolé et 51.300 € pour des cohabitants, augmentés de 2.500 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

 

Cas particulier : allocations de rupture de bail

Une société immobilière de service public vient de vous attribuer un logement social. Mais, vous devez respecter les modalités de départ prévues par votre bail actuel (ex. préavis de 3 mois). Une aide est prévue dans ce cas, sous la forme d'allocations de rupture de bail. Le montant de l’aide est de 200 € par mois dû à votre ancien bailleur.

 Cette aide est éventuellement cumulable avec une allocation de déménagement. Dans ce cas particulier, les plafonds des revenus du ménage sont limités à : 27.400 € pour un isolé et 34.200 € pour des cohabitants, augmentés de 2.500 € par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.



Références légales

​​​Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer tel que modifié

Code Wallon du logement​



En savoir plus

S​ite Internet Département du Logement du Service public fédéral de Wallonie​

Liste des info-conseils logement du Service public de Wallonie​

​​​​Portail de la Wallonie


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