Selon la loi, ces règles doivent être appliquées dès le 18 octobre 2011 à l’ensemble du secteur de l’audiovisuel et aux pouvoirs publics en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Ainsi, les personnes ayant des difficultés pour voir (déficiences visuelles) ou pour entendre (déficiences auditives) peuvent accéder à plus de programmes télévisés.
Le règlement prévoit des quotas à atteindre. Les éditeurs de programmes de télévision doivent diffuser un certain nombre de programmes avec adaptation : soit ils sont sous-titrés, soit ils sont interprétés en langue des signes, soit ils sont audio-décrits.
Ces quotas sont fixés en nombre d’heures de programmes :
1.000 heures de programmes pour les gros éditeurs (chiffre d'affaire annuel supérieur à 100 millions d'euros) ;
200 heures pour les éditeurs moyens (chiffre d’affaire annuel supérieur à 10 millions d’euros) ;
50 heures pour les éditeurs les plus petits (chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros).
Cela concerne tous les genres de programmes (information, divertissement...).
Le règlement précise d’autres choses comme les pictogrammes (dessins représentant un signe) à utiliser pour identifier les programmes accessibles aux personnes déficientes auditives ou visuelles. Il prévoit également que chaque éditeur de l’audio-visuel désigne un "référent accessibilité" qui sera l’intermédiaire pour garantir les adaptations des programmes aux personnes ayant des déficiences sensorielles.
Références légales
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15/09/2011 portant approbation du règlement du Collège d'avis du CSA relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle
En savoir plus
Site Internet du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
