Important à savoir
Cette fiche d'informations est en cours d'actualisation , certaines informations ne sont plus valables.
Au 1er janvier 2018, la matière ALE est transférée aux Régions.
Depuis le 1er janvier 2023, Pluxee (ex Sodexo) est l'émetteur des chèques ALE pour la Wallonie.
Vos premiers interlocuteurs sont :
L'ALE de votre commune
Trouver son ALE
Pluxee (anciennement Sodexo)Boulevard de la Plaine, 15
1050 Bruxelles
Tel : 02/547.55.00
Formulaire de contactSite Internet du chèque ALE
Objectifs
Les objectifs des ALE sont :
satisfaire aux besoins de la société auxquels ne répondent pas suffisamment les circuits de travail réguliers et qui ne sont pas en concurrence avec ceux-ci ;
intégrer dans le marché du travail les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du revenu d'intégration et certains bénéficiaires de l'aide sociale.
Les travailleurs qui effectuent des activités dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi sont engagés dans les liens d'un contrat de travail ALE.
Pour quels utilisateurs ?
Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d'utilisateurs particuliers (personnes privées), d'ASBL, d'autorités locales, d'associations non commerciales, d'établissements d'enseignement et d'entreprises agricoles ou horticoles. Les activités doivent avoir lieu en Belgique.
Activités
Auprès des personnes privées, les activités suivantes sont permises :
aide à domicile de nature ménagère : à partir du 1er juillet 2009, seuls les travailleurs ALE qui ont 50 ans ou plus ce jour-là et les chômeurs qui présentent un taux d’incapacité de travail permanent d’au moins 33% et qui ont déjà effectué des activités d'aide à domicile de nature ménagère peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE chez des utilisateurs déjà inscrits pour l'aide à domicile de nature ménagère ;
aide au petit entretien du jardin ;
aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées ;
garde et soins apportés aux animaux domestiques en l'absence des propriétaires (par exemple, pendant les vacances) s'il n'y a pas de pension pour animaux dans les environs ;
aide pour les formalités administratives.
Auprès des autorités locales, les activités suivantes sont permises :
les activités d'assistant de prévention et de sécurité : depuis le 1er janvier 2003, seuls les travailleurs ALE qui ont déjà effectué des activités d'assistant de prévention et de sécurité peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE s'ils le souhaitent ;
l'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles, ou à des tâches qui sont apparues ou qui ont beaucoup augmenté à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont faites ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier (l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l'aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, la circulation à la sortie des écoles, les tâches de prévention et de sécurité…).
Auprès des ASBL et autres associations non commerciales, les activités suivantes sont permises :
les tâches qui, par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel, sont habituellement faites par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion de tous les jours (l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires…).
Auprès des établissements d'enseignement, les activités suivantes sont permises :
les tâches qui, par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement faites par des bénévoles, et qui ne sont ni faites par le personnel ordinaire, ni dans le circuit de travail régulier (accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire…).
Auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, les activités suivantes sont permises :
en ce qui concerne le secteur de l'horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins ;
en ce qui concerne le secteur de l'agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe (par exemple, le semis et la récolte). La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.
Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de l'ALE de votre commune.
Pour quels travailleurs ?
Différentes catégories de demandeur d'emploi peuvent exercer des activités dans le cadre d'une ALE :
les personnes inscrites comme "demandeur d'emploi inoccupés" depuis 12 mois et qui bénéficient d'allocations de chômage, d'insertion ou de sauvegarde (au moins 1 jour) ;
les demandeurs d'emploi qui sont chômeurs complets indemnisés et qui bénéficient d'allocations de chômage depuis au moins 2 ans ;
les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus qui sont chômeurs complets indemnisés et qui bénéficient d'allocations de chômage depuis au moins 6 mois ;
les demandeus d'emploi qui ont bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage au cours des 36 mois précédant leur inscription à l'ALE ;
les personnes qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide sociale financière équivalente.
Procédure pour le travailleur
- Inscription
Si vous remplissez les conditions reprises dans la rubrique "Pour quels travailleurs ?", vous devez vous rendre à l’ALE de votre commune pour vous inscrire.
Trouver l’ALE la plus proche de votre domicile : il suffit d'encoder votre code postal.
Au moment de l'inscription, une preuve d'inscription à l'ALE vous sera remise.
- Contrat de travail ALE
Avant de commencer vos prestations de travail, vous signez un contrat de travail avec l’ALE qui sera votre employeur. C’est sur cette base que l'ALE vous délivrera les formulaires de prestations nécessaires (formulaire ALE 4). Vous devez les compléter vous-même au moment d'effectuer des prestations dans le cadre de l'ALE.
Ce contrat peut prendre fin moyennant un préavis de 7 jours. Si vous trouvez un emploi dans le circuit de travail régulier, vous pouvez mettre fin au contrat de travail ALE sans préavis ni indemnité.
- Conditions générales
Le travailleur ALE peut travailler, par mois calendrier :
45 heures d’activité :
70 heures d’activité :
150 heures d’activité :
La limite de 630 heures par an calendrier ne peut pas être dépassée.
- Salaire
En tant que travailleur ALE, vous êtes payé au moyen de chèques achetés par les utilisateurs. Depuis le 1er janvier 2009, le prix d’un chèque ALE varie entre 5,95 € et 7,45 €.
Le conseil d'administration de l'ALE détermine le prix à payer par chèque (nominatif et/ou non nominatif). Le prix d’un chèque peut donc être différent d’une ALE à l’autre et peut éventuellement dépendre du type d’activité prestée.
