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Administrateur provisoire de biens

​Le juge de paix peut désigner un administrateur provisoire de biens dans le but de protéger une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état physique ou mental. L’incapacité peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive. Cette mesure peut concerner une personne handicapée.​

Capacité juridique


La capacité juridique est l’aptitude à exercer des droits et des obligations (signer un contrat, se marier, agir en justice...).

La capacité juridique comprend :

  • la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits (= posséder les droits) (par exemple, détenir le droit de propriété sur une maison) ;

  • la capacité d’exercice : c’est l’aptitude​ à exercer les droits dont on est titulaire (= faire usage des droits) (par exemple, vendre la maison que l’on possède).

En principe, toute personne majeure est capable juridiquement, sauf celles qui sont considérées comme incapables aux yeux de la loi.


Les personnes incapables juridiquement doivent se faire assister ou représenter légalement pour faire usage de leurs droits. 

  • Si la mission est d’assister la personne jugée incapable, cette personne, pour être autonome, aura besoin de l’accompagnement de la personne désignée par le juge. Cette personne désignée par le juge n’est donc pas un véritable représentant légal.

  • Si la mission est de représenter la personne jugée incapable, la personne choisie pour la protéger accomplit à sa place les actes juridiques la concernant. Le représentant légal d’une personne doit agir comme le ferait la personne si elle en avait la possibilité.  Il est donc important que le représentant légal communique avec la personne afin de prendre les décisions en tenant compte de ses souhaits et de  ses intérêts.

 

Systèmes de protection


Actuellement, les systèmes de protection des personnes dites "incapables" concernent les catégories de personnes suivantes :

  • mineurs non émancipés : il s’agit des belges qui ne sont pas âgés de 18 ans. Ils sont représentés par leurs père et mère ou l’un d’eux et, à défaut des deux, par un tuteur ;

  • mineurs émancipés : il s’agit de mineurs d’âge (15 ans minimum) qui, à certaines conditions, accèdent à une relative autonomie. Ils sont assistés par un curateur​​ ;

  • interdits : il s’agit de personnes majeures, atteintes de démence grave, qui ont fait l’objet d’un jugement interdisant l’exercice de certains droits. Elles sont représentées par un tuteur ;

  • prodigues et faibles d’esprit : il s’agit de personnes avec un handicap mental léger, empêchées de faire seules certains actes (notamment certaines dépenses). Elles sont assistées par un conseil judiciaire ;

  • mineurs prolongés : il s’agit de personnes mineures ou majeures qui, en raison de leur retard mental grave, sont incapables de s’occuper d’elles-mêmes et de gérer leurs biens. Elles sont considérées comme des mineurs de moins de 15 ans.  Elles sont représentées par leurs parents ou un tuteur ;

  • personnes bénéficiant des services d’un administrateur provisoire de biens : pour les personnes incapables de gérer leurs biens, le juge de paix peut désigner un administrateur provisoire de biens, si ces personnes n’ont pas de représentant légal. Cette mesure s’applique pour des personnes majeures, totalement ou partiellement incapables d’assumer la gestion de leurs biens. Cette incapacité peut être temporaire ou définitive. En fonction des besoins de la personne, le juge de paix peut veiller à ce que la personne soit simplement assistée par l’administrateur provisoire ou au contraire représentée par celui-ci. L’administrateur provisoire doit gérer les biens de la personne protégée comme s’il gérait ses propres biens, sans oublier qu’il ne s’agit pas des siens. Si le juge ne limite pas la mission, celle-ci porte sur l’ensemble des biens de la personne. L’administrateur provisoire doit avertir le juge de paix de tous les problèmes qu’il rencontre pendant sa gestion.  Un rapport annuel de gestion est obligatoire.

 

Qui ?


Cette mesure peut s’appliquer :

  • aux personnes atteintes de maladie mentale ;

  • aux personnes atteintes d’un handicap mental ;

  • aux personnes victimes d’un accident, qui ne peuvent plus, temporairement ou définitivement, assurer la gestion de leurs biens ;

  • aux personnes âgées atteintes d’une déficience ;

 

Comment ?


