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Accords de coopération

​​​​​​​Des accords de coopération ont été conclus par la Wallonie (anciennement Région wallonne) avec la Région de Bruxelles-Capitale, avec la Communauté flamande et avec la Communauté germanophone. Un accord de coopération lie également la Wallonie à la France pour l’accueil de personnes en situation de handicap en Wallonie. D’autre part, la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française) et la Wallonie sont liées par un accord de coopération pour aider dans leur scolarité les jeunes qui présentent un handicap.​

​​1. Prise en charge des personnes handicapées

 

Il existe des accords de coopération entre :

  • la Communauté flamande (VAPH et VDAB) et la Wallonie (AVIQ) ;

  • la Wallonie et la Communauté germanophone (Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL);

  • la COCOF (PHARE pour la Région de Bruxelles-Capitale) et la Wallonie.

Ces accords ont pour objectif le libre accès des personnes handicapées, domiciliées sur le territoire d'une région ou d’une communauté, à l'ensemble des services, centres et institutions situés sur le territoire de l'autre région ou communauté.

 

Vous résidez en Wallonie et vous souhaitez :

  • bénéficier d’une prestation du PHARE (Région Bruxelles-Capitale) : adressez-vous au bureau régional de l’AVIQ compétent pour votre domicile ;

  • bénéficier d’une prestation du DSL (Communauté germanophone) : adressez-vous au bureau régional de l’AVIQ compétent pour votre domicile ;

  • bénéficier d’une prestation du VAPH (Région flamande) : adressez-vous auprès de la section provinciale du Brabant du VAPH, ou directement au VDAB pour les questions spécifiques emploi-formation.

 

Vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale et vous souhaitez :

  • bénéficier d’une prestation de l’AVIQ : adressez-vous au service PHARE.

 

Vous résidez en Communauté germanophone et vous souhaitez :

  • bénéficier d’une prestation de l’AVIQ : adressez-vous au Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL).

 

Vous résidez en Communauté flamande et vous souhaitez :

  • bénéficier d’une prestation de l’AVIQ : adressez-vous au bureau régional de l’AVIQ sur lequel se trouve le service auquel vous voulez faire appel.

 

Références légale​​s

Textes réglementaires relatifs à ces accords de coopération

 


 

Un accord de coopération a également été conclu entre la Wallonie et la France


Cet accord a pour but :

  • d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure prise en charge de la personne handicapée ;

  • de garantir la continuité de cette prise en charge ;

  • de faciliter l’utilisation et le partage des moyens humains et matériels ;

  • de favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

 

Références légales

Décret du 18 avril 2013 portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011

Texte de l’accord-cadre

 


 

2. Aides à la scolarité


La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie sont liées depuis 2008 par un accord de coopération pour aider les enfants handicapés dans leur scolarité, que ce soit dans l’enseignement ordinaire ou dans l’enseignement spécialisé. Cet accord précise les collaborations entre l’enseignement et les services de l’AVIQ afin de soutenir des projets d’intégration scolaire.

Cet accord de coopération impose qu’une convention soit signée entre l’école, la famille et le jeune et qu’elle reprenne les objectifs, les modalités pratiques et la forme d’évaluation du projet. Ainsi, les services d’aide précoce, d’aide à l’intégration et d’accompagnement peuvent apporter une aide aux jeunes durant le temps scolaire pour leur permettre d’être plus autonomes.

Concrètement, les parents d’un enfant handicapé peuvent contacter ces services qui, en plus de leurs autres missions, peuvent proposer diverses formes d’accompagnement, comme le soutien des enseignants dans une activité à l’extérieur ou encore l’aide à la compréhension des instructions en classe.

 

Références légales

Accord de coopération conclu le 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 portant prorogation de l’accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

Décret du 19 mars 2009 portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

 


Qui contacter ?

​​

Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)

Département Handicap

Rue de la Rivelaine, 21

6061 Montignies-sur-Sambre

Numéro gratuit : 0800/16.061

Formulaire de contact​ ou E-mail: numerogratuit@aviq.be

Site Internet AVI​Q



Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE)

Rue des Palais, 42

1030 Bruxelles

Permanence de l'espace accueil : 02 800 82 03 (lundi, mar​​di, jeudi, vendredi de 9h à 12h - fermé le mercredi)​

Fax :  02 800 81 20

E-mail : info.phare@spfb.brussels

Site Internet PHARE​

 

Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL)

Vennbahnstraße, 4/4

4780 St. Vith

Numéro gratuit (Belgique) : 0800 900 11

Depuis l'étranger : +32 80 229 111

E-mail: info@self-determined.be​ 

Site Internet DSL​​ ​

 

Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)

Tel : 02 249 30 00

Ou ​contactez le bureau régional / provincial​ dont vous dépendez 

Ou​ contactez via votre dossier en ligne sur mijn.vaph.be​ 

Formulaire de contact VAPH​

Site Internet VAPH​


Vlaamse Dienst voor ​Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)

Contactez votre bureau régional VDAB ou tchattez en ligne avec l'administration​ 

Numéro gratuit : ​0800 30 700​

​​Formul​​​​aire de contact VDAB​​

Site Internet VDAB

 

Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

556, avenue Willy Brandt 

59777 Euralille (France)

​​Tel : 0 809 40 20 32

Ouvert au public du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30, le vendredi jusqu'à 16H00.

Plan d'accès au siège de l'ARS  (pdf, 2.27 Mo)

Site Internet Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

 



 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
AViqLogo
0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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