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Evaluation ou reconnaissance du handicap en Belgique

​En Belgique, plusieurs organismes sont chargés d’évaluer ou de reconnaître le handicap.​

 

Plan de la fiche

 

1. Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées

2. Invalidité établie par la mutuelle

3. Inaptitude du travail établie par l'Office nationale de l'emploi (ONEM)

4. Invalidité constatée par une companie d'assurance

5. Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)-branche Handicap

6. Centre psycho-médico-social (PMS)

 

1. Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées


Le SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées, souvent appelée "Vierge Noire", est l’administration chargée d’établir la reconnaissance officielle du handicap en Belgique. Elle est compétente pour la Wallonie (anciennement Région wallonne), la Région bruxelloise et la Région flamande.

Elle évalue le handicap des adultes et des enfants afin :

  • d’obtenir certaines allocations ;

  • de bénéficier de certaines aides et de certains avantages sociaux et fiscaux.

 

Comment ?


La demande doit être introduite auprès de la Direction générale Personnes handicapées via l'application en ligne myhandicap.belgium.be

Plus d'informations sur cette application

 

Qui contacter ?


Vous pouvez contacter la Direction générale Personnes handicapées :

 

Personnes sourdes et malentendantes


Les personnes sourdes et malentendantes peuvent contacter Bart Verheyden, assistant social à la Direction générale Personnes handicapées :

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2. Invalidité établie par la mutuelle


Il ne s’agit pas d’une reconnaissance de handicap mais bien d’un statut mutualiste. L’invalidité est constatée par le Conseil médical de l’invalidité de l’Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) sur base d’un rapport dressé par le médecin conseil de votre organisme assureur. Cette reconnaissance donne droit à :

 

Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)

Avenue de Tervuren, 211

1150 Bruxelles

Tel : 02/739.71.11

Fax : 02/739.72.91

E-mail : communication@inami.fgov.be

Site Internet : Site Internet INAMI

 

 

3. Inaptitude du travail établie par l'Office national de l'emploi (ONEM)


Si vous êtes inscrit au chômage, vous pouvez demander une "fixation de l’inaptitude au travail de 33% au moins" à l’ONEM. Cette inaptitude est fixée par un médecin agréé de l’ONEM.

Après cette évaluation, si l’inaptitude est reconnue, vous pourrez bénéficier de mesures spécifiques :

  • calcul de vos allocations de chômage : le montant de votre allocation pourra être "fixé". Par conséquent, la dégressivité du montant des allocations de chômage soit ne vous concernera pas, soit s'arrêtera ;

  • dispense allocation locale pour l'emploi : si vous avez travaillé au moins 180 heures en ALE dans les 6 mois qui précèdent votre demande, vous ne devez plus être disponible pour le marché de l’emploi pendant une période de 6 mois.

La procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi vous est applicable même si votre inaptitude au travail permanente d'au moins 33% est reconnue par le médecin agréé de l'ONEM. Par conséquent, vous pouvez être convoqué à l'ONEM dans le cadre de cette procédure.

Le médecin agréé de l’ONEM aura dressé la liste des secteurs d'activité professionnelle dans lesquelles vous restez apte à travailler. Ces informations seront transmises par le bureau du chômage au service régional de l'emploi, qui en tiendra compte pour vous accompagner dans votre recherche d'emploi.

Plus d'informations sur le site de l'ONEM

 

Office national de l’emploi (ONEM)

Boulevard de l’Empereur, 7

1000 Bruxelles

Tel : 02/515.41.11

Fax : 02/514.11.06

Site Internet ONEM

 

 

4. Invalidité constatée par une compagnie d'assurance


Les médecins qui travaillent pour les compagnies d’assurance peuvent fixer un pourcentage d’invalidité en cas d’accident. Cette évaluation doit servir de base pour indemniser les victimes. Les compagnies d’assurances utilisent différents outils pour évaluer une invalidité.

 

 

5. Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)-branche Handicap


En Wallonie, l’AViQ peut, entre autres, délivrer une attestation permettant aux étudiants qui s'inscrivent à des cours de promotion sociale à finalité professionnelle d'être dispensés du paiement des droits d'inscription.

 

 

6. Centre psycho-médico-social (PMS)


L’orientation vers l’enseignement spécialisé doit se faire à la suite d’un rapport qui établit quel type d’enseignement l’enfant doit fréquenter. Ce rapport est réalisé sur base d’un examen psycho-médico-social ou d’un examen médical.

 

Pour l'enseignement spécialisé de type 1-2-3-4-8


Le rapport est réalisé par un Centre Psycho-Médico-Social (CPMS), un office d’orientation scolaire et professionnelle ou par tout autre organisme offrant les mêmes garanties en matière d’orientation scolaire ou professionnelle, organisés, financés ou reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Via ce lien, vous trouverez une liste de ces organismes (à partir de la page 286) :

Liste de ces organismes (à partir de la page 286)

 

Pour l'enseignement spécialisé de type 5-6-7


L’orientation peut se faire sur base d’un examen médical réalisé par un pédiatre, un ophtalmologue ou un oto-rhino-laryngologiste (ORL).

Si l’examen montre que l’enfant doit bénéficier d’un encadrement spécialisé, le CPMS établit une attestation précisant le type et le niveau d’enseignement qui sera adapté aux besoins de l’enfant ainsi qu’un rapport justificatif qui est à remettre à l’école où l’enfant sera inscrit, ainsi qu’au CPMS de cette école.

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le
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0800 16061

Numéro gratuit AVIQ

E-mail: numerogratuit@aviq.be |

www.aviq.be


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