Par cette aide, l’avocat désigné :
va examiner en profondeur votre dossier ;
va vous informer sur les chances de succès de celui-ci ;
peut, le cas échéant, lancer une procédure et vous représenter devant les cours et tribunaux.
Si vous connaissez un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge lui-même de la demander.
Conditions
Les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.
Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.
La gratuité totale ou partielle concerne les frais d’avocat et non les frais de procédure.
Si vous ne disposez pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, vous pouvez faire appel, vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat, au bureau d’assistance judiciaire (BAJ).Vous pourrez, en fonction de votre degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer de frais (d’huissier, d’expert, etc.).
Comment ?
L'aide juridique est évaluée en fonction des revenus et en fonction de la situation.
- En fonction des revenus :
Au 1er septembre 2023, l'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 € ;
cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets inférieurs à 1.817 € (minimum insaisissable).
L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
isolée dont les revenus et moyens d'existence nets sont compris entre 1.526 € et 1.847 € ;
cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €.
Depuis le 1er juillet, la déduction par personne à charge est de 334,73 €
- En fonction de la situation :
Il existe des situations particulières dans lesquelles la gratuité est totale.
Ce sont les bureaux d’aide juridique (BAJ) qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.
Bon à savoir
Les documents à fournir doivent être des originaux et datés de moins de 2 mois.