Pour chaque heure prestée ou entamée, l’utilisateur vous remettra un chèque-ALE au moment où vous terminez l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois pendant lequel vous avez effectué les prestations.
Vous remettrez ensuite ces chèques à votre organisme de paiement (organisme qui paie vos allocations de chômage) ou au CPAS (si vous n’êtes pas chômeur indemnisé) afin de recevoir votre revenu.
- Avantages
Le chômeur de longue durée perçoit un revenu mensuel global égal au montant de son allocation de chômage complète, augmenté d'un montant exempt d'impôts de 4,10€ par heure prestée. Cela signifie un revenu supplémentaire de 184,50 € par mois pour 45 heures de travail prestées (et 287€ pour 70 heures de travail prestées).
Les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière reçoivent leur allocation augmentée de la même façon.
Si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 5 kilomètres, le travailleur recevra de l’ALE une intervention dans les frais de transport égale à au moins 0,15€ du kilomètre sauf si l’ALE oblige l’utilisateur à intervenir lui-même dans les frais de déplacement.
Procédure à suivre pour l'utilisateur
Utilisateur.rice | ALE Wallonie
Procédure à suivre pour le prestataire
Prestataire | ALE Wallonie
A savoir
- Chèques ALE nominatifs et chèques ALE non nominatifs
Il existe 2 types de chèques ALE.
Les chèques-ALE nominatifs (portant le nom de l'utilisateur) sont à commander auprès de la société Sodexo (société chargée par l’ONEM de la gestion des chèques-ALE). Ils donnent droit à un avantage fiscal (voir rubrique "Avantage fiscal").
Les chèques-ALE non nominatifs (anonymes) sont à commander directement auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi : ils ne donnent pas droit à l'avantage fiscal. Ces chèques sont destinés aux personnes qui ne paient pas d'impôts, aux utilisateurs qui feraient un usage occasionnel des chèques-ALE ou en cas de besoin immédiat.
- Comment commander des chèques ALE ?
-
L'inscription auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi de la commune où l'activité sera exercée est indispensable avant de pouvoir commander des chèques ALE. L'inscription vous permet d'obtenir un numéro d'autorisation, valable pendant 1 an, qui vous permet de commander des chèques ALE.
-
Votre agence ALE vous donnera le prix de vos chèques et ce en fonction de l'activité souhaitée. Un chèque donne droit à une heure de prestation ALE.
- La commande se fait via un versement:
- Versez la somme équivalente au nombre de chèques que vous souhaitez obtenir sur le compte renseigné. La commande doit concerner au minimum 10 chèques ALE (vous pouvez en commander 10, 13, 20, 29, 42... mais un minimum de 10).
- Mentionnez, dans la communication structurée de votre paiement, votre numéro d'autorisation (ce seul numéro suffit à vous identifier).
- Les chèques ALE libellés à votre nom sont envoyés par la poste dans les 4 jours ouvrables qui suivent la réception de votre paiement.
- Validité des chèques ALE
Les chèques-ALE sont valables pour l'utilisateur pendant 12 mois à partir du mois de la commande.
Le travailleur ALE dispose de 2 mois supplémentaires pour les remettre à son organisme de paiement ou au CPAS.
L'organisme de paiement ou le CPAS doit introduire les chèques-ALE auprès de Pluxee (anciennement appelé Sodexo) dans un délai maximum de 6 mois après la fin de validité des chèques.
- Avantage fiscal (uniquement pour les chèques nominatifs)
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 % du montant payé pour les chèques ALE et titres-services achetés en 2013. Ce montant est limité à 1.380 € maximum (exercice d’imposition 2014, revenus 2013).
Cependant, pour les chèques ALE et titres-services que vous avez achetés en 2013 avant le 1er juillet, le montant maximum des dépenses pris en considération pour le calcul de la réduction d’impôt est de 2.720 €.
Le montant payé est la valeur totale des chèques ALE et titres-services que vous avez achetés à votre nom en 2013, moins la valeur des chèques ALE et titres-services que vous avez retournés à la société émettrice en 2013.
Cas 1 : entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, vous avez acheté des chèques ALE et/ou titres-services pour plus de 1.380 €.
Dans ce cas, seul le montant que vous avez payé pour les chèques ALE et titres-services que vous avez achetés avant le 1er juillet (et qui n’ont pas été remboursés) sera pris en considération, et ce à concurrence de maximum 2.720 €.
Cas 2 : entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, vous avez acheté des chèques ALE et/ou titres-services pour 1.380 € ou moins.
Dans ce cas, la totalité du montant que vous avez payé en 2013 pour chèques ALE et titres-services (qui n’ont pas été remboursés) sera prise en considération, donc également pour les chèques ALE et les titres services achetés après le 1er juillet. Le montant total annuel est limité à maximum 1.380 €.
Attention : La sixième réforme de l'Etat a confié aux régions la responsabilité de réduire les impôts pour les dépenses liées aux titres-services et chèques ALE. Les régions détermineront à l'avenir les avantages fiscaux liés à ces dépenses.
Cela peut donc avoir un impact sur les dépenses visées à cette rubrique (dépenses que vous avez faites en 2014).
Qui contacter ?
Il existe une ALE par commune.
Trouvez les coordonnées complète de votre Agence Locale pour l'Emploi via le lien ci-dessous en tapant le code postal de votre commune.
Trouver mon ALE | ALE Wallonie
Références légales
A.R. du 10 juin 1994 tel que modifié portant exécution de l'article 8, §1 et §6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
A.R. du 13 juin 1999 tel que modifié fixant un modèle de contrat de travail ALE
Article 79 et 79bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Article 8 et 8bis de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Loi du 7 avril 1999 telle que modifiée relative au contrat de travail
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