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Aides à la scolarité

​​​​​​​​​Les parents d’un enfant handicapé inscrit dans l’enseignement ordinaire peuvent bénéficier de certaines aides de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) pour faire face aux éventuels  frais supplémentaires liés au handicap.

Aides de l'AVIQ

 

- Intervention dans les frais de déplacement entre l'école et le domicile

 

L'AVIQ intervient dans les frais de déplacement sous certaines conditions :

  • l'enfant doit être accompagné dans les transports en commun ou être conduit en voiture ou en taxi ;

  • en transport individuel, l’enfant doit être incapable de marcher seul plus de 300 mètres ou il doit se déplacer en fauteuil roulant ;

  • l’enfant doit être scolarisé dans le niveau primaire, secondaire ou supérieur de l’enseignement ordinaire.

L’intervention consiste en une indemnité kilométrique établie notamment en fonction du moyen de transport utilisé (individuel, taxi, transport en commun).

 

- Intervention dans les frais de séjour

 

L’AVIQ intervient dans les frais de séjour quand, à cause de leur handicap, les enfants ou les jeunes doivent résider dans un internat.

L’intervention est fixée à 50 % du montant des frais exposés sans pouvoir dépasser les montants plafonds.

Ces montants sont adaptés pour chaque année scolaire et pour chaque niveau d’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) en fonction du chiffre auquel s’établit l’indice des prix à la consommation pour le mois d’août qui précède le début de l’année scolaire considérée.

 

- Intervention dans les frais de matériel spécifique

 

L’AVIQ intervient lorsque, à cause du handicap, du matériel spécifique est nécessaire en classe ou à domicile (ordinateur, barrette braille…). L’intervention de l’AVIQ peut couvrir la totalité ou une partie de l’achat du matériel nécessaire.

 

- Intervention dans les frais d'accompagnement pédagogique

 

Conditions d'intervention

  • l'accompagnement pédagogique s'adresse aux personnes en situation de handicap qui suivent :

    • ​des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française) ;

    • une formation pour adultes, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public (exemple : formation FOREM, formation IFAPME, cours de promotion sociale) et organisée sur le territoire de la Wallonie ou de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • l'accompagnement pédagogique couvre l'encadrement de l'étudiant, c'est-à-dire les explications orales, les répétitions de l'information, la tutelle pédagogique et, au besoin, l’interprétation en langues des signes, afin de remédier aux difficultés de compréhension dues au handicap ;

  • le demandeur doit présenter des difficultés graves (code qualitatif minimal 3) pour suivre les activités propres à l'éducation supérieure ou à la formation professionnelle. Les produits et systèmes techniques que possèdent le demandeur ne suffisent pas pour résoudre ces difficultés ;

  • l'AVIQ doit posséder une attestation de scolarité ou de formation pour adultes (voir première condition d'intervention) ;

  • l'accompagnement doit être donné dans un centre reconnu par l'AVIQ ou dans un service agréé par le Collège de la Commission communautaire française ;

  • la personne qui encadre l’étudiant doit justifier de compétences dans les branches qu'il est chargé d'expliquer et, si nécessaire, une compétence en langue des signes. D'autre part, il atteste sur l'honneur ne pas bénéficier d'autre rémunération pendant les heures d'encadrement ;

  • le centre agréé introduit auprès de l'AVIQ un projet d'accompagnement du demandeur ;

  • le centre agréé transmet à l'AVIQ un rapport d'évaluation, signé par l’étudiant, à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes.

 

Modalités d'intervention

  • la décision de l’AVIQ couvre la durée d'un cycle d'études ou la durée effective du programme de formation. En cas de réorientation ou d'évolution du handicap, le demandeur doit informer l'AVIQ ;

  • l'intervention de l'AVIQ est limitée dans le coût à 32 € TVA comprise par heure d'accompagnement, avec un maximum de 450 heures par année académique ou par année de formation.

    En cas de programme de formation d'une durée plus courte qu’une année, ce maximum est limité à 15 heures par semaine, sans dépasser les 450 heures.

    Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des personnes qui encadrent les étudiants handicapés. 

    Liste des centres d'accompagnement pédagogique reconnus par l'AVIQ


- Délivrance d'une attestation pour l'exonération des droits d'inscription en promotion sociale

 

L’AVIQ peut délivrer une attestation qui permet aux étudiants qui s’inscrivent à des cours de promotion sociale ou en Académie de ne pas devoir payer de droits d’inscription.

