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Ajustement des conditions du travail

​​​​​​​​​L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) propose différentes aides pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et/ou leur maintien à l'emploi. L'ajustement des conditions du travail​ fait partie de ces aides. Il s’agit d’une intervention dans le coût salarial accordée à l’entreprise pour les mesures mises en place (ou à mettre en place) en lien direct au handicap de son travailleur. Ces mesures prises lui permettent alors d’assumer ses fonctions.​


Conditions

Pour bénéficier de l'ajustement des conditions du travail​, le travailleur doit :

  • faire reconnaître son handicap par l’AVIQ (Bureau régional) ;

  • être sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public) ;

  • percevoir l’intégralité de son salaire.


L’entreprise doit :

  • être une entreprise publique ou privée et respecter ses obligations légales.


Comment ?

Tout d’abord, afin de bénéficier de cette aide au niveau de l’AVIQ (Bureau régional), vous devez remplir ces 4 critères :

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter une déficience mentale d’au moins 20% une déficience physique d’au moins 30%.

 

Si vous répondez à ces critères

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.

Pour trouver le bureau régional le plus proche de chez vous, cliquez ici. Il suffit d’encoder votre code postal.

Coordonnées des Bureaux régionaux de l’AVIQ

Fiche Wikiwiph Bureaux régionaux de l'AVIQ

Carte des Bureaux régionaux de l'AVIQ

 


À savoir

L’intervention :

  • est un remboursement d’une partie du coût salarial à charge de l’entreprise avec un maximum de 45%. La rémunération est plafonnée à 1,5 fois le revenu minimum moyen mensuel garanti. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont adaptées proportionnellement ;

  • prend cours le 1er du mois qui suit la réception de la demande ;

  • est accordée pour un maximum de 5 ans et est renouvelable.

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Autres remarques

L'ajustement des conditions du travail est cumulable avec l’aménagement du poste de travail et la prime au tutorat, ainsi qu’avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (réductions de cotisations de sécurité sociale…). Par contre, elle n’est pas cumulable avec la prime à l’intégration mais peut lui succéder.​


Références légales

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre V, Art. 1112 à 1123

 


En savoir plus

Site Internet AVIQ : L'ajustement des conditions du travail​​​

Site Internet de l'AVIQ : Les soutiens et aides à l'emploi avec l'AVIQ

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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