La demande, appelée "requête", peut être introduite :

  • par la personne à protéger elle-même, dans le cas où la personne juge que son état de santé nécessite l’aide d’un administrateur provisoire de biens ou qu’elle présente, par exemple, des épisodes d’absence suivis de périodes de lucidité (comme dans la maladie d'Alzheimer). Le fait que la mesure soit demandée par la personne à protéger elle-même n’empêche pas la vérification, par le juge de paix, du bien-fondé de cette demande ;

  • par toute personne intéressée : le juge de paix estime,  selon le cas, si la demande est recevable. Il faut que la personne qui introduit la requête montre et prouve clairement un intérêt affectif ou matériel ;

  • par le Procureur du Roi ;

  • par le juge de paix lui-même, qui peut d’office entamer une procédure de protection des biens, sur base de la loi relative à la protection des malades mentaux.

 

Procédure à suivre


Différents documents doivent être fournis.

  1. La requête (demande)
    La requête doit être adressée au juge de paix :
    • ​du lieu de résidence de la personne à protéger ;
    • ou du lieu du domicile de la personne à protéger.
      Résidence : lieu où vous vivez habituellement.
      Domicile : lieu où vous êtes inscrit dans les registres de l’état civil.
      La résidence et le domicile ne se trouvent pas toujours au même endroit.

      La requête doit contenir :
      • la date ;
      • l’identité complète du demandeur et la nature de ses relations avec la personne à protéger (voisin, collègue, parent…) ;
      • l’objet de la demande et sa motivation ;
      • l’identité complète de la personne à protéger et, si le cas se présente, de son père et/ou de sa mère, du conjoint, du cohabitant légal, ou de la personne vivant en couple avec la personne à protéger ;
      • la désignation du juge ;
      • la signature du demandeur ou de son avocat.

        Dans la mesure 
        du possible, la requête doit aussi contenir :
        • ​le lieu et la date de naissance de la personne à protéger ;
        • l’indication de la nature et de la composition des biens à gérer ;
        • l’identité complète des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche, sans remonter plus loin que le second degré (parents, frères et sœurs, grands-parents).

          De plus, la requête peut contenir :
          • ​​des suggestions :
            • ​par rapport au choix de l’administrateur provisoire de biens ;
            • par rapport à la nature et l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire des biens.

  2. ​​​L'attestation de résidence
    Une attestation de résidence (ou de domicile) de la personne à protéger doit être fournie. Cette attestation est fournie par l’administration communale et ne doit pas dater de plus de 15 jours.

  3. Le certificat médical
    Un certificat médical détaillé, datant de moins de 15 jours, doit être fourni. Ce certificat doit préciser :
    • ​si la personne à protéger peut se déplacer (et si oui, si c’est recommandé qu’elle se déplace) ;
    • si la personne est encore capable de prendre connaissance du compte rendu de la gestion.

      Ce certificat détaillé doit être clair, complet, lisible et compréhensible par un non professionnel de la médecine.
      Ce certificat est exigé.  En l’absence de ce document, la demande n’est pas recevable.
      En cas d’urgence, le certificat médical doit être fourni dans les 8 jours de l’introduction de la requête.

Etapes de la procédure

  1. L'audition
    Aucun délai n’est fixé au juge de paix qui prend le temps nécessaire à rassembler toutes les informations utiles, notamment en désignant lui-même un médecin expert, s’il estime que c’est utile.
    À une date et un lieu qu’il fixe, le juge de paix entend la personne à protéger ainsi que toute autre personne qu’il estime capable de le renseigner.

  2. La décision
    S’il estime que la demande peut être acceptée, le juge désigne un administrateur provisoire. Pour cela, il tient compte de la nature et de la composition des biens à gérer, de l’état de santé de la personne à protéger, ainsi que de sa situation familiale.
    Pour désigner l’administrateur provisoire, le juge choisit de préférence :
    • la personne désignée par la déclaration de la personne protégée elle-même (voir rubrique "À savoir") ;
    • le père et/ou la mère de la personne à protéger ;
    • le conjoint ;
    • le cohabitant légal ;
    • la personne vivant en couple avec la personne à protéger ;
    • un membre de la famille proche ;
    • la personne de confiance (voir rubrique "À savoir").

      En fonction des circonstances, le juge de paix peut désigner :
      • ​un administrateur choisi à l’extérieur de la famille (avocat, notaire, expert comptable, assistant social, etc.) ;
      • deux administrateurs avec des missions différentes ;
      • un administrateur avec pour rôle (éventuellement partiel) d’assister la personne protégée.