 

- Transcription d'ouvrages scolaires en braille et autres adaptations d'ouvrages dans le cadre de la scolarité

 ​

Conditions d'intervention

  • le demandeur a des difficultés graves (code qualitatif minimal 3) pour lire dans le cadre de l'éducation préscolaire, l'éducation scolaire ou l'éducation supérieure. Ses difficultés sont dues à une déficience de ses fonctions visuelles ;

  • le demandeur doit fournir un document, précisant le type d'adaptations conseillées ou les transcriptions Braille, établi par un organisme reconnu par l'AVIQ ou le Collège de la Commission communautaire française ;

  • le demandeur doit fournir une attestation de fréquentation d'un enseignement ordinaire maternel, primaire, secondaire ou supérieur, reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française) ;

  • les transcriptions en braille et autres adaptations d'ouvrages doivent être réalisées par un organisme reconnu par l'AVIQ ou par le Collège de la Commission communautaire française. La reconnaissance de ces organismes est conditionnée à leur engagement annuel à collaborer entre eux dans le cadre d'une convention de partage de données dont l'AVIQ se charge de vérifier la teneur sur base d'une enquête annuelle ;

  • le paiement de l'intervention par l'AVIQ à l'organisme intervient après transmission par ce dernier d'une fiche individuelle de prise en charge, dont le modèle est établi par l'AVIQ, signée par le demandeur à la fin de chaque année académique.

La liste des organismes reconnus par l'AVIQ est disponible auprès des Bureaux régionaux.

 

Modalités d'intervention

  • la décision de l'AVIQ couvre la durée des études. L’étudiant doit cependant fournir obligatoirement chaque année une attestation de fréquentation ;

  • le montant d'intervention de l'AVIQ est limité à 32 € TVA comprise par heure à raison d'un maximum d'heures par année académique ou par année de formation réparti de la manière suivante :

sous la forme braille, audiophonique ou informatique :

  • pour le niveau maternel et les 4 premières années primaires : 40 heures maximum

  • pour les 5e et 6e années primaires : 45 heures maximum

  • pour le niveau secondaire : 60 heures maximum

  • pour le niveau supérieur : 65 heures maximum

 sous la forme d'agrandissement papier :

  • pour les niveaux maternel et primaire : 6 heures maximum

  • pour le niveau secondaire : 9 heures maximum

  • pour le niveau supérieur : 11 heures maximum

 

​Qui contacter pour toutes questions sur les aides à la scolarité prévues par l'AVIQ ?

Vous pouvez contacter votre Bureau Régional AVIQ ou directement la Direction de l’aide individuelle et du maintien à domicile (CICAT@aviq.be ​) pour en savoir plus ces diverses aides et interventions. 


​​Comment faire la demande d'une aide à la scolarité ?

 

Tout d'abord, afin de bénéficier de cette aide au niveau de l'AVIQ, vous devez remplir ces 4 critères:

  • être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;

  • être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c'est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la  Communauté germanophone) ;

  • avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;

  • présenter un handicap (les critères d’intervention sont précisés dans l’arrêté relatif à l’aide matérielle).

 

Si vous répondez à ces critères

 

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.

Pour trouverez le bureau régional le plus proche de chez vous, cliquez ici. Il suffit d'encoder votre code postal.

Coordonnées des Bureaux régionaux de l’AVIQ

Fiche Wikiwiph Bureaux régionaux de l'AVIQ

Carte des Bureaux régionaux de l'AVIQ

 


 

À savoir

 

Si vous achetez du matériel avant d’introduire votre demande, l’AVIQ n’interviendra pas. L’achat du matériel doit se faire après l’envoi de votre demande. Attention : le remboursement de l’achat se fera uniquement si votre demande a été acceptée.

L’AVIQ agrée et finance des services qui ont parmi leurs missions le soutien des enfants et adolescents dans leur scolarité.

Il s’agit des services d'aide précoce (SAP)  et les services d'aide à l'intégration (SAI).

Les services d’aide précoce sont à disposition des parents des enfants handicapés de moins de 8 ans pour les conseiller sur tous les sujets en rapport avec le bien-être et le développement de leur enfant.  Si nécessaire, ils informent et conseillent la crèche ou l’école dans laquelle les parents souhaitent inscrire leur enfant en collaboration avec le centre psycho-médico-social (PMS).

Les services d’aide à l’intégration apportent leur aide aux parents qui ont un enfant handicapé âgé entre 6 et 20 ans, en continuité du travail effectué par les services d’aide précoce.

Les professionnels de ces services accompagnent l’enfant ou l’adolescent dans la recherche de différentes activités extérieures (mouvements de jeunesse, groupes sportifs, récréatifs, artistiques, stages…).

 


 

Références légales

 

Aide individuelle à  l'intégration

En ce qui concerne l'octroi d’aides individuelles à l’i​ntégration​​, les critères d’intervention sont définis par le Code réglementaire ​wallon de l'Action sociale et de la Santé : Livre 5​, Titre 7, Chapitre 5, Articles 784 à 796/6​​​, ainsi que par le décret du 11 juin 2015 et son annexe 82 qui viennent modifier ou préciser certaines dispositions pour chaque aide.​

 

Frais de déplacement et frais de séjour

 

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 5, Titre 10

 

En savoir plus

 

Site Internet de l'AVIQ ​- Scola​rité​​

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
AViqLogo
0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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