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Allocation de chauffage

Certaines catégories de personnes à faibles revenus peuvent bénéficier d’une allocation de chauffage accordée par le Fonds Social Mazout. L’allocation est versée par le Centre Public d’Action Sociale (CPAS).

Conditions

Pour bénéficier de l’allocation de chauffage, vous devez utiliser un des types de chauffage suivants :

gasoil de chauffage (mazout de chauffage) ;
pétrole lampant (type c) ;
gaz propane en vrac.
Aucune intervention n’est prévue pour :

le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ;
le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

Pour bénéficier de l’allocation de chauffage, vous devez également faire partie d’une des catégories suivantes :

1ère catégorie: les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (statut BIM)
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas le montant repris en 2ème catégorie. Pour cette 1ère catégorie, les biens immobiliers du ménage ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus.
2ème catégorie : les ménages à faibles revenus
Vous êtes dans cette catégorie si le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 17.649,88 € augmentés de 3.267,47 € par personne à charge (montants au 1er septembre 2016). Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.Une personne à charge est un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 3.120 € (sans compter les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfant).
3ème catégorie : les personnes surendettées
Vous êtes dans cette catégorie si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes, et si le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

Comment ?

Pour bénéfichier de l’allocation de chauffage, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison.

Trouver les coordonnées de mon CPAS. Via la liste, il suffira ’encoder votre code postal.

Avec votre demande, vous devez envoyer :

une copie de votre carte d’identité ;
une copie de la facture ou du bon de livraison ;
lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture ;
pour la 3ème catégorie, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus citées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du Service public fédéral (SPF) Finances, ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Qui contacter ?

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser :

au CPAS de votre commune ;
ou directement au Fonds Social Chauffage (le Fonds Social Chauffage est l’ASBL qui gère le Fonds Social Mazout).
Fonds Social Chauffage asbl
Rue Léon Lepage, 4
1000 Bruxelles
Numéro de téléphone gratuit : 0800/90.929
E-mail: info@vf-fc.be
Site Internet Fonds Social Chauffage asbl

Montant de l'allocation

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est accordée pour 1.500 litres au maximum et l'allocation par ménage est de maximum 300 €.

La période prise en considération pour l’allocation (période de chauffe) débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les montants ci-dessous, l’intervention est fixée comme suite :

Prix au litre mentionné sur la facture	Montant de l'allocation par litre	Montant maximal de l'allocation par tranche de prix
< 1,23 €	14 centimes	210 €
>= 1,23 € et < 1,255 €	15 centimes	225 €
>= 1,255 € et < 1,28 €	16 centimes	240 €
>= 1,28 € et < 1,305 €	17 centimes	255 €
>= 1,305 € et < 1,33 €	18 centimes	270 €
>= 1,33 € et < 1,355 €	19 centimes	285 €
>= 1,355 €	20 centimes	300 €
< inférieur à >= supérieur ou égal à

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €.

Un seul ticket suffit pour pouvoir bénéficier de cette allocation forfaitaire.

Si vous bénéficiez de l’allocation à la pompe, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation pour une livraison en vrac. Et si vous bénéficiez de l’allocation pour une livraison en vrac, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation à la pompe.

Versement de l'allocation

Si vous avez droit à une intervention, vous recevrez ce montant en mains propres (en cash) ou via un versement sur votre compte en banque. Si vous appartenez à la 3ème catégorie (voir rubrique "conditions"), le Fonds Social Chauffage versera l'allocation directement au livreur de combustible par l'intervention du CPAS.

À savoir

L’allocation de chauffage concerne les personnes qui paient elles-mêmes leur chauffage. Aucune allocation de chauffage n’est donc accordée pour les personnes vivant dans :

une maison de repos ;
une maison d’accueil ;
un hôpital ;
tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subsides de fonctionnement.

L’allocation ne peut pas non plus être accordée pour des logements vides.

Suite à l’adaptation au bien-être, les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage sont adaptés : pour toutes les demandes introduites à partir du 1er juillet 2023, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut pas être supérieur à 23.383,50 euros majorés de 4.327,00 euros par personne à charge.