  3. L'acceptation
    Le jugement rendu est immédiatement communiqué à l’administrateur provisoire choisi par le juge de paix. Celui-ci doit faire savoir au juge, par écrit, dans les 8 jours, s’il accepte la mission.
    Cette acceptation écrite de l’administrateur provisoire est obligatoire sinon le juge doit désigner un autre administrateur provisoire.
    À partir de l’acceptation de sa mission, la responsabilité de l’administrateur provisoire est engagée.

    Les recours
    Si elles ne sont pas satisfaites de la décision, les personnes qui sont intervenues devant le juge de paix peuvent introduire un recours. Le tribunal compétent en cette matière est le tribunal de première instance.
    Les personnes intéressées qui n’ont pas eu l’occasion de prendre part au débat peuvent "former opposition" afin que leur point de vue puisse être entendu auprès du juge de paix responsable du dossier.

    La mesure peut à tout moment être modifiée
    Le juge de paix peut, à tout moment, soit d’office, soit à la demande de la personne protégée ou de toute personne intéressée, ainsi qu’à celle du procureur du Roi ou de l’administrateur provisoire, mettre fin à la mission de ce dernier, modifier sa mission ou le remplacer.

  4. La publicité de la mesure
    La décision désignant l’administrateur provisoire est communiquée à toutes les parties en cause et publiée au Moniteur belge.  Elle est également transmise au Bourgmestre du lieu de résidence de la personne protégée.

 

À savoir


Déclaration de préférence : depuis la loi de 2003, toute personne peut déclarer, pour le cas où elle ne serait plus apte à gérer ses biens, sa préférence au sujet de l’identité de l’administrateur provisoire qui serait nommé. La déclaration est faite devant un notaire ou un juge de paix et est enregistrée officiellement chez un notaire dans un registre officiel.  Cette déclaration peut être supprimée ou modifiée à tout moment par son auteur.

Lors de toute demande de désignation d’un administrateur provisoire de biens, le juge de paix vérifie dans le registre officiel si une déclaration de préférence a été enregistrée. Le juge de paix fait en sorte de respecter le choix de la personne à protéger, sauf en cas de motifs graves.

Personne de confiance : au début ou en cours de procédure, ou au cours de l’administration provisoire, la personne à protéger peut demander l’assistance d’une personne de confiance. Cette demande peut être verbale, sans formalité particulière.  Le juge de paix peut aussi prendre l’initiative de désigner une personne de confiance dans l’intérêt de la personne protégée.

 

Autres remarques


La loi permet au juge de paix d’accorder une rémunération à l’administrateur provisoire de biens. Celle-ci ne peut pas dépasser 3% des revenus de la personne protégée.

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été publiée au Moniteur belge le 14 juin 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Les statuts actuels des personnes incapables (comme l’administration provisoire, la minorité prolongée et le conseil judiciaire) sont supprimés et intégrés dans un nouveau statut de protection de la personne.

Cette nouvelle loi part du principe que les personnes majeures déclarées incapables, dont les personnes handicapées mentales, les personnes souffrant de troubles psychiques, et certaines personnes âgées, doivent conserver autant que possible le plein exercice de leurs droits, tant en ce qui concerne leurs biens que leur personne. L’incapacité doit donc rester l’exception et la capacité la règle.

Les systèmes actuels de protection des personnes déclarées incapables prévoient que celles-ci se fassent représenter par leurs parents, tuteur, administrateur provisoire… La nouvelle proposition donne priorité à l’assistance et veille à ce que la personne à protéger garde, dans la mesure de ses capacités, le pouvoir de décision concernant sa personne et ses biens. S’il est nécessaire que la personne soit assistée, le juge désignera un administrateur destiné à l’aider, en veillant à ce que ses souhaits soient pris en compte au maximum. Ce n’est que lorsque l’assistance ne suffit pas que l’administrateur assumera une fonction de représentation de la personne à protéger.

La nouvelle loi met également l’accent sur l’importance du rôle de la personne de confiance ainsi que sur l’importance à accorder au réseau social de la personne à protéger.

 

Références légales


Loi du 18 juillet 1991  relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental modifiée par la loi du 3 mai 2003 (article 488bis du Code civil).

Lien vers le Code civil belge

Arrêté royal du 21 septembre 2004fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, suite à l’instauration d’un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

 

En savoir plus


Brochure de François-Joseph WARLET : "Ce qu’il faut savoir sur l’administrateur provisoire de biens"

Site Internet Legal World : "Nouveau statut de protection pour les personnes incapables"

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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E-mail: numerogratuit@aviq.be |

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